Les interventions de Valérie Bazin-Malgras sur ce dossier

370 amendements trouvés


22/11/2019 — Amendement N° 684 au texte N° 2401 - Article 37 (Adopté)
M. Hetzel, M. Schellenberger, M. Reiss, M. Viry, Mme Tabarot, Mme Corneloup, Mme Bazin-Malgras, M. Brun, M. Masson, M...

I. – À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots : « assurant le » les mots : « qui assure tout ou partie du ». II. – En conséquence, après le mot : « ressource », supprimer la fin de la même phrase. Exposé sommaire : Sans modifier le sens de cet article tel qu’il résulte de son adoption au Sénat, qui permet de conforter l’a...

21/11/2019 — Amendement N° 1048 au texte N° 2401 - Article 7 (Non soutenu)
M. Schellenberger, M. Viala, M. Straumann, M. Lurton, M. Hetzel, M. Cattin, M. Sermier, M. Cinieri, M. Bazin, M. Reda...

Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant : « 4°bis Le premier alinéa de l’article L. 153‑40 est complété par trois phrases ainsi rédigées : « Les personnes publiques associées peuvent émettre un avis. Le maire ou le président de l’établissement public de coopération intercommunale peut indiquer, dans sa notification, le délai dans lequel ce...

21/11/2019 — Amendement N° 869 au texte N° 2401 - Article 15 quater (Tombe)
M. Viala, M. Schellenberger, M. Abad, Mme Anthoine, M. Aubert, Mme Bassire, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Beauvais...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Les deuxième et troisième alinéas de l’article L. 132‑3 du code de la sécurité intérieure sont ainsi rédigés : « Le maire est informé par le procureur de la République des classements sans suite, des mesures alternatives aux poursuites, des poursuites engagées, des jugements devenus définit...

21/11/2019 — Amendement N° 827 au texte N° 2401 - Article 7 (Non soutenu)
M. Lurton, Mme Levy, M. Kamardine

Après l’alinéa 3, insérer les deux alinéas suivants : « 1°bis L’article L. 151‑8 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Il peut prévoir des règles particulières propres aux spécificités de chaque commune afin de respecter l’identité de chacune d’entre elles. » ; » Exposé sommaire : L’objet du présent amendement est de permettre d’insti...

21/11/2019 — Amendement N° 652 au texte N° 2401 - Article 7 (Non soutenu)
M. Ferrara

Rédiger ainsi l’alinéa 3 : « Lorsque l’élaboration d’un plan de secteur a été décidée, l’avis de la ou des communes dont ce plan couvre le territoire est sollicité. Le projet de plan tient compte des avis exprimés, et lorsqu’il s’avère en contradiction avec eux, le président de l’établissement public de coopération intercommunale informe les c...

21/11/2019 — Amendement N° 650 au texte N° 2401 - Article 7 (Non soutenu)
Mme Bonnivard, M. Viry

Rédiger ainsi l’alinéa 3 : « Lorsque l’élaboration d’un plan de secteur a été décidée, l’avis de la ou des communes dont ce plan couvre le territoire est sollicité. Le projet de plan tient compte des avis exprimés, et lorsqu’il s’avère en contradiction avec eux, le président de l’établissement public de coopération intercommunale informe les c...

21/11/2019 — Amendement N° 499 au texte N° 2401 - Après l'article 28 quinquies (Retiré)
M. Hetzel, M. Schellenberger, M. Reiss, M. Viry, Mme Tabarot, Mme Corneloup, Mme Bazin-Malgras, M. Brun, M. Masson, M...

À l’article L. 5721‑8 du code général des collectivités territoriales, les mots : « établissements publics de coopération intercommunale » sont remplacés par les mots : « groupements de collectivités territoriales ». Exposé sommaire : Amendement de coordination avec l’article 16-IV du projet de loi. La réforme territoriale issue de la loi NO...

21/11/2019 — Amendement N° 497 au texte N° 2401 - Article 11 bis (Adopté)
M. Hetzel, M. Schellenberger, M. Reiss, M. Viry, Mme Tabarot, Mme Corneloup, Mme Bazin-Malgras, M. Brun, M. Masson, M...

Rétablir l'alinéa 1 dans la rédaction suivante : « I. – Au 2° du I de l’article 43 de la loi n° 2015‑991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, les mots : « des établissements publics de coopération intercommunale, » sont supprimés. » Exposé sommaire : Amendement de cohérence. Le IIbis de l’article 11bis...

21/11/2019 — Amendement N° 479 au texte N° 2401 - Article 7 (Non soutenu)
M. Saddier, M. Cordier

Rédiger ainsi l’alinéa 3 : « Lorsque l’élaboration d’un plan de secteur a été décidée, l’avis de la ou des communes dont ce plan couvre le territoire est sollicité. Le projet de plan tient compte des avis exprimés, et lorsqu’il s’avère en contradiction avec eux, le président de l’établissement public de coopération intercommunale informe les c...

21/11/2019 — Amendement N° 462 au texte N° 2401 - Article 7 (Non soutenu)
Mme Genevard, M. Lurton, Mme Valérie Boyer, M. Jean-Pierre Vigier, Mme Anthoine, M. de Ganay, Mme Duby-Muller, M. Bru...

Rédiger ainsi l’alinéa 3 : « Lorsque l’élaboration d’un plan de secteur a été décidée, l’avis de la ou des communes dont ce plan couvre le territoire est sollicité. Le projet de plan tient compte des avis exprimés, et lorsqu’il s’avère en contradiction avec eux, le président de l’établissement public de coopération intercommunale informe les c...

21/11/2019 — Amendement N° 445 au texte N° 2401 - Article 7 (Non soutenu)
M. Viry, M. Hetzel, Mme Bonnivard, M. Dive

Après l’alinéa 3, insérer les deux alinéas suivants : « 1°bis L’article L. 151‑8 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Il peut prévoir des règles particulières propres aux spécificités de chaque commune afin de respecter l’identité de chacune d’entre elles. » ; » Exposé sommaire : Cet amendement prévoit d’instituer, au sein du règleme...

21/11/2019 — Amendement N° 428 au texte N° 2401 - Article 7 (Non soutenu)
M. Rolland, M. Leclerc, M. Emmanuel Maquet

Après l’alinéa 3, insérer les deux alinéas suivants : « 1°bis L’article L. 151‑8 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Il peut prévoir des règles particulières propres aux spécificités de chaque commune afin de respecter l’identité de chacune d’entre elles. » ; » Exposé sommaire : L’objet du présent amendement est de permettre d’insti...

21/11/2019 — Amendement N° 424 au texte N° 2401 - Article 7 (Non soutenu)
M. Fasquelle, Mme Brenier, M. Descoeur, M. Pierre-Henri Dumont, Mme Dalloz, Mme Genevard, M. Straumann, M. Sermier, M...

Après l’alinéa 3, insérer les deux alinéas suivants : « 1°bis L’article L. 151‑8 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Il peut prévoir des règles particulières propres aux spécificités de chaque commune afin de respecter l’identité de chacune d’entre elles. » ; » Exposé sommaire : L’objet du présent amendement est de permettre d’insti...

21/11/2019 — Amendement N° 342 au texte N° 2401 - Article 7 (Tombe)
M. Viry, M. Sermier, M. Lurton, Mme Valentin, Mme Corneloup, M. Hetzel, Mme Louwagie, M. Masson, M. Brun, Mme Bonniva...

À la première phrase de l’alinéa 7, substituer au mot : « deux » le mot : « six ». Exposé sommaire : Alors que de nombreux Maires considèrent de plus en plus être dépossédés de leur compétence d’urbanisme depuis la mise en place du Plan Local d’Urbanisme intercommunal, cet amendement vise à augmenter le délai durant lequel le Conseil munic...

21/11/2019 — Amendement N° 332 au texte N° 2401 - Après l'article 28 bis (Rejeté)
M. Viry, M. Sermier, M. Lurton, Mme Valentin, Mme Corneloup, M. Hetzel, Mme Louwagie, M. Masson, M. Brun, Mme Bonniva...

Tout conseiller municipal d’une commune, absent et non représenté à plus de six séances de l’assemblée délibérante, et ce sans justification, ni motif réel et valable, peut être considéré comme démissionnaire par le maire de la commune. Exposé sommaire : Alors que certaines communes peuvent faire face à un absentéisme de certains de leurs con...

21/11/2019 — Amendement N° 305 au texte N° 2401 - Article 7 (Non soutenu)
Mme Dalloz, M. Straumann, M. Hetzel, Mme Bazin-Malgras, M. Reda, Mme Valentin, Mme Corneloup, M. Sermier, Mme Louwagi...

Rédiger ainsi l’alinéa 3 : « Lorsque l’élaboration d’un plan de secteur a été décidée, l’avis de la ou des communes dont ce plan couvre le territoire est sollicité. Le projet de plan tient compte des avis exprimés, et lorsqu’il s’avère en contradiction avec eux, le président de l’établissement public de coopération intercommunale informe les c...

21/11/2019 — Amendement N° 281 au texte N° 2401 - Article 15 septies (Adopté)
M. Schellenberger, M. Viala, M. Cattin, M. Le Fur, M. Sermier, M. Straumann, Mme Louwagie, Mme Corneloup, M. Hetzel, ...

Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant : « Vbis. – Les dispositions du présent article respectent l’organisation des gardes champêtres dans les départements de la Moselle, du Haut-Rhin et du Bas-Rhin, conformément à l’article L. 523‑1 du même code. » Exposé sommaire : L’article 15septies élargit les possibilités de mutualisation des gar...

21/11/2019 — Amendement N° 279 au texte N° 2401 - Après l'article 11 quinquies A (Adopté)
M. Schellenberger, M. Viala, M. Straumann, M. Lurton, M. Hetzel, M. Cattin, M. Sermier, M. Cinieri, M. Bazin, M. Reda...

Au premier alinéa de l’article L. 5221‑2 du code général des collectivités territoriales, la seconde occurrence du mot : « et » est remplacée par les mots : « dont le fonctionnement peut être librement conclu par convention entre les organes délibérants. À défaut, la commission spéciale est ». Exposé sommaire : Dans sa rédaction actuelle, l’a...

21/11/2019 — Amendement N° 277 au texte N° 2401 - Après l'article 7 bis A (Non soutenu)
M. Schellenberger, M. Viala, M. Straumann, M. Lurton, M. Hetzel, M. Cattin, M. Sermier, M. Cinieri, M. Bazin, M. Reda...

L’article L. 321‑2 du code de l’urbanisme est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Dans le cas où un territoire est couvert à la fois par un établissement public foncier de l’État et un établissement public foncier local, tout établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre situé sur ce territoire peut décider d’adhére...

21/11/2019 — Amendement N° 276 au texte N° 2401 - Après l'article 7 bis A (Non soutenu)
M. Schellenberger, M. Viala, M. Straumann, M. Lurton, M. Hetzel, M. Cattin, M. Sermier, M. Cinieri, M. Bazin, M. Reda...

Le titre II du livre III du code de l’urbanisme est ainsi modifié : 1° L’article L. 321‑2 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « L’adhésion d’un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre à un établissement public foncier de l’État existant est soumis à l’accord de l’organe délibérant de cet établissement publi...