Programmation 2018-2022 et réforme de la justice
(Article 3)

Ça va cinq minutes, c'est bon ! Monsieur le président, je souhaiterais que vous fassiez la police, ce n'est pas la première fois que cela se passe depuis hier soir.

J'aimerais pouvoir la prendre, monsieur le président, mais c'est compliqué ! Bref, 850 000 personnes se plaignent donc d'une arnaque sur internet – et je pense que c'est clairement sous-évalué, car il ne s'agit que de ce qui a été déclaré. Comment cela se passe-t-il ? Certaines plateformes se prévalent de l'accomplissement d'une mission d'int...

Nous sommes en train de parler du justiciable, pas du consommateur qui va acheter un paquet de pâtes !

Soit on installe des protections et on permet les choses, soit, comme vous, on permet l'escroquerie. Voilà ce que vous êtes en train de faire.

Nous souhaiterions, avec cet amendement, aborder un autre aspect de la certification : celui de sa durée et de son contrôle. Nous proposons que cette certification soit limitée dans le temps, à cinq ans, et aussi que des contrôles aléatoires soient menés, de sorte que la certification ne constitue pas un blanc-seing qui permette aux sites inte...

Madame la ministre, vous prenez donc l'engagement devant la représentation nationale que l'organisme – que nous ne contrôlons pas, puisqu'il est visiblement indépendant : tout juste pourra-t-on, puisque, fort heureusement, un représentant de l'État y siège, user en son sein d'un droit de veto – n'accordera qu'une certification limitée dans le t...

On trouve d'ailleurs dans cette structure de nombreux professionnels du droit, qui seront à même d'analyser les plateformes, d'évaluer leur pertinence juridique, et de vérifier qu'elles ne proposent pas des services all inclusive. De toute façon, j'imagine que vous êtes opposée à ce type d'organismes qui prétendent que ce qu'ils proposent est o...

Peut-être est-ce inconscient, peut-être n'est-ce pas délibéré – je n'ose croire que cela le soit : ce serait le comble, de la part de la ministre de la justice, garde des sceaux !

Madame la rapporteure, vous dites que les professionnels du droit dont nous prévoyons la présence au sein de ces commissions ne sont pas des gens compétents ? Je savais que vous aviez une aversion pour eux depuis qu'ils se mobilisent, mais tout de même !

Si les usagers aussi vous posent problème, cela ne fait qu'aggraver les choses ! Que voulez-vous de mieux que des professionnels du droit pour accorder de bonnes accréditations et vérifier que le service rendu par les plateformes est bien conforme ? Le COFRAC certifie plein de choses. D'ailleurs, comme je l'ai déjà dit, le seul pouvoir dont di...

Toujours est-il que des entreprises qui y participent se sont fait épingler pour les publicités plus ou moins hasardeuses – pour rester poli – qu'on trouvait sur leur site. Je m'interroge donc. Je vois bien que votre objectif n'est pas la défense du justiciable et qu'il n'est pas non plus de permettre aux professionnels du droit d'encadrer les ...

M. Jumel a tenu des propos de bon sens que je partage évidemment. Vous justifiez l'article 3 en arguant que, compte tenu de la jungle que constituent ces plateformes qui, de toute façon, existent déjà, nous devons nous estimer heureux que vous nous proposiez une certification non obligatoire. Ce sera toujours mieux que rien ! Vous omettez tou...

Nous proposons de supprimer cet article qui permet à des magistrats honoraires et à des magistrats à titre temporaire de siéger dans une formation collégiale dès lors que les magistrats de carrière y demeurent majoritaires. Comme pour le projet de loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice, nous refusons que soient comblés de...

Personne ou presque ne nie la réalité dans cet hémicycle. Si déni il y a, il est plutôt sur les bancs de la majorité. Vous voulez une régulation, mais vous la laissez au bon vouloir des intéressés – quelle drôle de régulation ! Je reconnais là votre penchant libéral : pour vous, les entreprises seront incitées à solliciter la certification car...

Je vous l'accorde, on ne peut pas se satisfaire de la jungle actuelle dans laquelle certains sites proposent de vous aider dans vos démarches pour obtenir une carte grise par le biais de publicités mensongères. On estime à 1 million le nombre de Français victimes de publicité mensongère ou de fraude en ligne de la part de plateformes de ce type...

On le sait, l'objectif est de constituer un marché, un nouveau business – l'étude d'impact le présente d'ailleurs comme cela. Il n'y a pas d'ambiguïté à ce sujet. Dans ce contexte, la certification doit être obligatoire. Madame Untermaier, nous allons examiner, dans la suite de la discussion, l'excellent amendement no 53 du groupe La France ins...

Voilà comment cela se passe et comment des escrocs ont agi, par exemple, pour berner les gens concernant la délivrance des cartes grises. Un site a été démantelé récemment, qui proposait de fausses cartes grises. Or, sur près de 15 000 personnes qui se sont fait voler leur argent, seule une centaine de plaintes ont été enregistrées. Les gens n'...

Nous vous proposons ici une certification obligatoire par cour d'appel, qui n'émanerait pas seulement d'usagers – à moins de considérer que les magistrats, les personnels du greffe, les officiers publics et ministériels sont des usagers, auquel cas nous ne sommes vraiment plus sur la même longueur d'ondes. D'ailleurs, le Comité français d'accr...