Statistiques et études é...
I. – Le titre III du livre premier du code des assurances est complété par un chapitre IV ainsi rédigé : « Chapitre IV. – Contrat d’assurance-emprunteur inclusif « Art. L. 133‑2. – Est considéré comme contrat d’assurance emprunteur inclusif, tout contrat destiné à couvrir un emprunt professionnel ou acquisition de résidence principale ...
I. – Le titre III du livre premier du code des assurances est complété par un chapitre IV ainsi rédigé : « Chapitre IV. – Contrat d’assurance-emprunteur inclusif « Art. L. 133‑2. – Est considéré comme contrat d’assurance emprunteur inclusif, tout contrat destiné à couvrir un emprunt professionnel ou acquisition de résidence pri...
Rédiger ainsi cet article : « I. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié : « 1° À la première phase du dernier alinéa de l’article L. 821‑1, les mots : « est marié ou vit maritalement ou est lié par un pacte civil de solidarité et » sont supprimés. « 2° Au premier alinéa de l’article L. 821‑3, les mots : « et, s’il y a lieu, de so...
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication au titre de l'article 40 de la Constitution en application de l'article 89 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire :
I. – À l’alinéa 1, substituer au montant : « 43 211 649 565 € » le montant : « 43 241 649 656 € ». II. – En conséquence, compléter le tableau de l’alinéa 2 par la ligne suivante : « Prélèvement sur les recettes de l’État au titre de la dotation aux départements confrontés à des pertes de taxe sur les entreprises explo...
I. – Après l’article 267 bis du code général des impôts, il est inséré un article 267 ter ainsi rédigé : « Art. 267 ter. – Les impôts, taxes, droits et prélèvements de toute nature sont exclus de la base d’imposition de la taxe sur la valeur ajoutée pour la fourniture d’eau, de gaz par le réseau de distribution de gaz natu...
I. – Le 1° de l’article 1381 du code général des impôts est complétée par une phrase ainsi rédigée : « Les canalisations de distribution d’énergie, les caniveaux en béton entourant ces canalisations et les chambres de visite ne sont pas considérés comme des constructions au sens du présent article. » II. – La perte de recettes pour l’État est...
Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er octobre 2022, un rapport sur les modalités permettant la suppression de la taxe sur les surfaces commerciales au 1er janvier 2023 et sur les moyens de compenser la perte de recettes pour les collectivités locales actuellement bénéficiaires de la taxe. Exposé sommaire : La ...
Le Gouvernement remet au Parlement avant le 1er mars 2022 un rapport établissant le bilan par secteur d’activité de la mise en œuvre des prêts participatifs prévus par l’article 209 de la loi du 29 décembre 2020. Il propose les moyens de faciliter l’octroi de ces prêts dans l’objectif de renforcer les fonds propres des entreprises is...
Le Gouvernement remet au Parlement avant le 1er mars 2022 un rapport évaluant les conditions d’un allongement de la période d’amortissement actuellement prévus pour les prêts garantis par l’État prévus à l’article 6 de la loi du 23 mars 2020 ainsi que ses effets sur l’endettement et les capacités d’investissement des entreprises. Ex...
I. – Après l’article L. 133‑1 du code des assurances, il est inséré un article L. 133‑2 ainsi rédigé : « Art. L. 133‑2. – Est un contrat d’assurance emprunteur inclusif, tout contrat destiné à couvrir un emprunt professionnel ou acquisition de résidence principale en décès, invalidité, incapacité ou perte d’emploi dont l’accès n’est sou...
I. – Après l’article L. 133‑1 du code des assurances, il est inséré un article L. 133‑2 ainsi rédigé : « Art. L. 133‑2. – Est un contrat d’assurance emprunteur inclusif, tout contrat destiné à couvrir un emprunt professionnel ou acquisition de résidence principale en décès, invalidité, incapacité ou perte d’emploi dont l’accès n’est sou...
I. – Après l’alinéa 23, insérer l’alinéa suivant : « a bis) Après le I, il est inséré un I bis ainsi rédigé : « I bis. – Les sociétés créées jusqu’au 31 décembre 2024 pour reprendre une entreprise industrielle en difficulté qui fait l’objet d’une cession ordonnée par le tribunal en application de l’article L. 626‑1, de l’...
I. – Au II de l’article 81 quater du code général des impôts, les mots : « dernier jour de l’état d’urgence sanitaire déclaré en application du chapitre Ier bis du titre III du livre Ier de la troisième partie du code de la santé publique » sont remplacés par la date : « 31 décembre 2022 » et, à la fin, les m...
I. – Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : « 1° bis La cinquième ligne est supprimée ; ». II. – En conséquence, après l’alinéa 29, insérer l’alinéa suivant : « I bis. – Le III bis du même article 46 est abrogé. » III. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « IV. – La perte de recettes pour l’État est com...
I. – Au second alinéa du II de l’article 72 B bis du code général des impôts, les mots : « aux articles 75‑0 A et » sont remplacés par les mots : « à l’article ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général...
I. – L’article L. 45 B du livre des procédures fiscales est ainsi modifié : 1° Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Lorsqu’un tel agent est nommé, l’expertise inclut une rencontre entre ce dernier et le contribuable à la demande de l’une ou l’autre des parties. » ; 2° Il est complété par un alinéa ainsi rédigé : ...
I. – À la première phrase du dernier alinéa de l’article 776 A, à l’article 776 ter, au deuxième alinéa de l’article 784, au premier alinéa du I de l’article 790 G et au troisième alinéa de l’article 793 bis du code général des impôts, le mot : « quinze » est remplacé par le mot : « dix ». II. – La perte de r...
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