Projet de loi de finances pour 2022 — Texte n° 4482
Amendement N° 777A (Irrecevable)
Publié le 6 octobre 2021 par : Mme Louwagie, Mme Audibert, Mme Dalloz, M. Kamardine, M. Pierre-Henri Dumont, Mme Bonnivard, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Brun, M. Victor Habert-Dassault, M. Benassaya, M. Bouley, M. Cherpion, Mme Valentin, M. Nury, M. Hetzel, M. Cinieri, Mme Kuster, Mme Corneloup, Mme Boëlle, M. Cattin, M. Bazin, M. de la Verpillière, M. Viry, M. de Ganay, Mme Poletti, M. Door, Mme Bouchet Bellecourt, M. Bourgeaux, M. Sermier, Mme Beauvais, M. Jean-Claude Bouchet, M. Forissier, Mme Trastour-Isnart, M. Gosselin.
Projet de loi N° 4482 de finances pour 2022
Après l'article 10(A)
I. – Le 1° de l’article 1381 du code général des impôts est complétée par une phrase ainsi rédigée :
« Les canalisations de distribution d’énergie, les caniveaux en béton entourant ces canalisations et les chambres de visite ne sont pas considérés comme des constructions au sens du présent article. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé sommaire :
Le présent amendement a pour objet de lever l’incertitude existante sur le traitement fiscal des canalisations de distribution d’énergie, caniveaux et chambres de visite, en les excluant expressément du champ de la taxe foncière et de la CFE.
Cette clarification s’avère en effet nécessaire au regard des questions qui se posent sur le terrain s’agissant de la fiscalité applicable aux extensions des réseaux de chaleur vertueux fonctionnant en eau surchauffée et en vapeur et devant être, par la force des choses, entourés de caniveaux en béton.
Le sujet n’est pas neutre pour les acteurs de la chaleur, au premier rang desquels les collectivités, puisque les sommes en jeu s’élèvent à plusieurs millions d’euros.
En l’absence de clarification, c’est la compétitivité économique des réseaux de chaleur vertueux qui serait remise en cause, alors même que la PPE a fixé pour objectif de multiplier par cinq les quantités de chaleur renouvelable livrées dans les réseaux d’ici 2030… et que nous sommes loin du compte, ainsi que la rappelé très récemment la Cour des comptes.
Pire encore, cette absence de clarification pourrait alourdir la facture des ménages qui sont abonnés à un réseau de chaleur.
C’est pourquoi le présent amendement vise à s’assurer que les canalisations de distribution d’énergie, caniveaux et chambres de visite ne soient pas considérés comme des constructions.
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