Engagement dans la vie locale et proximité de l'action publique — Texte n° 2401
Amendement N° 277 (Non soutenu)
Publié le 21 novembre 2019 par : M. Schellenberger, M. Viala, M. Straumann, M. Lurton, M. Hetzel, M. Cattin, M. Sermier, M. Cinieri, M. Bazin, M. Reda, M. Masson, Mme Corneloup, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Reiss, M. Dive, M. Cordier, Mme Louwagie, Mme Genevard, M. Leclerc, M. Bony, M. Bouchet, Mme Lacroute, M. Furst, Mme Duby-Muller, M. Perrut, M. Kamardine, M. Marleix, M. Emmanuel Maquet, M. de Ganay, M. Forissier, M. Boucard.
L’article L. 321‑2 du code de l’urbanisme est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Dans le cas où un territoire est couvert à la fois par un établissement public foncier de l’État et un établissement public foncier local, tout établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre situé sur ce territoire peut décider d’adhérer soit à l’établissement public foncier de l’État, soit à l’établissement public foncier local. »
Exposé sommaire :
Le présent amendement propose d’inscrire la liberté de choisir d’adhérer soit à un établissement public foncier de l’État soit à un établissement public foncier local, sans qu’une décision ne s’impose automatiquement à l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre.
Face aux évolutions récentes de cartes observées, il apparaît utile de réaffirmer, dans le droit, ce principe élémentaire de liberté. Au même titre que l’adhésion à un EPF doit demeurer facultative, l’EPCI doit pouvoir choisir, s’il décide d’y adhérer, vers quel EPF, d’État ou local, il souhaite se tourner.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.