Les interventions de Ugo Bernalicis sur ce dossier

301 amendements trouvés


07/11/2018 — Amendement N° CL153 au texte N° 1349 - Article 39 (Rejeté)
Mme Obono, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme P...

Rédiger ainsi l'alinéa 7 : « La section 8 du chapitre Ier du titre II du livre II du code de procédure pénale est abrogée. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer la procédure de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité de la procédure pénale française. Ce mode de jugement des délits constitue un maillon supplémen...

07/11/2018 — Amendement N° CL93 au texte N° 1349 - Article 33 (Rejeté)
M. Bernalicis, Mme Autain, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme P...

Supprimer les alinéas 2 à 13. Exposé sommaire : Par cet amendement d'ajustement, nous proposons de préserver la qualité des missions assurées actuellement directement par des officiers de police judiciaire, ce en supprimant les points II et III de cet article. En effet, le Gouvernement y prévoit : - la possibilité donnée aux médecins légist...

07/11/2018 — Amendement N° CL164 au texte N° 1349 - Article 32 (Rejeté)
M. Bernalicis, Mme Autain, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme P...

Après l'alinéa 12, insérer les quatre alinéas suivants : “IIIbis. – 1° Au premier alinéa de l'article 78‑2 du code de procédure pénale, le mot : « plausibles » est remplacé par les mots : « objectives et individualisées ». 2° Le même article du même code est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « Les contrôles d'identité réalisés en app...

07/11/2018 — Amendement N° CL524 au texte N° 1349 - Article 38 (Rejeté)
M. Bernalicis, Mme Autain, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme P...

Supprimer les alinéas 13 à 15 Exposé sommaire : Par cet amendement de repli, nous proposons de limiter la possibilité du recours à la composition pénale aux personnes physiques, et nondel'ouvrir - comme l'envisage le Gouvernement - aux personnes morales,cequi n'a fait l'objet d'aucune étude d'impact sérieuse et pourrait mécaniquement donner l...

07/11/2018 — Amendement N° CL154 au texte N° 1349 - Article 38 (Rejeté)
M. Bernalicis, Mme Autain, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme P...

Après l'alinéa 21, insérer les trois alinéas suivants : «d) Au dernier alinéa, les mots : « qu'elle peut demander à disposer d'un délai de dix jours » sont remplacés par les mots : « qu'elle dispose d'un délai d'un mois ». «e) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « « Dans le cadre de la procédure de comparution sur reconnaissance préalable...

07/11/2018 — Amendement N° CL43 au texte N° 1349 - Avant l'article 39 (Rejeté)
Mme Obono, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme P...

Après le deuxième alinéa de l'article L. 141‑1 du code de l'organisation judiciaire, sont insérés trois alinéas ainsi rédigés : “La notification du jugement d'une juridiction judiciaire pénale doit intervenir dans un délai inférieur à cinq ans à compter de la saisine d'un juge d'instruction ou de l'ouverture de l'enquête préliminaire par un pr...

07/11/2018 — Amendement N° CL534 au texte N° 1349 - Article 45 bis A (Adopté)
Mme Obono, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme P...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement de suppression vise à revenir sur la refonte votée par le Sénat du mécanisme des crédits de réduction de peine. Le Sénat réintroduit une différenciation en fonction de l'état de récidive des personnes détenues et restreint les possibilités d'octroi de ce dispositif. Le Groupe de la Fra...

07/11/2018 — Amendement N° CL96 au texte N° 1349 - Article 36 (Rejeté)
Mme Obono, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme P...

Supprimer cet article Exposé sommaire : Par cet amendement de suppression, nous souhaitons tirer les conclusions du rapport de la Commission sur l'affaire “Outreau” de 2006 et prévenir que cet article restreigne la durée, le caractère contradictoire de l'instruction, ainsi que son bon contrôle par la chambre de l'instruction, et de promouvoir...

07/11/2018 — Amendement N° CL357 au texte N° 1349 - Après l'article 36 (Rejeté)
Mme Obono, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme P...

I. – Le premier alinéa de l'article 145‑1 du code de procédure pénale est ainsi rédigé : « En matière correctionnelle, la détention provisoire ne peut excéder quatre mois si la personne mise en examen encourt une peine correctionnelle d'une durée égale ou supérieure à cinq ans. » II. – Au deuxième alinéa de l'article 145‑2 du même code, les m...

07/11/2018 — Amendement N° CL538 au texte N° 1349 - Article 42 (Rejeté)
M. Bernalicis, Mme Autain, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme P...

Supprimer les alinéas 16 à 19. Exposé sommaire : Par cet amendement nous souhaitons garantir un des fondements de la justice pénale à savoir le principe de l'oralité des débats, selon lequel la Cour d'assise ne peut se prononcer qu'en fonction des éléments ayant été débattus à l'audience. En effet, les dispositifs du projet de loi visés par ...

07/11/2018 — Amendement N° CL95 au texte N° 1349 - Article 35 (Rejeté)
Mme Obono, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme P...

Supprimer les alinéas 2 à 12. Exposé sommaire : Par cet amendement nous proposonsdesupprimer les dispositions problématiques de cet article, notamment en ne modifiant pas le champ actuel de recours au “bracelet électronique” (ARSE), qui doit rester une mesure exceptionnelle et en aucun cas être banalisée comme en l'espèce proposé par cet arti...

07/11/2018 — Amendement N° CL551 au texte N° 1349 - Article 44 (Rejeté)
M. Bernalicis, Mme Autain, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme P...

À la première phrase de l'alinéa 9, substituer aux mots : « peut ajourner » le mot : « ajourne ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à généraliser la césure du procès pénal, en permettant un ajournement aux fins d'investigation sur la personnalité et la situation sociale, économique et familiale des personnes prévenues dans l'objectif d...

07/11/2018 — Amendement N° CL48 au texte N° 1349 - Après l'article 41 (Rejeté)
Mme Obono, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme P...

I. – À titre expérimental, les juridictions judiciaires mentionnées aux articles 381 et 521 du code de procédure pénale, ainsi qu'à l'article L. 721 du code du commerce peuvent être composées intégralement ou partiellement de jurés populaires. Ces jurés populaires sont des justiciables tirés au sort. Le dispositif prévu à cet alinéa est mis en ...

07/11/2018 — Amendement N° CL536 au texte N° 1349 - Article 42 (Rejeté)
M. Bernalicis, Mme Autain, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme P...

Supprimer les alinéas 7 à 12. Exposé sommaire : Par cet amendement nous souhaitons garantir un des fondements de la justice pénale à savoir le principe de l'oralité des débats, selon lequel la Cour d'assises ne peut se prononcer qu'en fonction des éléments ayant été débattus à l'audience. En effet, les dispositifs du projet de loi visés par ...

07/11/2018 — Amendement N° CL510 au texte N° 1349 - Après l'article 40 (Non soutenu)
Mme Obono, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme P...

L'article 442‑1 du code de procédure pénale est complété par un alinéa ainsi rédigé : “Les preuves concernant la vie, les pratiques ou les expériences sexuelles de la partie accusatrice ou sa profession dans les métiers du sexe, sont inadmissibles et ne peuvent faire l'objet de questions lorsque la plainte déposée concerne une agression sexuel...

07/11/2018 — Amendement N° CL532 au texte N° 1349 - Article 43 (Rejeté)
Mme Obono, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme P...

Supprimer les alinéas 13 à 17. Exposé sommaire : Par cet amendement, nous proposons de supprimer le changement profond de la peine de stage voulu par le Gouvernement. Tout d'abord la peine de stage n'est plus une alternative à l'incarcération, car elle pourrait être prononcée “en même temps que l'emprisonnement”. LeGGouvernement confirme son...

07/11/2018 — Amendement N° CL528 au texte N° 1349 - Article 40 (Rejeté)
M. Bernalicis, Mme Autain, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme P...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Par cet amendement de suppression, nous proposons de préserver les droits de la défense et la qualité des jugements, qui doivent par principe être rendus en formation collégiale. Le Gouvernement entérine pour des raisons budgétaires le principe d'une justice de juge unique, en étendant son recours à d...

07/11/2018 — Amendement N° CL157 au texte N° 1349 - Après l'article 36 (Rejeté)
Mme Obono, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme P...

L'article 144 du code de procédure pénale est complété de deux alinéas ainsi rédigés : « L'autorité judiciaire prononçant une détention provisoire doit expressément motivé sa décision au regard de toute autre mesure pouvant être effectuée en milieu libre. « La décision ordonnant ou prolongeant une détention provisoire doit être prononcée en p...

07/11/2018 — Amendement N° CL155 au texte N° 1349 - Article 39 (Rejeté)
Mme Obono, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme P...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « IX. – Au premier alinéa de l'article 394 du code de procédure pénale, les mots : « qui ne peut être inférieur à trente jours » sont remplacés par les mots : « qui ne peut être inférieur à 30 jours ». » Exposé sommaire : Cet amendement vise à augmenter le délai de prévenance à 30 jours au lieux d...

07/11/2018 — Amendement N° CL151 au texte N° 1349 - Article 43 (Tombe)
M. Bernalicis, Mme Autain, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme P...

Substituer aux alinéas 1 à 11 les cinq alinéas suivants : « I. – L'article 131‑3 du code pénal est ainsi rédigé : «Art. 131‑3. – Les peines correctionnelles encourues par les personnes physiques sont : « 1° L'emprisonnement « 2° La peine de probation « 3° L'amende. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à clarifier le droit pénal par un...