Projet de loi de finances pour 2019 — Texte n° 1255
Amendement N° CF409A (Irrecevable)
Publié le 8 octobre 2018 par : Mme Louwagie, M. Nury, M. Hetzel, M. Bouchet, M. Straumann, M. Cinieri, Mme Beauvais, M. Bazin, Mme Valérie Boyer, M. Aubert, M. Leclerc, Mme Kuster, Mme Bonnivard, Mme Valentin, M. Reda, M. Le Fur, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Cordier, M. Vialay, Mme Poletti, M. de la Verpillière, M. Descoeur, M. Brun, M. Viry, Mme Genevard, Mme Dalloz, M. Viala, M. Abad.
Projet de loi N° 1255 de finances pour 2019
Après l'article 19(A)
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution.
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