Programmation 2018-2022 et réforme de la justice
(Après l'article 26 bis)

Après l'alinéa 12, insérer les quatre alinéas suivants : IIIbis. - L'article 78-2 du code de procédure pénale est ainsi modifié : 1° À la première phrase du neuvième alinéa, les mots « et aux abords de ces gares » sont supprimés ; 2° À la dernière phrase du même neuvième alinéa, le mot : « douze » est remplacé par le mot : « six » ; 3° Le d...

I. – Le livre V de la troisième partie du code de la santé publique est complété par un titre III ainsi rédigé : « Titre III «Lutte contre le cannabisme « Chapitre 1er «Dispositions communes «Art. L. 3611. – Le terme « cannabis » désigne : « - la plante de cannabis dont la teneur en tétrahydrocannabinol est supérieure à un pourcentage déf...

Supprimer les alinéas 22 à 37. Exposé sommaire : Cet amendement vise à préserver la justice criminelle en France, qui est une justice de qualité, qui prend le temps des débats, hors une logique d'abattage, une justice rendu au nom du peuple et par le peuple. Votre projet de loi en expérimentant un tribunal criminel départemental pour les cri...

Après l'alinéa 21, insérer les trois alinéas suivants : «d) Au dernier alinéa, les mots : « qu'elle peut demander à disposer d'un délai de dix jours » sont remplacés par les mots : « qu'elle dispose d'un délai d'un mois ». «e) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « « Dans le cadre de la procédure de comparution sur reconnaissance préalable...

À l'alinéa 16, substituer au mot : « ou » le mot : « , notamment ». Exposé sommaire : Par cet amendement rédactionnel, nous proposons de garantir une rédaction cohérente du contenu de la mesure de placement à l'extérieur. En effet, le groupe de la France insoumise s'inquiétant- à juste titre - que le terme “ou” restreigne les contenus de ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement de suppression vise à revenir sur la refonte votée par le Sénat du mécanisme des crédits de réduction de peine. Le Sénat réintroduit une différenciation en fonction de l'état de récidive des personnes détenues et restreint les possibilités d'octroi de ce dispositif. Le Groupe de la Fra...

I. – Le premier alinéa de l'article 145‑1 du code de procédure pénale est ainsi rédigé : « En matière correctionnelle, la détention provisoire ne peut excéder quatre mois si la personne mise en examen encourt une peine correctionnelle d'une durée égale ou supérieure à cinq ans. » II. – Au deuxième alinéa de l'article 145‑2 du même code, les m...

L'article préliminaire du code de procédure pénale est complété par un alinéa ainsi rédigé : « IV. – Toute autorité judiciaire prononçant un peine privative de liberté du type détention provisoire ou emprisonnement ferme, doit expressément motiver sa décision au regard de toute autre mesure pouvant être effectuée en milieu libre. « Cette règl...

Supprimer les alinéas 2 à 12. Exposé sommaire : Par cet amendement nous proposonsdesupprimer les dispositions problématiques de cet article, notamment en ne modifiant pas le champ actuel de recours au “bracelet électronique” (ARSE), qui doit rester une mesure exceptionnelle et en aucun cas être banalisée comme en l'espèce proposé par cet arti...

Supprimer les alinéas 39 à 41. Exposé sommaire : Par cet amendement de suppression ciblée, nous proposons de ne pas réduire le champ des aménagements de peine. Le Gouvernement fait le choix de réduire les possibilités de prononcer des aménagements de peine en réduisant le champ d'application de l'article 723-15 du code de procédure pénale. C...

I. – À titre expérimental, les juridictions judiciaires mentionnées aux articles 381 et 521 du code de procédure pénale, ainsi qu'à l'article L. 721 du code du commerce peuvent être composées intégralement ou partiellement de jurés populaires. Ces jurés populaires sont des justiciables tirés au sort. Le dispositif prévu à cet alinéa est mis en ...

À la première phrase de l'alinéa 4, après les mots: “il peut décider” insérer les mots : “avec l'accord exprès des parties et, le cas échéant, de leurs avocats”. Exposé sommaire : Par cet amendement, nous proposons de garantir les droits de la défense ce en prévoyant le séquençage pour les affaires jointes, et éviter que le procureur ne tr...

L'article 442‑1 du code de procédure pénale est complété par un alinéa ainsi rédigé : “Les preuves concernant la vie, les pratiques ou les expériences sexuelles de la partie accusatrice ou sa profession dans les métiers du sexe, sont inadmissibles et ne peuvent faire l'objet de questions lorsque la plainte déposée concerne une agression sexuel...

Après l'alinéa 12, insérer les deux alinéas suivants : IIIbis. – L'article 78‑2 est complété par un alinéa ainsi rédigé : “Les agents ayant procédé à un des contrôles d'identité susmentionnés doivent, en cas de contestation par la personne contrôlée, pouvoir justifier que le contrôle a été motivé par des éléments circonstanciés et étrangers à...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Par cet amendement de suppression, nous proposons de préserver les droits de la défense et la qualité des jugements, qui doivent par principe être rendus en formation collégiale. Le Gouvernement entérine pour des raisons budgétaires le principe d'une justice de juge unique, en étendant son recours à d...

Supprimer l'alinéa 24. Exposé sommaire : Par cet amendement de suppression ciblée, nous proposons de ne pas mettre en oeuvre un “mandat de dépôt différé”, cette disposition scélérate qui banalise l'acte d'emprisonnement et restreint de fait encore une fois les possibilités d'aménagement de peine. Avec ce dispositif le gouvernement permet à c...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « IX. – Au premier alinéa de l'article 394 du code de procédure pénale, les mots : « qui ne peut être inférieur à trente jours » sont remplacés par les mots : « qui ne peut être inférieur à 30 jours ». » Exposé sommaire : Cet amendement vise à augmenter le délai de prévenance à 30 jours au lieux d...

Supprimer cet article Exposé sommaire : Par cet amendement de suppression ciblée, nous souhaitons prévenir la “banalisation de mesures dérogatoires”que prévoit cet article par l'extension du champ et de la durée des enquêtes de flagrance, la perquisition sans assentiment, la pénétration dans domicile de jour . En effet, que ce projet de loi ...

Après l'article 121 du Code de procédure pénale, il est inséré un article 121‑1 ainsi rédigé : « Art.121‑1. – Dispositions communes à la garde à vue et aux auditions libres, respectivement prévues aux articles 706‑88 et suivants et articles 61‑1 et suivants du Code de procédure pénale. « Le dossier de la procédure est mis à disposition des pa...

I. – Substituer aux alinéas 8 à 12 les deux alinéas suivants : « II. – La sous-section 1 de la section 2 du chapitre II du titre III du livre Ier du code pénal est ainsi modifiée : « 1° Aux premier et sixième alinéas de l'article 132‑25, les mots : « ou, pour une personne en état de récidive légale, une peine égale ou inférieure à un an, » so...