Lutte contre le dérèglement climatique — Texte n° 3875
Amendement N° CSLDCRRE254 (Rejeté)
(13 amendements identiques : CSLDCRRE3639 CSLDCRRE3082 CSLDCRRE3972 CSLDCRRE3614 CSLDCRRE218 CSLDCRRE3085 CSLDCRRE1713 CSLDCRRE3077 CSLDCRRE3253 CSLDCRRE265 CSLDCRRE1227 CSLDCRRE39 CSLDCRRE1 )
Publié le 25 février 2021 par : M. Hetzel, Mme Meunier, M. Thiériot, M. Emmanuel Maquet, M. Grelier, M. Cattin, M. Sermier, Mme Marianne Dubois, M. Quentin, Mme Serre, M. Jean-Claude Bouchet, Mme Beauvais, M. Viala, Mme Poletti, M. Door, M. Therry, Mme Corneloup, M. Ramadier, M. Gosselin, Mme Audibert, M. Reiss, Mme Louwagie, M. Brun, M. Le Fur, M. Vialay, M. Jean-Pierre Vigier, M. Ravier, M. de la Verpillière, M. Bourgeaux, M. Descoeur, M. Menuel, M. Bony, M. Dassault, M. Dive, Mme Genevard, M. Perrut, Mme Boëlle, Mme Trastour-Isnart, M. Schellenberger.
Le 2° du I de l’article L. 214‑17 du code de l’environnement est ainsi modifié :
1° La seconde phrase est complétée par les mots : « sans que puisse être remis en cause son usage actuel ou potentiel, en particulier aux fins de production d’énergie. » ;
2° Il est ajouté une phrase ainsi rédigée : « S’agissant plus particulièrement des moulins à eau, l’entretien, la gestion et l’équipement des ouvrages de retenue sont les seules modalités prévues pour l’accomplissement des obligations relatives au franchissement par les poissons migrateurs et au transport suffisant des sédiments à l’exclusion de toute autre et, notamment, de celles portant sur la destruction de ces ouvrages. »
Exposé sommaire :
Les obligations de franchissement des poissons migrateurs et du transport suffisant des sédiments établies au 2° du I de l’article L214‑17 du code de l’environnement prévoient la « gestion, l’entretien et l’équipement » des ouvrages par les propriétaires.
Toutefois, les Agences de l’eau ont ajouté à ces trois modalités, une quatrième modalité consistant à détruire ces ouvrages. Cette modalité fait en outre l’objet d’une large prime avec des taux d’aides du double de ceux prévus dans le cadre de l’équipement des ouvrages.
Cet amendement permettrait d’exclure définitivement la possibilité de financer la destruction des retenues de moulins dans le cadre de l’accomplissement de ces obligations et d’orienter les financements publics, non plus vers « une continuité écologique destructive » mais « une continuité écologique de conservation et de valorisation ».
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