Transformation de la fonction publique
(Article 22)

I. – Après l’alinéa 4, insérer les quatre alinéas suivants : « 3° Après lec, il est inséré und ainsi rédigé : « « d) des usagers du service public. » ; « 4° Après le 2°, il est inséré un 3° ainsi rédigé : « « 3° des usagers du service public. » » II. – En conséquence, avant l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant : « Ibis. – À la première ph...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « VII. – Un espace de travail socle doit être à même de garantir pour chaque agent public des conditions de sécurité et d’hygiène à même de préserver et d’améliorer sa santé physique et psychique. Cet espace de travail socle, qui comprend nécessairement un nombre de m2 minimum par agent pou...

 « Le rapport annexé à la présente loi est approuvé. » RAPPORT ANNEXÉ : Le Gouvernement a enfin décidé d’agir de manière conforme à l’intérêt général. La fonction publique et le service public qu’elle assure doivent être considérés selon une logique de réponse aux besoins des agents publics et des usagers du service public. Ni les agents publi...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Par cet amendement, nous refusons d’encourager le pantouflage dans le secteur privé en diminuant les compétences effectives de la Commission de déontologie de la fonction publique. En effet, cet article 16 prévoit que : - La saisine de la Commission de déontologie (qui prononce des avis contraignants...

 « Le premier alinéa de l’article L. 323‑2 du code du travail est complété par une phrase ainsi rédigée : « « Cette obligation d’emploi s’impose à chacune des catégories. » » Exposé sommaire : Si la Loi du 11 février 2005 prévoit l’obligation de 6% de travailleurs et travailleuses handicapé.es pour toute structure de plus de 20 agent.es à tem...

Après l’alinéa 4, insérer deux alinéas suivants : « Le Conseil commun de la fonction publique, le conseil supérieur de la fonction publique d’État, le conseil supérieur de la fonction publique territoriale, le conseil supérieur de la fonction publique hospitalière, sont également saisis sur les projets de loi de finances, projets de loi de fin...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Par cet amendement, nous nous opposons à ce que les représentant·e·s des fonctionnaires voient leurs compétences réduites. Cet article 1er entérine la perte de compétence des commissions administratives paritaires (CAP) en prévoyant : - que les représentants des fonctionnaires ne participent plus à l...

I. – Après la première phrase de l'alinéa 9, insérer la phrase suivante : « Le plan d’action mentionné à l’article 6septies de la loi n° 83‑634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires précise les actions mises en œuvre pour garantir l’égal accès des femmes et des hommes à ces promotions ». II. – En conséquence, pro...

Compléter cet article par les cinq alinéas suivants : « III. – Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport ayant pour objectif de faire un bilan sur la dégradation de l’accès à la protection de la santé des agents publics, les effets constatés sur la santé de ces mêm...

Supprimer cet article Exposé sommaire : Par cet amendement de suppression, nous refusons la salve injustifiée d’attaques contre le temps de travail des fonctionnaires et agents publics. Quitte à ce qu’une évaluation sur le sujet soit menée, pour distinguer les possibles abus (un temps de travail dérogatoire particulièrement inférieur) du temp...

I. – Compléter l’alinéa 9 par la phrase suivante : « Elle comprend nécessairement au moins deux usagers du service public ainsi que des représentants d’organisations non gouvernementales de lutte contre la corruption. » II. – En conséquence, après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant : « Dans le cadre de l’exercice de ses missions, notammen...

À l’alinéa 4, après le mot : « individuelle », insérer les mots : « ainsi que du service que dirige ou au sein duquel l’agent exerce ses fonctions, ». Exposé sommaire : Par cet amendement, nous proposons que l’évaluation des agents publics prenne en compte explicitement leurs conditions matérielles d’exercice, à savoir le service qu’ils di...

Rédiger ainsi l’alinéa 2 : « Pour les administrations de l’État, les régions, les départements, les établissements publics de coopération intercommunale, les communes, leurs établissements publics l’écart entre la rémunération totale la moins élevée d’un fonctionnaire ou d’un agent contractuel, le cas échéant pour un équivalent temps plein, et...

 « I. – Les personnes ayant exercé l’activité de représentant d’intérêts telle que définie au neuvième alinéa de l’article 18‑2 de la loi n° 2013‑907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique ne sauraient être admises au conseil d’administration ou au conseil scientifique des organismes suivants, dans les cinq ans précéden...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Par cet amendement, nous nous opposons à la création de “comités sociaux” dans les 3 versants de la fonction publique, au détriment des comités techniques (CT) et comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) actuels. En effet, cet article 3 prévoit notamment : - la création d’un...

Supprimer cet article Exposé sommaire : Par cet amendement, nous nous opposons à ce que la fonction publique soit davantage un lieu de népotisme où le pouvoir subjectif des gestionnaires serait renforcé en acceptant la réduction des compétences des Comités administratives paritaires (CAP), le renforcement - sans gardes-fous suffisants - des p...

L’article 16 de la loi n° 83‑634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ces concours s’attachent, tant dans leurs modalités d’information, d’accès et de recrutement, à ce que les recrutements reflètent la diversité sociologique de la société. » Exposé sommaire : Par ce...

 « Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport présentant les mesures mises en œuvre pour obtenir le remboursement du montant des traitements et indemnités perçues lors de leur scolarité par les anciens élèves de l’École normale supérieure, l’École nationale d’admini...

Substituer aux alinéas 2 à 4 l’alinéa suivant : « 1° Le premier alinéa du I de l’article 25ter est complété par les mots : « , l’autorité hiérarchique dont il relève dans l’exercice de ses nouvelles fonctions, ainsi que la haute autorité pour la transparence de la vie publique » ; ». Exposé sommaire : Par cet amendement, nous proposons que l...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Par cet amendement, nous proposons de renforcer la démocratie sociale au sein de la fonction publique, ce en augmentant le temps octroyé aux représentants du personnel et syndicalistes pouvant être d...