Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 - projet de loi de finances pour 2018
(Compte d'affectation spéciale contrôle de la circulation et du stationnement routiers (état d))

Le I de l'article 1840 Gter du code général des impôts est ainsi modifié : 1° À la première phrase, après la seconde occurrence du mot : « justification », sont insérés les mots : « , dans le mois de la réception d'un avis de mise en demeure notifié par l'administration, » ; 2° À la seconde phrase, après le mot : « délai », sont insérés les m...

Le II de l'article 154bis-0 A du code général des impôts est abrogé. Exposé sommaire : Les chefs d'exploitation ou d'entreprises agricoles, leurs conjoints ou les membres de sa famille sous réserve qu'ils relèvent du régime d'assurance vieillesse obligatoire peuvent souscrire des contrats de retraite complémentaire facultative. Ce régime fac...

Le II de l'article 154bis-0 A du code général des impôts est abrogé. Exposé sommaire : Les chefs d'exploitation ou d'entreprises agricoles, leurs conjoints ou les membres de sa famille sous réserve qu'ils relèvent du régime d'assurance vieillesse obligatoire peuvent souscrire des contrats de retraite complémentaire facultative. Ce régime fac...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La loi de finances rectificative pour 2015 a créé un fonds d'accompagnement social, exceptionnel et transitoire, pour une durée de 5 ans (de 2017 à 2021) afin de soutenir financièrement les exploitants soumis depuis le 1er janvier 2016 au régime du micro-BA. En effet, la mise en œuvre de ce nouveau rég...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La réforme du forfait agricole augure une augmentation des cotisations sociales de certains secteurs agricoles (viticulteurs, maraichers notamment). Ce faisant, il a été négocié un fonds d'appui, comme condition à l'adoption de cette réforme. Cet amendement vise, dans une volonté de justice sociale, au...

Le I de l'article 1840 Gter du code général des impôts est ainsi modifié : 1° À la première phrase, après la seconde occurrence du mot : « justification », sont insérés les mots : « , dans le mois de la réception d'un avis de mise en demeure notifié par l'administration, » ; 2° À la seconde phrase, après le mot : « délai », sont insérés les m...

Le Gouvernement remet un rapport au Parlement, dans les six mois suivant la promulgation de la présente loi de finances, relatif à l'instauration de mesures de réparation en faveur des pupilles de la Nation de la guerre de 1939-1945. Exposé sommaire : Par le décret n °2000-657 du 13 juillet 2000, le Gouvernement de la France a reconnu le dro...

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

(en euros)
Programmes	+	-
Administration territoriale	50 000 000	0
Vie politique, cultuelle et associative	0	10 000 000
Conduite et pilotage... Voir tout l'amendement 20/10/2017 — Amendement N° DN11C au texte N° 235 - Article 29 (Rejeté) M. Bazin, M. Abad, Mme Anthoine, M. Aubert, Mme Bassire, Mme Bazin-Malgras, Mme Beauvais, Mme Bonnivard, M. Bony, M. ... Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : ... Voir tout l'amendement 20/10/2017 — Amendement N° CL56C au texte N° 235 - Article 29 (Rejeté) M. Viala, Mme Boyer, M. Sermier, M. Straumann, M. Peltier, M. Minot, Mme Bazin-Malgras, M. Le Fur, M. Brun, Mme Valen... Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 0 1 913 242 500 Aide à l'accès au logement 1 913 242 500 (en euros) Programmes + - Développement des entreprises et régulations 0 0 Plan 'France Très haut débit' 200 000 000 0 Statistiques et étude... Voir tout l'amendement 17/10/2017 — Amendement N° 1006A au texte N° 235 - Article 12 (Retiré) M. Abad, M. Cinieri, M. Larrivé, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, M. Hetzel, M. Straumann, M. Marleix, M. Vialay, M. Men... Compléter cet article par l'alinéa suivant : « IX. – Avant le 30 avril 2017, le Gouvernement présente au Parlement un rapport sur l'équité de l'impôt sur la fortune immobilière et sur l'opportunité d'y soumettre les biens mobiliers de luxe. Le cas échéant, le rapport peut émettre des propositions pour remédier aux problèmes soulevés. ». Expos... Voir tout l'amendement 17/10/2017 — Amendement N° 973A au texte N° 235 - Article 12 (Non soutenu) M. Pradié, M. Viry, M. Minot, Mme Bazin-Malgras, M. Abad, M. Bazin, Mme Valérie Boyer, M. Parigi, M. Pierre-Henri Du... I. – Compléter l'alinéa 2 par les mots : « et les objets d'art ou d'antiquité ». II. – En conséquence, à l'alinéa 14, après le mot : « immobilière », insérer les mots : « et les objets d'art ou d'antiquité ». III. – En conséquence, compléter l'alinéa 15 par la phrase suivante : « Sont également soumis à cet impôt, les objets d'art ou d'a... Voir tout l'amendement 17/10/2017 — Amendement N° 968A au texte N° 235 - Après l'article 3 (Irrecevable) M. Pradié, Mme Bazin-Malgras, M. Viry, M. Minot, M. Diard, M. Abad, M. Bazin, Mme Valérie Boyer, M. Parigi, M. Pierr... Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire : Voir tout l'amendement 17/10/2017 — Amendement N° 922A au texte N° 235 - Après l'article 6 (Irrecevable) M. Pierre-Henri Dumont, M. Dive, M. Gosselin, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, M. Cordier, Mme Beauvais, M. Straumann, M... Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire : Voir tout l'amendement 17/10/2017 — Amendement N° 909A au texte N° 235 - Après l'article 19 (Irrecevable) Mme Bazin-Malgras Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire : Voir tout l'amendement 17/10/2017 — Amendement N° 850A au texte N° 235 - Article 16 (Non soutenu) M. Forissier, M. Lurton, M. Quentin, M. Straumann, M. Nury, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Meunier, M. Ferrara I. – Supprimer les alinéas 33 à 37. II. – En conséquence, supprimer les alinéas 40 à 43. III. – Compléter cet article par l'alinéa suivant: IV. La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. Exposé sommaire : Af... Voir tout l'amendement 17/10/2017 — Amendement N° 790A au texte N° 235 - Après l'article 3 (Irrecevable) M. Lurton, Mme Bazin-Malgras, M. Larrivé, Mme Valérie Boyer, M. Abad, M. Brun, M. Le Fur, M. Bazin, Mme Valentin, M.... Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire : Voir tout l'amendement 17/10/2017 — Amendement N° 781A au texte N° 235 - Article 12 (Rejeté) M. Masson, M. Abad, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, Mme Bonnivard, M. Cattin, M. Dive, M. Straumann, Mme Trastour-I... Rédiger ainsi cet article : « I. – L'article 885 A du code général des impôts est abrogé. « II. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. » Exposé sommaire : L'article 12 proposé par le Gouvernement e... Voir tout l'amendement 17/10/2017 — Amendement N° 777A au texte N° 235 - Après l'article 10 (Rejeté) M. Lorion, Mme Bassire, M. Brun, M. Quentin, Mme Bazin-Malgras, M. Kamardine, M. Gosselin, M. Abad, Mme Ramassamy, M... I. – L'article 199undecies C du code général des impôts est ainsi modifié : 1° À la première phrase du VII, les mots : « Lorsque le montant par programme des investissements est supérieur à deux millions d'euros, » sont supprimés ; 2° Au premier alinéa du IX, l'année : « 2017 » est remplacée par l'année : « 2027 » et l'année : « 2025 » est re... Voir tout l'amendement     18 19 20 21 22 Questions fréquentes  —   Données  —   API  —   Législature précédente  —   Législature suivante  —   Stats de visites  —   Mentions légales  —   Contact RegardsCitoyens.org