Lutte contre la maltraitance animale
(Article 1er)

Dans un délai de douze mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport visant à dénombrer la population de chats errants dans notre pays et les conséquences et risques liés à leur non-stérilisation. Exposé sommaire : La problématique des chants errants est avérée. Il faut y trouver une solution r...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « II. – Après le premier alinéa de l’article L. 211‑27 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Une association de protection des animaux peut également demander au maire de la commune, ou au président de l’intercommunalité, de faire procéder à cette ...

À la première phrase de l’alinéa 6, après le mot : « accueil » insérer les mots : « et recueillis par elles ». Exposé sommaire : Il s’agit d’un amendement de précision. Les familles qui recueillent des animaux errants, sans passer par le refuge, doivent être astreintes aux mêmes conditions et obligations que celles qui accueillent tempora...

Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant : « On entend également par famille d’accueil une personne physique ayant recueilli temporairement, sans transfert de propriété, à son domicile, tout animal errant. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à permettre aux familles qui recueillent des animaux errants ou des animaux abandonnés, de pouv...

À la première phrase de l’alinéa 7, après le mot : « après », insérer les mots : « vérification du certificat de connaissance prévu par l’article 214-1 et ». Exposé sommaire : La présente proposition de loi introduit, en son article premier, l’obligation de délivrance d’un certificat de connaissance. Ce document doit pouvoir être demandé ...

Compléter la première phrase de l’alinéa 7 par les mots : « , la signature d’un document et un rappel par la personne responsable de la fourrière ou du refuge des obligations liant le maître à son animal ». Exposé sommaire : Les personnes qui viennent récupérer en fourrière leur animal doivent, en plus du règlement des frais de garde, faire ...

À l’alinéa 3, substituer aux mots: « à leur bien-être et à leur santé, » les mots: « au respect, au bien-être et à la santé ». Exposé sommaire : Il s’agit d’un amendement de précision. Il vise à ajouter le « respect » dans les conditions à remplir par les fourrières et refuges, pour qu’elles puissent accueillir les animaux errants. Le re...

À l’alinéa 3, après le mot : « espèce », insérer les mots : « et de ses nouvelles obligations ». Exposé sommaire : Cet alinéa vise à introduire dans le certificat de connaissance, un aspect juridique de l’acquisition d’un animal de compagnie. Alors que la rédaction du présent article après le passage du texte en commission n’évoque que le...

Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : « Ce certificat de connaissance est délivré le jour de l’acquisition de l’animal. » Exposé sommaire : Le certificat visé par cet article ne doit être astreint à aucun délai de délivrance. Cela permettra d’éviter aux néo-propriétaires de se défausser face aux obligations administratives, et la frau...

La section 6 du chapitre II du titre I^er du livre III de la deuxième partie du code de l’éducation est complétée par un article L. 312‑13‑3 ainsi rédigé : « Art. L. 312‑13‑3. – Tout élève bénéficie, dans le cadre de sa scolarité, d’une sensibilisation à la prévention des risques liés à l’acquisition et au soin des animaux de ...

Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : « La délivrance d’un certificat de connaissance est subordonnée à l’exécution d’un stage d’une demi-journée de formation, équivalente à trois heures, sur les risques et les obligations liés à l’acquisition d’un animal de compagnie. » Exposé sommaire : Si la sensibilisation des néo-acquéreurs d’un ...

Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : « Ce certificat de connaissance peut, sauf demande expresse du propriétaire de l’animal, être délivré par la voie numérique. » Exposé sommaire : A l’heure du numérique et à une époque où l’écologie est au centre du débat, la dématérialisation des documents officiels doit être une priorité. Le cer...

Amendement irrecevable Exposé sommaire :

À l'alinéa 2, après le mot : « entraîné », insérer les mots : « la mutilation ou ». Exposé sommaire : Depuis plusieurs mois, nous assistons à une multiplication d’actes de barbarie à l’encontre d’équidés. Pas loin de 200 plaintes ont été enregistrées. Les éleveurs, comme les particuliers qui sont nombreux à posséder et aimer des che...

Au second alinéa, après les mots : « ont entraîné », insérer les mots : « la mutilation ou ». Exposé sommaire : Depuis plusieurs mois, nous assistons à une multiplication d’actes de barbarie à l’encontre d’équidés. Pas loin de 200 plaintes ont été enregistrées. Les éleveurs, comme les particuliers qui sont nombreux à posséder et aim...