Évolution du logement de l'aménagement et du numérique
(Article 3)

À l'alinéa 41, substituer au nombre : « 15 000 », le nombre : « 10 000 ». Exposé sommaire : Parmi les populations locataires de logements à loyer modéré, il arrive souvent qu'un certain nombre d'entre elles se trouvent confronté à des difficultés sociales, économiques ou familiales. Ces difficultés peuvent nécessiter un accompagnement part...

Supprimer les alinéas 41 à 44. Exposé sommaire : Parmi les populations locataires de logements à loyer modéré, il arrive souvent qu'un certain nombre d'entre elles se trouvent confronté à des difficultés sociales, économiques ou familiales. Ces difficultés peuvent nécessiter un accompagnement particulier des services sociaux compétents mais é...

Supprimer les alinéas 9 et 10. Exposé sommaire : L'alinéa 9 crée un nouveau cas de dérogation à la loi n°85‑704 du 12 juillet 1985 relative à la maîtrise d'ouvrage publique et à ses rapports avec la maîtrise d'oeuvre privée (Loi MOP). La loi MOP impose une démarche qualité tant aux maîtres d'ouvrage publics qu'aux prestataires privés, l'obje...

Substituer à l'alinéa 54 les cinq alinéas suivants : « 18° L'article L. 433‑1 est ainsi modifié : «a) Les mots : « n° 2005‑649 du 6 juin 2005 relative aux marchés passés par certaines personnes publiques ou privées non soumises au code des marchés publics » sont remplacés par les mots : « n° 2015‑899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés pu...

Compléter l'alinéa 90 par les mots : « pour les ouvrages du bâtiment d'un montant supérieur ou égal à 50 millions d'euros hors taxes, ». Exposé sommaire : La loi MOP[i] (Maîtrise d'Ouvrage Publique) contribue à la qualité de l'exécution des travaux d'une part en déterminant le rôle et les missions du maître d'ouvrage et de la maîtrise d'œuvr...

À l'alinéa 3, après le mot « évolutifs, », insérer les mots « dont la notion devra être définie par décret, ». Exposé sommaire : Il est nécessaire de définir par décret la notion de « logements évolutifs ».

Substituer à l'alinéa 54 les trois alinéas suivants : « 18° L'article L. 433‑1 est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « Pour la réalisation d'ouvrages bénéficiant d'un financement public, la passation des marchés des filiales créées en application des articles L. 421‑1 et L. 421‑3 ainsi que des articles L. 422‑2 et L. 422‑3 est soumise...

Au début de l'alinéa 11, après la référence : « 19° », insérer les mots suivants : « En cas de carence avérée du secteur privé, ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à autoriser la création de filiales qu'en cas de carence avérée du le secteur privé. Cette limitation concernerait les filiales créées pour : - construire, acquérir, vendr...

Supprimer les alinéas 44 et 45. Exposé sommaire : La vente de logements par les bailleurs sociaux a pour objectif d'accélérer la régénération du parc locatif mais également de favoriser le parcours résidentiel du locataire. Elle est d'ailleurs partie intégrante du protocole du 13 décembre 2017 signé entre la fédération ESH et l'État. Les ali...

Supprimer les alinéas 32 et 33. Exposé sommaire : Ces alinéas créent un nouveau cas de dérogation à la loi MOP Actuellement la loi MOP ne s'applique pas : - aux ouvrages de bâtiment ou d'infrastructure destinés à une activité industrielle dont la conception est déterminée par le processus d'exploitation. Un décret en Conseil d'État détermine...

Au début de l'alinéa 15, après la référence : « 2°bis », insérer les mots suivants : « En cas de carence avérée du secteur privé, ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à autoriser la création de filiales qu'en cas de carence avérée du le secteur privé. Cette limitation concernerait les filiales créées pour : - construire, acquérir, ven...

Au début de l'alinéa 48, insérer les mots suivants : « En cas de carence avérée du secteur privé, ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à autoriser la création de filiales qu'en cas de carence avérée du le secteur privé. Cette limitation concernerait les filiales créées pour : - construire, acquérir, vendre ou donner en location des équi...

I. – Après l'alinéa 11, insérer l'alinéa suivant : « Le régime juridique des filiales mentionnées aux 17° et 19° du présent article est fixé par décret pris dans un délai de un an à compter de la promulgation de la loi n° ... du ...portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique. » II. – En conséquence, à l'alinéa 10, substitu...

Après l'alinéa 92, insérer les deux alinéas suivants : « VIbis. – Les conditions dans lesquelles les offices publics de l'habitat mentionnés à l'article L. 421‑1 du code de la construction et de l'habitation peuvent présélectionner des opérateurs économiques à qui ils demandent ensuite de confirmer leur intérêt à postuler au concours prévu par...

L'article L. 111‑3‑2 du code la construction et de l'habitation est ainsi modifié : 1° À la première phrase, le montant : « 100 000 € » est remplacé par le montant : « 300 000 € » . 2° Le 3° est ainsi rédigé : « 3° La mention de l'absence de solidarité juridique des cotraitants envers le client, maître d'ouvrage ». Exposé sommaire : Les cl...

Après l'alinéa 3, insérer l'alinéa suivant : « Un décret donne la description précise de la notion de « logements évolutifs » ». Exposé sommaire : Cette notion de « logement évolutif » est en l'espèce trop floue. Il est nécessaire qu'un décret donne une définition précise afin que la norme soit appliquée et respectée lors des constructions o...

I. – Après l'alinéa 38, insérer les six alinéas suivants : « c) Le quarante et unième alinéa est ainsi rédigé : « Elles peuvent aussi créer des filiales qui auront pour seul objet de construire, d'acquérir de gérer et de vendre des logements locatifs intermédiaires ainsi que des logements auxquels sont appliqués les plafonds de ressources des...

A la fin de l'alinéa 4, substituer à l'année : « 2022 », l'année : « 2020 ». Exposé sommaire : Cet amendement avance la date à partir de laquelle la dématérialisation des marchés publics devra être rendue obligatoire afin de permettre aux administrés de déposer une demande d'autorisation d'urbanisme par téléprocédure et une instruction dém...

La section 2 du chapitre unique du titre VII du livre II du code de la construction et l'habitation est complété par un article L. 271‑7 ainsi rédigé : «Art. L. 271‑7. – En cas de vente d'un terrain constructible, notamment dans une zone à risque argile ou sismique une fiche d'information mentionnant les caractéristiques géotechniques du terra...

Après l'alinéa 50, insérer les deux alinéas suivants : « 16°bis Au chapitre III du titre II du livre IV, après l'article L. 423‑11‑3, il est inséré un article L. 423‑11‑4 ainsi rédigé : « Est puni des peines prévues à l'article 432‑12 et au 1° de l‘article 432‑17 du code pénal le fait de conclure une convention en contradiction avec les dispo...