Lutte contre le dérèglement climatique
(Article 5)

À l’alinéa 1, substituer aux mots : « procédé à une évolution de la fiscalité des carburants dans l’objectif d’atteindre un niveau équivalent au tarif normal d’accise sur le gazole », les mots : « envisagé une évolution de la fiscalité du gazole professionnel dans l’objectif d’atteindre un niveau équivalent au tarif d’accise sur le gazole ap...

À l’alinéa 5, après le mot : « sols », insérer les mots : « , la renaturation d’espaces artificialisés et la promotion de la compensation ». Exposé sommaire : La lutte contre l’artificialisation des sols ne doit pas être perçue que sous le seul aspect des constructions. Si l’objectif de limiter l’artificialisation des sols est louable, il ...

L’article L. 312‑13‑2 du code de l’éducation est ainsi modifié : I. - Le deuxième alinéa est ainsi modifié : 1° Après le mot : « apprentissage », sont insérés les mots : « gratuit et universel » ; 2° Après le mot : « organisé », sont insérés les mots : « à compter du 1^er janvier 2024 » ; 3° Après le mot : « extrascolaire » est insér...

I – Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant : « Chaque guichet consacre une partie de ses services et de ses compétences à l’accompagnement des copropriétés dans leurs projets de rénovation et assure un suivi de l’état de performance énergétique et de rénovation de ce parc de logements. » II – En conséquence, à la seconde phrase de l’aliné...

À la première phrase de l’alinéa 2, supprimer les mots : « de manière significative ». Exposé sommaire : Les termes « de manière significative » ne sont pas suffisamment précis et les dispositions de l’article 5 ne précisent pas les critères, en vertu desquels, les membres du CSA procèderont à cette évaluation, il est donc proposé de supprim...

Compléter cet article par la phrase suivante : « Ce perfectionnement s’inscrit dans le cadre de la formation continue obligatoire des conducteurs routiers, d’une durée de cinq jours, renouvelable tous les cinq ans. » Exposé sommaire : Le dispositif de formation professionnelle des conducteurs de véhicules poids lourds de transport de voyageu...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les dispositions de l’article17 prévoient de compléter la composition du comité régional de l’emploi, de la formation et de l'orientation professionnelles avec des personnes qualifiées dans le domaine de la transition écologique. En l’absence d’information précise à propos de la qualification de ces pe...

Cet amendement a été retiré avant sa publication. Exposé sommaire :

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les dispositions de l’article 2 prévoient que l’éducation à l’environnement et au développement durable doit être dispensée tout au long de la formation scolaire. Si le principe est louable, il n’en demeure pas moins que l’éducation nationale n’a pas vocation à dispenser des enseignements pour répondre...

Après la seconde occurrence du mot : « surface », rédiger ainsi la fin de cet article : « de vente est supérieure à 1 000 mètres carrés, à ce que 15 % de la surface de vente soient consacrés à la vente en vrac dans les commerces de vente dont la surface de vente est comprise entre 800 et 1 000 mètres carrés et à ce que 10 % de la surface de ...

Pour remédier au retard des parcs naturels régionaux dans la réalisation de la procédure de révision de leur charte, résultant de l’impact des mesures mises en place en 2020 pour faire face à l’épidémie de Covid-19, les décrets portant renouvellement du classement en parc naturel régional, mentionnés à l’article L. 333‑1 du code de l’environnem...

L’article L. 214‑18‑1 du code de l’environnement est ainsi modifié : 1° À la première phrase, après la première occurrence du mot : « eau », sont insérés les mots : « fondés en titre ou sur titre, » et le mot : « régulièrement » est supprimé ; 2° Il est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le présent article concerne aussi bien les mouli...

Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante : « En ce qui concerne les voitures particulières neuves dont la source d’énergie comprend le superéthanol E85, il est appliqué sur leurs niveaux d’émissions de dioxyde de carbone une réduction préalable de 40 %. » Exposé sommaire : L’article 25 modifie l’article 73 de la loi d’orientation des mobi...

Le 2° du I de l’article L. 214‑17 du code de l’environnement est ainsi modifié : 1° La seconde phrase est complétée par les mots : « sans que puisse être remis en cause son usage actuel ou potentiel, en particulier aux fins de production d’énergie. » ; 2° Il est ajouté une phrase ainsi rédigée : « S’agissant plus particulièrement des moulins ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 7 étend le champ d’application de la réglementation sur les publicités et les enseignes aux dispositifs situés à l’intérieur des vitrines d’un local commercial lorsqu’ils sont visibles depuis une voie ouverte au public. Une autorisation administrative sera désormais nécessaire. Il s’agit d’un...

I. – L’article L. 211‑5‑1 du code de l’énergie est ainsi rédigé : « Art. L. 211‑5‑1. – Des agences d’ingénierie partenariale et territoriale à but non lucratif appelées « agences locales de l’énergie et du climat » peuvent être créées par les collectivités territoriales et leurs groupements, en lien avec l’État, aux fins de contribuer a...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 34 prévoit d'intégrer des habitants tirés au sort au sein des comités des partenaires mis en place par les autorités organisatrices de la mobilité, aux côtés de représentants des associations d'usagers. Cet article vise a donc a ajouté des citoyens tirés au sort a un comité déjà en place qui ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 25 du présent projet de loi vise à ce que d’ici le 1^er janvier 2030 les voitures propres représentent à minima 95 % des ventes de voitures neuves. Dès lors les dispositions du présent article visant à la mise en place de voies réservées à certaines catégories de véhicules, comme le...