Les interventions de Valérie Bazin-Malgras sur ce dossier
671 amendements trouvés
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :
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Le Gouvernement présente au Parlement, dans un délai de douze mois à compter de la publication de la présente loi, un rapport évaluant la possibilité de mise en œuvre d'un projet de loi de finances spécifique destiné aux collectivités territoriales. Exposé sommaire : L'examen du budget au Parlement est traditionnellement scindé en deux phases...