Les interventions de Valérie Bazin-Malgras sur ce dossier

1533 amendements trouvés


11/11/2020 — Amendement N° 2752C au texte N° 3360 - Après l'article 43 (Rejeté)
Mme Bassire, M. Minot, M. Le Fur, M. Brun, M. Kamardine, M. Vatin, M. Bazin, Mme Guion-Firmin, Mme Audibert, M. Pauge...

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Après l’article 244quater X, il est inséré un article 244quater Y ainsi rédigé : « II. – Les dépenses ouvrant droit au crédit d’impôt sont celles engagées pour la définition ou l’exécution d’une politique en matière de responsabilité sociétale. « III. – Le taux du crédit d’impôt est de 5...

11/11/2020 — Amendement N° 2751C au texte N° 3360 - Avant l'article 42 (Rejeté)
Mme Bassire, M. Minot, M. Le Fur, M. Brun, M. Kamardine, M. Vatin, M. Bazin, Mme Guion-Firmin, Mme Audibert, M. Pauge...

I. – Après l’article 200sexdecies du code général des impôts, il est inséré un article 200septdecies ainsi rédigé : « Art. 200septdecies. – I. – Les contribuables domiciliés en France au sens de l’article 4B peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt sur le revenu au titre des dépenses effectivement supportées pour des travaux de réparation et de ...

11/11/2020 — Amendement N° 2743C au texte N° 3360 - Après l'article 42 (Rejeté)
Mme Bassire, M. Minot, M. Le Fur, M. Brun, M. Kamardine, M. Vatin, M. Bazin, Mme Guion-Firmin, Mme Audibert, M. Pauge...

I. – Auh du A du I de l’article 1641 du code général des impôts, le mot : « cinq » est remplacé par le mot : « dix ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. III. – Le I est applicable à compter d...

11/11/2020 — Amendement N° 2742C au texte N° 3360 - Après l'article 52 (Irrecevable)
Mme Bassire, M. Minot, M. Le Fur, M. Brun, M. Kamardine, M. Vatin, M. Bazin, Mme Guion-Firmin, Mme Audibert, M. Pauge...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : L’article additionnel permet de rembourser la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) aux collectivités pour la vente de l’usage afin de développer l’économie de fonctionnalité. Pour développer l’écono...

11/11/2020 — Amendement N° 2739C au texte N° 3360 - Avant l'article 42 (Rejeté)
Mme Bassire, M. Minot, M. Le Fur, M. Brun, M. Kamardine, M. Vatin, M. Bazin, Mme Guion-Firmin, Mme Audibert, M. Pauge...

I. – A la première phrase du e du 2 de l’article 199undecies A du code général des impôts les mots : « qui constituent » sont remplacés par les mots : « utilisés au titre » II. – Le I est applicable à compter du 1er janvier 2022. III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle a...

11/11/2020 — Amendement N° 2738C au texte N° 3360 - Avant l'article 42 (Rejeté)
Mme Bassire, M. Minot, M. Le Fur, M. Brun, M. Kamardine, M. Vatin, M. Bazin, Mme Guion-Firmin, Mme Audibert, M. Pauge...

I. – À la première phrase du e du 2 de l’article 199undecies A du code général des impôts, après le mot : « réhabilitation », sont insérés les mots « , de rénovation ou d’amélioration ». II. – Le I est applicable à compter du 1er janvier 2022. III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe a...

11/11/2020 — Amendement N° 2736C au texte N° 3360 - Après l'article 43 (Rejeté)
Mme Bassire, M. Minot, M. Le Fur, M. Brun, M. Kamardine, M. Vatin, M. Bazin, Mme Guion-Firmin, Mme Audibert, M. Pauge...

I. – A la troisième phrase du f du 1 du I de l’article 244quater X du code général des impôts, le taux : « 35 % » est remplacé par le taux : « 25 % ». II. – Le I est applicable à compter du 1er janvier 2022. III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés a...

11/11/2020 — Amendement N° 2735C au texte N° 3360 - Avant l'article 42 (Rejeté)
Mme Bassire, M. Minot, M. Le Fur, M. Brun, M. Kamardine, M. Vatin, M. Bazin, Mme Guion-Firmin, Mme Audibert, M. Pauge...

I. – Le h du I de l’article 199undecies B, est complété par les mots : « ou des vélos et trottinettes à assistance électrique ou des scooters fonctionnant exclusivement au moyen de l’énergie électrique » II. – Le I est applicable à compter du 1er janvier 2022. III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la créa...

11/11/2020 — Amendement N° 2734C au texte N° 3360 - Avant l'article 42 (Rejeté)
Mme Bassire, M. Minot, M. Le Fur, M. Brun, M. Kamardine, M. Vatin, M. Bazin, Mme Guion-Firmin, Mme Audibert, M. Pauge...

I – Au dix-neuvième alinéa de l’article 199undecies B du code général des impôts, après la référence : « 8 » sont insérés les mots : « y compris les sociétés en commandite simple pour les associés commanditaires et ». II. – Le I est applicable à compter du 1er janvier 2022. III – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrenc...

11/11/2020 — Amendement N° 2733C au texte N° 3360 - Avant l'article 42 (Rejeté)
Mme Bassire, M. Minot, M. Le Fur, M. Brun, M. Kamardine, M. Vatin, M. Bazin, Mme Guion-Firmin, Mme Audibert, M. Pauge...

I – Le I de l’article 199 undecies B du code général des impôts est ainsi modifié : 1° À la dernière phrase du dix-septième alinéa, les mots : « , à Saint-Martin, » sont supprimés ; 2° La première phrase du dix-huitième alinéa est complétée par les mots : « et à Saint-Martin » II. – Le I est applicable à compter du 1er janvier 2022. III. – ...

11/11/2020 — Amendement N° 2729C au texte N° 3360 - Après l'article 55 (Irrecevable)
Mme Bassire, M. Minot, M. Le Fur, M. Brun, M. Kamardine, M. Vatin, M. Bazin, Mme Guion-Firmin, Mme Audibert, M. Pauge...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : L’Union sociale pour l’habitat Outre-mer (USHOM) est l’instance de fédération des bailleurs sociaux ultramarins. A titre d’égalité entre fédérations de bailleurs, le présent amendement propose d’éten...

11/11/2020 — Amendement N° 2728C au texte N° 3360 - Après l'article 55 (Irrecevable)
Mme Bassire, M. Minot, M. Le Fur, M. Brun, M. Kamardine, M. Vatin, M. Bazin, Mme Guion-Firmin, Mme Audibert, M. Pauge...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : L’Union sociale pour l’habitat Outre-mer (USHOM) est l’instance de fédération des bailleurs sociaux ultramarins. Dans le cadre de ses missions, elle contribue notamment aux adaptations et amélioratio...

11/11/2020 — Amendement N° 2706C au texte N° 3360 - Après l'article 45 (Irrecevable)
M. Le Fur, Mme Anthoine, M. Aubert, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Beauvais, Mme Blin, Mme Boëlle, M. Jean-Claude B...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire : La réduction d’impôt dite « Pinel », qui encourage la production de logements locatifs intermédiaires dans les zones tendues, n’est applicable que dans les zones A, Abis et B1. A titre expérimental...

11/11/2020 — Amendement N° 2682C au texte N° 3360 - Après l'article 43 (Rejeté)
Mme Kuster, Mme Genevard, M. Le Fur, Mme Anthoine, Mme Audibert, Mme Bazin-Malgras, M. Benassaya, M. Brun, Mme Cornel...

I. – À l’intitulé du 4° de la section V du chapitre II du titre premier de la première partie du livre premier du code général des impôts, après le mot : « phonographiques » sont insérés les mots : « et pour dépenses d’édition d’œuvres musicales ». II. – L’article 220octies du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le I est ainsi modi...

11/11/2020 — Amendement N° 2138C au texte N° 3360 - Après l'article 43 (Rejeté)
Mme Bazin-Malgras, Mme Anthoine

I. – À la fin du premier alinéa du 1 du III de l’article 220quaterdecies du code général des impôts, l'année : « 2022 » est remplacée par l'année : « 2024 ». II. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû. III. – La perte de recettes pour l’État est compensé à due concurrence par le création d’une taxe additionnel...

11/11/2020 — Amendement N° 2068C au texte N° 3360 - Après l'article 52 (Irrecevable)
M. Lorion, M. Le Fur, M. Kamardine, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Bazin, M. Jean-Claude Bouchet, M. Cattin, M. ...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : L’article 199 tercedies-0 A du code général des impôts permet aux contribuables domiciliés en France de bénéficier d’une réduction d’impôt sur le revenu à raison des versements au titre des souscript...

11/11/2020 — Amendement N° 2065C au texte N° 3360 - Après l'article 42 (Rejeté)
Mme Bonnivard, M. Cinieri, M. Saddier, M. Cordier, M. Le Fur, Mme Bazin-Malgras, Mme Anthoine

I. – À la sixième phrase du III de l’article 1519 H du code général des impôts, l'année : « 2020 » est remplacée par l'année : « 2022 ». II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée, à due concurrence, par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’...

11/11/2020 — Amendement N° 2059C au texte N° 3360 - Après l'article 58 (Irrecevable)
M. Nury, Mme Anthoine, Mme Audibert, Mme Bazin-Malgras, M. Bony, M. Jean-Claude Bouchet, Mme Corneloup, M. de Ganay, ...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Depuis plusieurs années, la fusion de communes a conduit à la création de communes nouvelles sous l’impulsion de différentes réformes. Pendant les trois premières années de leur existence, elles peuv...

11/11/2020 — Amendement N° 1976C au texte N° 3360 - Après l'article 52 (Irrecevable)
M. Lorion, M. Le Fur, M. Kamardine, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Bazin, M. Jean-Claude Bouchet, M. Cattin, M. ...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : L’article 199 tercedies-0 A permet aux contribuables domiciliés en France de bénéficier d’une réduction d’impôt sur le revenu à raison des versements au titre des souscriptions en numéraires de parts...

11/11/2020 — Amendement N° 1964C au texte N° 3360 - Après l'article 52 (Irrecevable)
M. Lorion, M. Le Fur, M. Kamardine, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Bazin, M. Jean-Claude Bouchet, M. Cattin, M. ...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : La mobilité douce est un défi qui relève de la santé publique, de la protection de l’environnement, de l’urbanisme et du tourisme durable. Dans les outre-mer, où le maillage du réseau de transports ...