Projet de loi de finances pour 2019
(Culture)

I. – Substituer aux alinéas 11 et 12 les deux alinéas suivants : « 1° Pour les exploitants individuels, soit à la différence positive entre la somme de 150 000 € et le montant de déductions pratiquées et non encore rapportées au résultat, soit au chiffre d'affaires moyen des cinq derniers exercices, un complément de déduction peut être opéré e...

Le code général des impôts est modifié et l'article 73 A est ainsi inséré. I.Les exploitants agricoles soumis au régime réel d'imposition peuvent, sur option, comptabiliser leurs stocks de produits ou d'animaux jusqu'à la vente de ces biens à la valeur déterminée à la clôture du premier exercice suivant celui au cours duquel ils ont été portés...

L'article 238 bis du code général des impôts est complété d'un § n°6 ainsi rédigé : « 6. Ouvrent droit à une réduction d'impôt égale à 80 % de leur montant les versements effectués sans limite par les Petites et Moyennes Entreprises dont le chiffre d'affaires est inférieur à 50 Millions d'euros au profit des organismes ci-dessus mentionnés à c...

Le 1 de l'article 238bis du code général des impôts est modifié comme suit : Le chiffre « 5 » est remplacé par le chiffre « 10 ». II. – La perte de recettes pour l'État est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. Exposé sommaire : L'ar...

I. - Supprimer l'alinéa 17. II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant : « II. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ». Exposé sommaire : Les variables d'ajustement diminuent, dans le PLF po...

I. L'article 39 decies A du code général des impôts est modifié de la manière suivante : 1°- Le premier alinéa est modifié comme suit : a) Avant les mots : « Les entreprises soumises à l'impôt » sont ajoutés les mots : « I- Sous réserve des dispositions du II, » ; b) L'année : « 2019 » est remplacée par l'année : « 2021 » ; c) Après les mot...

Après l'alinéa 68, insérer l'alinéa suivant : « Vbis. – L'État garantit une péréquation des ressources entre les chambres de commerce et d'industrie afin de permettre le maintien d'un établissement de plein exercice dans chaque département et principalement dans les territoires ruraux. » Exposé sommaire : Les alinéas 26 et 68 de l'article 29...

I. – Au paragraphe 8 de l'article 266 quinquies C du code des douanes, insérer un alinéa C.-e. rédigé comme suit : « C.-e. Pour l'électricité produite par des installations à haut rendement définies par l'arrêté du 17 août 2016 pris en application de l'article L. 311-13-6 du code de l'énergie, qui est utilisée pour leur propre usage par les pe...

I.- Ajouter un article ainsi rédigé : A.- Au A de l'article 278-0 bis du code général des impôts, ajouter un 4° ainsi rédigé : « 4° Les produits suivants lorsqu'ils présentent un taux d'humidité inférieur à 20 % : a) Le bois de chauffage ; b) Les produits de la sylviculture agglomérés destinés au chauffage ; c) Les déchets de bois destinés...

Après l'alinéa 4, insérer l'alinéa suivant : « Les dispositions résultant de la modification du tableau B du 1 de l'article 265 du code des douanes entreront en vigueur au 1er juillet 2019. » Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de différer la mise en œuvre de la suppression du gazole destiné à être utilisé comme carburant sous cond...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Il n'apparait pas opportun de supprimer l'exonération de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) pour certaines associations dont la gestion est désintéressée et qui rendent des services à la personne. Ces associations joue en effet un rôle qui est pleinement utile à la Nation. C'est pourtant ce que pré...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

I. – Au premier alinéa du I de l'article 978 du code général des impôts, le montant : « 50 000 € » est remplacé par le montant : « 100 000 € ». II. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. Exposé somma...

I. – Rédiger ainsi les alinéas 51 et 52 : « II. – 1° Le résultat net de la concession est déterminé par différence entre les revenus, acquis au cours de l'exercice, tirés des actifs éligibles et les dépenses de recherche et de développement exclusivement consacrées à l'amélioration et au perfectionnement qui se rattachent directement à ces act...

I. – L'article 157 du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « 24° Les dons en nature réalisés par les professionnels ayant une activité agricole, telle que définie à l'article L. 311‑1 du code rural et de la pêche maritime. ». II. – À la deuxième phrase du 1 ter de l'article 200 du code général des impôts, le montan...

I. – Au deuxième alinéa du I de l'article 973 du code général des impôts, le taux : « 30 % » est remplacé par le taux : « 100 % ». II. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. Exposé sommaire : Cet am...

Supprimer les alinéas 36 et 37. Exposé sommaire : Le PLF pour 2019 prévoit la suppression de l'article L. 141-3 du Code du tourisme. Ce texte concerne le groupement Atout France, agence de développement touristique placé sous la tutelle du ministre chargé du tourisme. Au sein cette agence figure une commission chargée d'immatriculer les pers...