Les interventions de Valérie Bazin-Malgras sur ce dossier

26 amendements trouvés


19/05/2021 — Amendement N° 22 au texte N° 4151 - Article 1er (Rejeté)
M. Dive, Mme Bazin-Malgras, Mme Anthoine, M. Cherpion, M. Thiériot, M. Kamardine, Mme Audibert, M. Vatin, M. Brun, Mm...

I. – À la fin de l’alinéa 27, substituer aux mots : « en s’engageant, par la conclusion au bénéfice de la société d’aménagement foncier et d’établissement rural d’une promesse de vente ou de location, avec faculté de substitution, au profit d’un attributaire soumis à un cahier des charges : » les mots : « notifiée en s’engageant, par la conc...

19/05/2021 — Amendement N° 21 au texte N° 4151 - Article 1er (Rejeté)
M. Dive, Mme Bazin-Malgras, Mme Anthoine, M. Cherpion, M. Thiériot, M. Kamardine, Mme Audibert, M. Vatin, M. Brun, Mm...

I. – Rédiger ainsi la deuxième phrase de l’alinéa 21 : « À compter de cette réception, ladite société dispose d’un mois pour vérifier la régularité et le caractère complet de la demande, et la transmettre à l’autorité administrative, qui en accuse réception au demandeur. II. – En conséquence, à l’alinéa 22, substituer aux mots : « la société...

19/05/2021 — Amendement N° 20 au texte N° 4151 - Article 1er (Rejeté)
M. Dive, Mme Bazin-Malgras, Mme Anthoine, M. Cherpion, M. Thiériot, M. Kamardine, Mme Audibert, M. Vatin, M. Brun, Mm...

Après l’alinéa 19, insérer les quatre alinéas suivants : « 3° Les opérations effectuées par des cohéritiers sur licitation amiable ou judiciaire et les opérations consenties à des parents ou alliés jusqu’au quatrième degré inclus, ou à des cohéritiers ou à leur conjoint survivant ainsi que les actes conclus entre indivisaires en application de...

19/05/2021 — Amendement N° 10 au texte N° 4151 - Après l'article 1er (Irrecevable)
M. Cattin, M. Meyer, Mme Audibert, Mme Bazin-Malgras, M. Forissier, M. Perrut, M. Reiss, M. Ravier, Mme Ménard, Mme L...

Afin de répondre aux objectifs d’installation d’agriculteurs, de consolidation d’exploitations et de renouvellement des générations agricoles, une expérimentation est décidée sur les terres destinées à des cultures permanentes viticoles telles que mentionnées à l’article L 411-12 du code rural et de la pêche maritime. Cette expérimentation vise...

19/05/2021 — Amendement N° 9 au texte N° 4151 - Article 1er (Retiré)
M. Cattin, M. Meyer, Mme Audibert, Mme Bazin-Malgras, M. Boucard, M. Forissier, M. Perrut, M. Ravier, M. Reiss, Mme L...

Après l’alinéa 24, insérer l'alinéa suivant : « Lorsque la demande d’autorisation porte sur des propriétés non bâties classées dans la quatrième catégorie définie à l'article 18 de l'instruction ministérielle du 31 décembre 1908, l’autorité administrative sollicite l’avis de l’organisation interprofessionnelle reconnue, dans les conditions pré...

19/05/2021 — Amendement N° 8 au texte N° 4151 - Article 1er (Rejeté)
M. Cattin, M. Meyer, M. Boucard, Mme Lorho, Mme Ménard, Mme Bazin-Malgras, M. Dive, M. Perrut, Mme Audibert, M. Foris...

Compléter la première phrase de l’alinéa 4 par les mots : « à l’exception des propriétés non bâties classées dans la quatrième catégorie définie à l’article 18 de l’instruction ministérielle du 31 décembre 1908 ». Exposé sommaire : Le foncier viticole présente des caractéristiques particulières liées à l’importance du développement des signe...