Les amendements de Ugo Bernalicis pour ce dossier
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Cet amendement vise à ce que les actes effectués par les notaires en la matière soient gratuits. Ce n'est peut-être pas plus mal que ce soit les notaires qui en soient chargés puisqu'il est plus facile de trouver un notaire qu'un tribunal près de chez soi. Néanmoins ce qui était gratuit jusqu'ici sera désormais payant, même si cela ne coûtera p...
Je n'ai jamais prétendu qu'on inventait une nouvelle procédure mais elle deviendra la seule possible alors que jusqu'ici, on avait le choix entre le notaire et le juge. On sera donc obligé de payer, si j'ai bien compris ce que vous venez de dire, madame la ministre, 57 ou 76 euros, alors qu'aujourd'hui on peut choisir une procédure certes plus ...
Cet amendement a été rédigé dans le même esprit que le précédent : il prévoit de mettre fin au recours à des magistrats honoraires ou exerçant à titre temporaire. Vous l'aurez compris, notre opposition est de principe. Nous n'avons rien contre les magistrats à titre temporaire ni contre les magistrats honoraires, mais les premiers préféreraient...
J'avoue avoir été convaincu par certains arguments de la garde des sceaux et de la rapporteure. S'il n'y a pas de contentieux, rien de judiciaire, la plus-value du juge est limitée, voire inexistante. Peut-être un notaire est-il donc plus approprié, d'autant que, compte tenu du maillage territorial, il est plus facile à consulter qu'un juge. Re...
Le fait que le montant des honoraires soit tarifé et réglementé ne me pose aucun problème. Je dis simplement que ce montant doit être de zéro euro. N'est-ce pas à la puissance publique, c'est-à-dire à nous-mêmes, de le fixer ? Un montant de zéro euro constituerait une véritable avancée, madame la rapporteure. Je vous autoriserais même, demain,...
Une très courte explication de vote : nous allons voter contre cet amendement, puisque notre amendement no 79, qui visait à assurer la gratuité de certains actes, n'a pas été accepté. Nous protestons, avec tous nos collègues qui ont déposé des amendements de suppression sur cet article, contre le fait de rendre payants des actes qui, jusqu'à pr...
