Programmation 2018-2022 et réforme de la justice

C'est un point important. Mme la ministre trouve curieux que nous demandions l'accord de la personne concernée, mais ça ne l'est pas tant que ça. L'assignation à résidence sous surveillance électronique, via le bracelet électronique, n'est pas une mesure complètement neutre, non seulement pour l'individu qui la subit mais aussi pour son entoura...

La médiation, en matière de violences conjugales, est un véritable échec. En mettant en contact la victime et l'auteur des faits, elle ne crée pas un espace propice à la prise de parole des femmes. Selon Simon Lapierre et Isabelle Côté, professeurs au Québec, dans un article paru sur le HuffPost, « Pour les femmes qui vivent dans un contexte d...

C'est d'ailleurs pour cela que certains préfèrent la prison. Toutefois, je ne souhaite pas que nous nous enfermions dans ce débat. Il n'y a pas que l'alternative entre la prison et le bracelet. D'autres mesures de contraintes existent dans le registre présentenciel, comme le contrôle judiciaire. Qu'en fait-on ? Remettre à plat le dispositif né...

Certaines médiations, peut-être dans le cadre de la justice restaurative, pourraient être beaucoup plus pertinentes. Il faudrait y réfléchir, nous inspirer des exemples étrangers. Ces chercheurs québécois ont approfondi le sujet et sans doute sont-ils plus en avance que nous dans ce domaine. Des dispositifs plus intéressants pourraient très cer...

Par cet amendement d'appel, nous souhaitons expérimenter une nouvelle garantie : au-delà de cinq années de procédure entre l'ouverture d'une information judiciaire et le jugement de la juridiction pénale, la responsabilité de l'État serait automatiquement engagée pour délai non raisonnable de jugement. Je citerai l'exemple du naufrage judiciai...

Vous n'avez que les mots de célérité, d'efficacité, d'efficience à la bouche, mais lorsque je vous propose de réduire les délais de dix à cinq ans, vous ne réagissez pas. Dont acte.

Mme Le Pen a partiellement tort. Le budget de la justice augmente, mais c'est pour satisfaire une partie de ses propres souhaits : construire des places de prison, ce qui m'embête – mais nous en débattrons, je l'espère, un peu plus tard. C'est le Black Friday ! On fait des économies ! C'est aujourd'hui, on y va ! Il faut faire des économies, m...

Par cet amendement quasiment identique à celui de M. Habib, nous proposons de garantir les droits de la défense en prévoyant le séquençage des affaires jointes et en empêchant le procureur de traiter toutes les affaires de concert à l'audience sans que les victimes et les personnes mises en cause l'aient accepté. Je rappelle qu'il y a deux part...

À la limite, vos arguments peuvent valoir pour les mis en cause, mais pour les victimes, la jonction des affaires prend une autre dimension. Toute personne ayant déjà assisté à une comparution immédiate a pu constater que, dans cette procédure, le rôle de la victime est réduit, pour ne pas dire proche du néant. Si on commence à fusionner les af...

Je serai très rapide. On m'a fait remarquer que la visioconférence pose un petit problème pour l'avocat : où doit-il aller ? du côté du magistrat ou de celui de son client ? Il n'est pas évident d'être des deux côtés à la fois !

Quand on joint des affaires, on appelle toutes les victimes en même temps et on leur laisse la possibilité de s'organiser. Cependant, chaque victime est préoccupée par ce qui lui est arrivé spécifiquement : elle a envie que le procès soit un peu séquencé, découpé. Quant au procureur, il recherche la bonne administration de la justice et veut do...

Les procureurs et les magistrats du siège ont envie que cela aille vite. Voilà la réalité des audiences de comparution immédiate ! J'en viens à la défense de l'amendement no 575. L'article 394 du code de procédure pénale encadre le délai au cours duquel le procureur de la République invite une personne déférée à comparaître devant le tribunal ...

Il vise à renforcer les droits de la défense en garantissant l'accès au dossier par les parties mises en cause ou leurs avocats. Pour notre groupe, l'accès plein et entier au dossier dès le stade de la garde à vue ou de l'audition libre doit être consacré. Ce droit peut se déduire de l'article 7 de la directive 201213UE relative au droit à l'in...

Cet amendement vise à supprimer la procédure de comparution immédiate de la procédure pénale française. Nous constatons que la comparution immédiate ne respecte pas les droits fondamentaux, en particulier ceux de la défense. Elle représente une justice dégradée et dégradante, qui ne fonctionne plus que dans une logique gestionnaire d'abattage. ...

En réalité, si le code de procédure pénale ne l'interdit pas, il ne le prévoit pas non plus expressément. Nous proposons, avec cet amendement, de combler cette lacune pour mettre tout le monde d'accord, une bonne fois pour toutes.

Franchement, ce n'est pas cette justice que nous voulons. Cet exemple n'est pas le seul que j'ai en tête, mais il est particulièrement frappant.

Nous proposons de réformer la détention provisoire dans le sens, en quelque sorte, dont nous avons déjà parlé au début de l'examen du texte. Si l'on veut diminuer la population carcérale, si la majorité veut atteindre les objectifs qu'elle s'est fixés de diminution de la population carcérale pour arriver à l'encellulement individuel, ce n'est ...

L'avenir nous le dira, à la rigueur, mais je crains fort que ce ne soit pas le cas. J'en ai l'intime conviction et je préfère que vous reteniez la rédaction que nous vous proposons pour être bien certain que nous pourrons réduire les placements en détention provisoire. Pour un magistrat, la détention provisoire, c'est un peu ceinture et bretel...

J'ai l'impression que le débat sur la procédure pénale ne vous intéresse pas tellement – « je suis triste », « bonjour tristesse », mais enfin ! Il y a quand même des gens qui portent ce débat dans le pays ! Ugo Bernalicis, de la France Insoumise, à 1 heure du matin, n'est pas le seul à se préoccuper de la comparution immédiate !

Il y a des gens qui réfléchissent, des chercheurs qui ont vu les dérives de cette comparution immédiate, premier fournisseur d'incarcérations. Et après, nous allons avoir des débats sur la construction de places de prison ! Tout cela nous coûte affreusement cher et, en plus, n'est pas utile en termes de prévention de la récidive et de la délinq...