Projet de loi de finances pour 2019
(Culture)

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

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Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

I. – Avant le premier alinéa, insérer l'alinéa suivant : Les articles L. 2333‑6 à L. 2333‑16 du code général des collectivités territoriales sont abrogés. » II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant : « La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de...

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° La section V du chapitre IIbis du titre IV de la première partie du livre Ier est complétée par un article 976bis ainsi rédigé : «Art. 976bis. – Est exonéré le foncier non bâti. » ; 2° Au premier alinéa de l'article 979, après le mot : « que », insérer les mots : « des revenus fonciers r...

I. – Rédiger ainsi l'alinéa 46 : « Les dispositions du présent V ne sont pas applicables lorsque le ratio entre les fonds propres et l'ensemble des actifs de l'entreprise membre d'un groupe consolidé est égal ou supérieur à ce même ratio déterminé au niveau du groupe consolidé auquel elle appartient, dans les conditions visées au IV. » II. – ...

Supprimer l'alinéa 3. Exposé sommaire : L'article 11, I. 2° du PLF pour 2019 prévoit l'abrogation de l'article 39 quinquies A du Code général des impôts. Ce texte prévoit que les entreprises qui font des investissements en immeubles en vue de réaliser des opérations de recherche scientifique ou technique peuvent pratiquer un amortissement exc...

II. – Rédiger ainsi l'alinéa 42 : « Par exception au I, lorsque le montant des intérêts servis par une entreprise à l'ensemble des entreprises liées directement ou indirectement au sens du 12 de l'article 39 et déductibles conformément au I excède simultanément au titre d'un même exercice les trois limites suivantes : «a) Le produit correspon...

I. Après l'alinéa 41, insérer l'alinéa suivant : « Le tarif mentionné au B du tableau du a s'applique aux tonnages de déchets susceptibles de produire du biogaz, mentionnés en tant que tels sur le registre prévu à l'article 35 de la directive 2008/98/CE du Parlement européen et du Conseil du 19 novembre 2008 relative aux déchets et abrogeant c...

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° À la première phrase du dernier alinéa de l'article 776 A, le mot : « quinze » est remplacé par le mot : « dix » ; 2° À l'article 776ter, le mot : « quinze » est remplacé par le mot : « dix » ; 3° Au premier alinéa du I de l'article 779, le montant : « 100 000 € » est remplacé par le mon...

Après l'alinéa 5, insérer les deux alinéas suivants : I.- Après le deuxième alinéa de l'article 1655bis, est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Si le contribuable en fait la demande et le justifie, l'acompte de 60 % peut être déterminé en prenant en compte les dépenses engagées l'année précédente. » II. – Compléter cet article par l'alinéa su...

Après l'alinéa 1, insérer les trois alinéas suivants : « Dans le 2. du III de l'article 204 J du code général des impôts, est insérée la phrase suivante : « Cette demande peut être présentée à tout moment. » Les droits sur les tabacs sont relevés à concurrence de la perte de recettes correspondante. » Exposé sommaire : L'article 204 J du c...

I. – L'article 976 du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Les III et IV sont ainsi rédigés : « III. –Les biens donnés à bail à long terme dans les conditions prévues aux articles L. 416‑1 à L. 416‑6, L. 416‑8 et L. 416‑9 du code rural et de la pêche maritime et ceux donnés à bail cessible dans les conditions prévues aux articles L....

I. – A l'alinéa 5 , substituer au taux : « 60 % », le taux : « 80 % ». II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant : « II. – La perte de recettes pour l'État est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ». Exposé sommaire : Dans le...

I. – Après l'alinéa 41, insérer l'alinéa suivant : «e) Pour le calcul du ratio mentionné au premier alinéa, il est admis que l'entreprise membre d'un groupe consolidé puisse substituer à la valeur des fonds propres celle du capital social versé apprécié à la clôture de l'exercice. » II. – En conséquences, après l'alinéa 73, insérer l'alinéa s...