Évolution du logement de l'aménagement et du numérique

Au début de l'alinéa 63, insérer les mots : « En cas de carence avérée du secteur privé, ». Exposé sommaire : Il faut autoriser la création de filiales qu'en cas de carence avérée du le secteur privé. Cette limitation concernerait les filiales créées pour : - construire, acquérir, vendre ou donner en location des équipements locaux d'intérê...

Substituer à l'alinéa 73 les cinq alinéas suivants : « 18° L'article L. 433‑1 est ainsi modifié : «a) Les mots : « n° 2005‑649 du 6 juin 2005 relative aux marchés passés par certaines personnes publiques ou privées non soumises au code des marchés publics » sont remplacés par les mots : « n° 2015‑899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés pu...

Après l'alinéa 13, insérer l'alinéa suivant : « Le régime juridique des filiales mentionnées aux 17° et 19° du présent article est fixé par décret pris dans un délai d'un an à compter de la promulgation de la loi n° ... du ...portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique. » Exposé sommaire : Jusqu'à présent, la possibilité ...

Au début de l'alinéa 2, substituer à la date : « 1er juillet » la date : « 31 décembre » Exposé sommaire : Les évolutions, récentes et à venir, impactant le monde HLM, tant en matière financière (RLS, APL, loyer) qu'en terme de procédures (modifications des principes gouvernant la vente de logements, création de nouvelles structure adminis...

Après lel de l'article L. 441‑1 du code de la construction et de l'habitation, il est inséré un m ainsi rédigé : «m) Personnes salariées ou travailleurs indépendants dont les besoins professionnels nécessitent leur installation sur un bassin géographique précis. » Exposé sommaire : Aujourd'hui nombre de travailleurs, faute d'avoir les moyens...

Après l'alinéa 73, insérer les deux alinéas suivants : « 18°bis Au quatrième alinéa de l'article L. 433-2, les mots : « des logements inclus dans un programme de construction » sont remplacés par les mots : « tout ou partie d'un programme de construction ». » Exposé sommaire : Les dispositions encadrant le recours à la VEFA par les organisme...

Après l'alinéa 19, insérer l'alinéa suivant : « 2°ter Réaliser, pour le compte de leur collectivité territoriale de rattachement, toute opération de construction ou d'aménagement relevant de la compétence de cette dernière. » Exposé sommaire : L'élargissement du champ de compétence des OPH, en leur permettant de réaliser, à titre subsidiaire...

À l'alinéa 52, après le mot : « vendus », insérer les mots : « lorsque la commune n'a pas fait usage de son droit de préemption ». Exposé sommaire : Le présent amendement a pour but de maintenir le droit de préemption des communes. Dans les communes rurales, c'est une véritable garantie d'assurer la mixité sociale et d'avoir un contrôle de...

Compléter la première phrase de l'alinéa 39 par les mots : « , lorsque la commune n'a pas fait usage de son droit de préemption. » Exposé sommaire : Le présent amendement a pour but de maintenir le droit de préemption des communes. Dans les communes rurales, c'est une véritable garantie d'assurer la mixité sociale et d'avoir un contrôle de l...

Supprimer les alinéas 112 à 114. Exposé sommaire : L'article 28 du présent projet de loi vise à ne plus soumettre l'ensemble des bailleurs sociaux aux dispositions de la loi n° 85‑704 du 12 juillet 1985 relative à la maîtrise d'ouvrage publique et à ses rapports avec la maîtrise d'oeuvre privée (loi MOP) et donc de supprimer l'obligation de c...

L'alinéa 113 est complété par les mots : « pour les ouvrages du bâtiment d'un montant supérieur ou égal à 50 millions d'euros hors taxes ». Exposé sommaire : La loi MOP[i] (Maîtrise d'Ouvrage Publique) contribue à la qualité de l'exécution des travaux d'une part en déterminant le rôle et les missions du maître d'ouvrage et de la maîtrise d'œ...

Au début de l'alinéa 57, insérer les mots : « En cas de carence avérée du secteur privé, ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à n'autoriser la création de filiales qu'en cas de carence avérée du le secteur privé. Cette limitation concernerait les filiales créées pour : - construire, acquérir, vendre ou donner en location des équipements...

Après l'alinéa 115, insérer les deux alinéas suivants : « VIbis. – Les conditions dans lesquelles les offices publics de l'habitat mentionnés à l'article L. 421‑1 du code de la construction et de l'habitation peuvent présélectionner des opérateurs économiques à qui ils demandent ensuite de confirmer leur intérêt à postuler au concours prévu pa...

Au début de l'alinéa 62, insérer les mots : « En cas de carence avérée du secteur privé, ». Exposé sommaire : Cet amendement vise àn'autoriser la création de filiales qu'en cas de carence avérée du le secteur privé. Cette limitation concernerait les filiales créées pour : - construire, acquérir, vendre ou donner en location des équipements ...

Au début de l'alinéa 56, insérer les mots : « En cas de carence avérée du secteur privé, ». Exposé sommaire : Cet amendement vise àn'autoriser la création de filiales qu'en cas de carence avérée du le secteur privé. Cette limitation concernerait les filiales créées pour : - construire, acquérir, vendre ou donner en location des équipements ...

À l'alinéa 19, après la référence : « 2°bis », insérer les mots : « En cas de carence avérée du secteur privé, ». Exposé sommaire : Cet amendement vise àn'autoriser la création de filiales qu'en cas de carence avérée du le secteur privé. Cette limitation concernerait les filiales créées pour : - construire, acquérir, vendre ou donner en l...

À l'alinéa 13, après la référence : « 19° », insérer les mots : « En cas de carence avérée du secteur privé, ». Exposé sommaire : Cet amendement vise àn'autoriser la création de filiales qu'en cas de carence avérée du le secteur privé. Cette limitation concernerait les filiales créées pour : - construire, acquérir, vendre ou donner en loc...

Supprimer l'alinéa 115. Exposé sommaire : Aux termes de l'article 5‑1 de la loi du 3 janvier 1977 sur l'architecture, « l'organisation de concours d'architecture est une procédure de mise en concurrence qui participe à la création, à la qualité et à l'innovation architecturales et à l'insertion harmonieuse des constructions dans leur milieu e...

Dans un délai de six mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant la possibilité d'un assouplissement des dérogations des plafonds de ressources dans les secteurs détendus. Exposé sommaire : Dans les secteurs détendus, une plus grande souplesse concernant les dérogations des plafonds ...

Dans un délai de six mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant une possible péréquation entre les fonds de solidarité pour le logement. Exposé sommaire : Le FSL (fonds de solidarité logement) est une aide financière qui vise à aider les personnes rencontrant des difficultés financi...