Les interventions de Valérie Beauvais sur ce dossier

372 amendements trouvés


21/05/2018 — Amendement N° 202 au texte N° 902 - Après l'article 5 (Rejeté)
M. Cinieri, M. Cordier, M. Leclerc, M. Bony, M. de Ganay, M. Hetzel, M. Huyghe, Mme Lacroute, M. Descoeur, M. Door, ...

Le premier alinéa de l'article L. 632‑6 du code rural et de la pêche maritime est complété par une phrase ainsi rédigée : « A ce titre, les organisations interprofessionnelles percevant ces créances ne sont pas soumises au contrôle prévu à l'article L. 133‑4 du code des juridictions financières. » Exposé sommaire : Cet amendement a pour obje...

21/05/2018 — Amendement N° 187 au texte N° 902 - Article 9 (Non soutenu)
M. Cinieri, Mme Poletti, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Huyghe, Mme Lacroute, M. Door, Mme Bassire, Mme Beauvais

À l'alinéa 3, après le mot : « promotionnelles », insérer les mots : « financées par le distributeur ou le fournisseur ». Exposé sommaire : Le texte de loi pourrait être plus précis afin de préserver l'acquis des EGA, à savoir : l'encadrement en valeur et en volume des opérations promotionnelles qu'elles soient financées par le distributeu...

21/05/2018 — Amendement N° 5 au texte N° 902 - Après l'article 5 (Rejeté)
M. Breton, Mme Beauvais, Mme Valentin, M. Reda, M. Nury, Mme Louwagie, M. Masson, Mme Valérie Boyer, M. Hetzel, Mme ...

L'article 7 de la loi n° 51‑711 du 7 juin 1951 sur l'obligation, la coordination et le secret en matière de statistiques est complété par un alinéa ainsi rédigé : « La liste des établissements refusant de se soumettre aux enquêtes obligatoires du service statistique public relatives aux prix et aux marges des produits agricoles et alimentaires...

21/05/2018 — Amendement N° 4 au texte N° 902 - Après l'article 5 (Rejeté)
M. Breton, Mme Beauvais, Mme Valentin, M. Reda, M. Nury, Mme Louwagie, M. Masson, Mme Valérie Boyer, M. Hetzel, Mme ...

L'article 7 de la loi n° 51‑711 du 7 juin 1951 sur l'obligation, la coordination et le secret en matière de statistiques est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les établissements refusant de se soumettre aux enquêtes obligatoires du service statistique public relatives aux prix et aux marges des produits agricoles et alimentaires, pour le...

19/05/2018 — Amendement N° 594 au texte N° 902 - Article 1er (Rejeté)
Mme Louwagie, M. Sermier, M. Hetzel, M. de Ganay, Mme Valérie Boyer, M. Abad, Mme Dalloz, M. Brun, M. Lurton, Mme Po...

A l'alinéa 6, après le mot : « clauses », insérer les mots : « déterminées ou déterminables par les deux parties pendant toute la durée du contrat et ». Exposé sommaire : L'objectif de cet amendement est de renforcer la rédaction sur la clause de prix : celui-ci doit être, au minimum, déterminable par le producteur pendant toute la durée d...

18/05/2018 — Amendement N° 1631 au texte N° 902 - Article 1er (Rejeté)
M. Bazin, Mme Anthoine, M. Aubert, Mme Bazin-Malgras, Mme Beauvais, Mme Valérie Boyer, M. de Ganay, M. Pierre-Henri ...

Substituer à l'alinéa 45 les deux alinéas suivants : « II. – Le I n'est pas applicable aux relations des sociétés coopératives agricoles mentionnées à l'article L. 521‑1 avec les associés-coopérateurs si leurs statuts, leur règlement intérieur ou des décisions prévues par ces statuts ou en découlant comportent les dispositions ayant des effets...

18/05/2018 — Amendement N° 1219 au texte N° 902 - Article 1er (Rejeté)
M. Le Fur, M. Abad, Mme Beauvais, Mme Bonnivard, Mme Valérie Boyer, Mme Dalloz, M. Dassault, M. Pierre-Henri Dumont,...

À la fin de l'alinéa 46, substituer aux mots : « utilisés pour la rémunération des producteurs de ces produits » les mots : « mentionnés au II de l'article L. 631‑24 ». Exposé sommaire : L'alinéa 46 prévoit que les coopératives, comme les organisations de producteurs, révèlent « en cascade » les indicateurs auxquels elles se réfèrent pour ...

18/05/2018 — Amendement N° 1016 au texte N° 902 - Article 1er (Retiré)
Mme Beauvais

À la première phrase de l'alinéa 27, substituer aux mots : « de trois ans » les mots : « correspondant au cadre interprofessionnel, s'il existe ». Exposé sommaire : La durée minimale du contrat entre les producteurs et leurs acheteurs ne doit pas être régulée par la loi. Aujourd'hui des contrats sont déjà existants dans certaines filières ...

18/05/2018 — Amendement N° 889 au texte N° 902 - Article 1er (Adopté)
M. Le Fur, Mme Beauvais, Mme Bonnivard, Mme Valérie Boyer, M. Brun, Mme Corneloup, Mme Dalloz, M. Descoeur, M. Pierr...

I. – À la première phrase de l'alinéa 5, après la troisième occurence du mot : « est », insérer les mots : « précédée de la conclusion et ». II. – En conséquence, à la même phrase, supprimer le mot : « conclu ». III. – En conséquence, après ladite phrase, insérer la phrase suivante : « Le contrat écrit respecte les stipulations dudit acc...

18/05/2018 — Amendement N° 886 au texte N° 902 - Article 1er (Adopté)
M. Le Fur, Mme Beauvais, Mme Bonnivard, Mme Valérie Boyer, Mme Dalloz, M. Dassault, M. Descoeur, M. Ferrara, M. Huyg...

Substituer à la deuxième phrase de l'alinéa 15 les deux phrases suivantes : « Les indicateurs sont diffusés par les organisations interprofessionnelles. À défaut, l'Observatoire de la formation des prix et des marges des produits alimentaires ou l'établissement mentionné à l'article L. 621‑1 proposent ou valident des indicateurs. » Exposé som...

18/05/2018 — Amendement N° 851 au texte N° 902 - Article 1er (Rejeté)
M. Le Fur, Mme Beauvais, Mme Bonnivard, Mme Valérie Boyer, Mme Dalloz, M. Pierre-Henri Dumont, M. Ferrara, M. de Gan...

Compléter l'alinéa 34 par les mots : « , en priorisant les viandes bovines commercialisées sous signes d'identification de la qualité et de l'origine ». Exposé sommaire : Le plan de filière de la viande bovine française, fixe un objectif ambitieux en matière de développement de la production et de la commercialisation des viandes bovines sou...

18/05/2018 — Amendement N° 791 au texte N° 902 - Article 1er (Rejeté)
M. Cinieri, M. Cordier, M. Leclerc, M. Bony, M. de Ganay, M. Hetzel, M. Abad, M. Huyghe, Mme Lacroute, M. Door, Mme ...

I. – Avant l'alinéa 1, insérer les quatre alinéas suivants : « I A. – L'article L. 441‑6 du code de commerce est ainsi modifié : « 1° Après le sixième alinéa du I, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Le prix prévisionnel moyen proposé mentionné à l'alinéa précédent est précisé par décret ou par accord interprofessionnel. » « 2° À la pr...

18/05/2018 — Amendement N° 787 au texte N° 902 - Article 1er (Tombe)
M. Cinieri, M. Cordier, M. de Ganay, Mme Poletti, M. Bazin, Mme Bassire, Mme Beauvais, M. Huyghe, Mme Lacroute, M. D...

Rédiger ainsi la deuxième phrase de l'alinéa 15 : « Ces indicateurs sont définis par l'établissement mentionné à l'article L. 682‑1 du code rural et de la pêche maritime ou par accord interprofessionnel. » Exposé sommaire : Alors que les États Généraux de l'Alimentation ont fait clairement émerger la nécessité urgente d'inverser la mécanique...

18/05/2018 — Amendement N° 739 au texte N° 902 - Article 1er (Tombe)
M. Le Fur, Mme Beauvais, Mme Valérie Boyer, Mme Dalloz, M. Dassault, M. Huyghe, M. Lurton, M. Menuel, M. Quentin, M....

Compléter l'alinéa 15 par les trois phrases suivantes : « Une fois définis, ces indicateurs sont systématiquement publiés par les parties et rendus accessibles au public. À défaut de publication, et après une mise en demeure restée infructueuse pendant un délai deux mois, l'autorité administrative compétente sanctionne obligatoirement toute dé...

18/05/2018 — Amendement N° 603 au texte N° 902 - Article 1er (Rejeté)
Mme Louwagie, M. Sermier, M. Hetzel, M. de Ganay, Mme Valérie Boyer, M. Abad, Mme Dalloz, M. Lurton, Mme Poletti, M....

Rédiger ainsi l'alinéa 47 : « III. – Sous réserve du respect des dispositions du Règlement n° 1234/2007 du Conseil du 22 octobre 2007 portant organisation commune des marchés dans le secteur agricole et dispositions spécifiques en ce qui concerne certains produits de ce secteur unique concernant le secteur du sucre, le I n'est pas applicable a...

18/05/2018 — Amendement N° 602 au texte N° 902 - Article 1er (Rejeté)
Mme Louwagie, M. de Ganay, Mme Valérie Boyer, M. Abad, Mme Dalloz, M. Lurton, Mme Poletti, M. Masson, M. Aubert, M. ...

À la première phrase de l'alinéa 45, après le mot : « membres », insérer les mots : « , non plus qu'aux relations entre les membres et les sociétés d'intérêt collectif agricole mentionnées à l'article L. 531‑1 dans le secteur du sucre ». Exposé sommaire : Pour le secteur du sucre, il convient de traiter les sociétés d'intérêt collectif agr...

18/05/2018 — Amendement N° 601 au texte N° 902 - Article 1er (Rejeté)
Mme Louwagie, M. Sermier, Mme Valérie Boyer, Mme Dalloz, M. Lurton, M. Masson, M. Larrivé, M. Straumann, M. Ferrara,...

Après l'alinéa 36, insérer l'alinéa suivant : « Ibis. – Lorsque dans le contrat ou l'accord-cadre le prix est seulement déterminable, l'acheteur communique au producteur et à l'organisation de producteurs ou à l'association d'organisations de producteurs, avant le premier jour de la livraison des produits concernés par le contrat, de manière l...

18/05/2018 — Amendement N° 599 au texte N° 902 - Article 1er (Rejeté)
Mme Louwagie, M. Sermier, Mme Valérie Boyer, Mme Dalloz, M. Lurton, M. Masson, M. Larrivé, M. Straumann, M. Ferrara,...

À l'alinéa 31, après la seconde occurrence du mot : « agricoles », insérer les mots : « la clause relative au prix dans ». Exposé sommaire : La construction du prix en marche avant consiste à répercuter dans tous les contrats de la chaîne les indicateurs utilisés dans les contrats passés entre les producteurs et leurs premiers acheteurs. I...

18/05/2018 — Amendement N° 596 au texte N° 902 - Article 1er (Rejeté)
Mme Louwagie, Mme Valérie Boyer, M. Abad, Mme Dalloz, Mme Poletti, M. Masson, M. Larrivé, M. Straumann, Mme Genevard...

I. – Rédiger ainsi le début de la première phrase de l'alinéa 15 : « Le prix déterminable mentionné au 1° prend en compte...(le reste sans changement) ». II. – En conséquence, à la même phrase, après les deux premières occurrences du mot : « indicateurs », insérer le mot : « publics ». III. – En conséquence, supprimer la deuxième phrase d...

18/05/2018 — Amendement N° 595 au texte N° 902 - Article 1er (Rejeté)
Mme Louwagie, M. Sermier, Mme Valérie Boyer, M. Lurton, M. Masson, M. Larrivé, M. Straumann, M. Ferrara, Mme Genevar...

Rédiger ainsi le début de la première phrase de l'alinéa 14 : « 7° À un délai de préavis raisonnable et à une indemnité réduite éventuellement(le reste sans changement) ». Exposé sommaire : Dans la pratique, ces indemnités sont imposées par l'acheteur afin de prévenir les cas où les producteurs souhaitent changer de mode de production (passa...