Accès au foncier agricole

I. – À la fin de l’alinéa 27, substituer aux mots : « en s’engageant, par la conclusion au bénéfice de la société d’aménagement foncier et d’établissement rural d’une promesse de vente ou de location, avec faculté de substitution, au profit d’un attributaire soumis à un cahier des charges : » les mots : « notifiée en s’engageant, par la conc...

I. – Rédiger ainsi la deuxième phrase de l’alinéa 21 : « À compter de cette réception, ladite société dispose d’un mois pour vérifier la régularité et le caractère complet de la demande, et la transmettre à l’autorité administrative, qui en accuse réception au demandeur. II. – En conséquence, à l’alinéa 22, substituer aux mots : « la société...

Après l’alinéa 19, insérer les quatre alinéas suivants : « 3° Les opérations effectuées par des cohéritiers sur licitation amiable ou judiciaire et les opérations consenties à des parents ou alliés jusqu’au quatrième degré inclus, ou à des cohéritiers ou à leur conjoint survivant ainsi que les actes conclus entre indivisaires en application de...

Afin de répondre aux objectifs d’installation d’agriculteurs, de consolidation d’exploitations et de renouvellement des générations agricoles, une expérimentation est décidée sur les terres destinées à des cultures permanentes viticoles telles que mentionnées à l’article L 411-12 du code rural et de la pêche maritime. Cette expérimentation vise...

Après l’alinéa 24, insérer l'alinéa suivant : « Lorsque la demande d’autorisation porte sur des propriétés non bâties classées dans la quatrième catégorie définie à l'article 18 de l'instruction ministérielle du 31 décembre 1908, l’autorité administrative sollicite l’avis de l’organisation interprofessionnelle reconnue, dans les conditions pré...

Compléter la première phrase de l’alinéa 4 par les mots : « à l’exception des propriétés non bâties classées dans la quatrième catégorie définie à l’article 18 de l’instruction ministérielle du 31 décembre 1908 ». Exposé sommaire : Le foncier viticole présente des caractéristiques particulières liées à l’importance du développement des signe...