Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 - projet de loi de finances pour 2018
(Après l'article 52)

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport d'information sur la cohérence entre le programme d'investissements d'avenir et les engagements de la France en faveur de la réduction des émissions de gaz à effet de serre. Ce rapport évalue notamment les coûts environnemen...

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport d'information sur les besoins de rénovation du parc immobilier universitaire que le Gouvernement veut faire financer en louant l'université aux entreprises. Ce rapport est rédigé par un groupe de travail associant des inspec...

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport d'information sur le développement des ressources propres dans les institutions culturelles, développement induit par les politiques d'austérité. Exposé sommaire : Le développement des ressources propres pour les services ...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport d'information sur l'adéquation entre les moyens alloués à la transition écologique et les engagements climatiques du Gouvernement au regard de l'urgence écologique. Ce rapport évalue notamment les coûts à long terme que repr...

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport d'information sur les coûts et bénéfices économiques de la mission confiée à Stéphane Bern pour la sauvegarde du patrimoine. Ce rapport évaluera notamment les coûts que représentent la mission confiée à Stéphane Bern alors ...

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport d'information sur l'état des écoles d'art (financier, matériel, etc.). Exposé sommaire : Cet amendement vise à demander au gouvernement la rédaction d'un rapport d'information permettant d'établir un état des lieux exhaust...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport d'information sur les conséquences d'une université française à deux vitesses et les besoins de financements dans les « petites universités ». Ce rapport évalue notamment les besoins de financement de la recherche dans les u...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport d'information sur les droits d'auteurs, leur situation post-mortem, leur inscription dans le domaine commun. Ce rapport évalue notamment les coûts et bénéfices de mise en place d'un droit d'auteurpost-mortem pour les œuvres...

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport d'information sur l'adéquation entre les moyens alloués par l'État au secteur du livre, notamment au financement de la Bibliothèque nationale de France, et les objectifs du gouvernement en matière de politique culturelle. C...

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport d'information sur la précarité du personnel de France Télévision, du fait notamment des politiques induites par le Contrat d'Objectifs et de Moyens 2016-2020. Ce rapport sera rédigé par un groupe de travail associant des me...

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

(en euros)
Programmes	+	-
Patrimoines	5 000 000	0
Création	0	0
Transmission des savoirs et démocratisation de la culture	0	5... Voir tout l'amendement 03/11/2017 — Amendement N° AC72C au texte N° 235 - Article 29 (Rejeté) M. Larive, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Pa... Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Presse et médias 0 25 081 660 Livre et industries culturelles 21 900 000 0 Soutien aux médias de proximité(ligne n... Voir tout l'amendement 02/11/2017 — Amendement N° 638C au texte N° 235 - Article 54 (Retiré avant séance) M. Coquerel, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Pa... Retiré avant publication. Exposé sommaire : Voir tout l'amendement 02/11/2017 — Amendement N° 627C au texte N° 235 - Article 29 (Rejeté) M. Ratenon, Mme Taurine, M. Ruffin, Mme Rubin, Mme Ressiguier, M. Quatennens, M. Prud'homme, Mme Panot, Mme Obono, M.... Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Accès et retour à l'emploi 1 200 000 000 0 Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi 0 1 200 000 000 Voir tout l'amendement 02/11/2017 — Amendement N° 626C au texte N° 235 - Article 29 (Rejeté) Mme Fiat, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Pa... Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : Voir tout l'amendement     13 14 15 16 17 Questions fréquentes  —   Données  —   API  —   Législature précédente  —   Législature suivante  —   Stats de visites  —   Mentions légales  —   Contact RegardsCitoyens.org (en euros) Programmes + - Accès et retour à l'emploi 0 30 000 000 Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi 30 000 000 0