Évolution du logement de l'aménagement et du numérique
(Article 5)

I. – L'article 24 de la loi n° 89‑462 du 06 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n°86‑1290 du 23 décembre 1986 est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa du I, les mots : « que deux » sont remplacés par les mots : « qu'un » ; 2° A la première phrase du premier alinéa du V, les mots : « trois a...

Après le 5° de l'article L. 2122‑1‑3 du code général de la propriété des personnes publiques, il est inséré un 6° ainsi rédigé : « 6° Lorsque le titre d'occupation délivré concerne les installations ou équipements participant au déploiement de réseaux de communications électroniques visé à l'article L. 32 du code des postes et des communicatio...

Le sixième alinéa de l'article 21 de la loi n° 65‑557 du 10 juillet 1965 fixant la statut de la copropriété des immeubles bâtis est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le président du conseil syndical peut interroger l'établissement bancaire où sont déposés les fonds de la copropriété afin d'obtenir toutes informations sur le statut du c...

Après la première phrase du dernier alinéa de l'article 17 de la loi n° 65‑557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, sont insérées deux phrase ainsi rédigées : « Pour rendre opérationnelle cette mesure, dès que le conseil syndical est constitué, le syndic en place doit remettre au président du conseil syndi...

Après le deuxième alinéa du B du II de l'article L. 34‑9‑1 du code des postes et des communications électroniques, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Par dérogation, les travaux ayant pour objectif l'installation d'un ou de plusieurs opérateurs sur un équipement existant ne relèvent pas du régime prévu aux deux alinéas précédents dès lor...

À l'alinéa 15, substituer aux mots : « et d'adaptation de l'offre de logement, » les mots : « , d'adaptation de l'offre de logement aux personnes à mobilité réduite et d'adaptation de l'offre ». Exposé sommaire : Un projet social mis en place par une convention d'opération de revitalisation de territoire doit pouvoir répondre à l'impératif...

À l'article L. 121-4 du code de l'urbanisme, après le mot : « plaisance », sont insérés les mots : « ainsi que ceux nécessaires au fonctionnement des réseaux de communications électroniques ». Exposé sommaire : Dans un contexte d'accélération et de densification de la couverture mobile demandée aux opérateurs par les pouvoirs publics, l'oblig...

À l'alinéa 4, après le mot : « attractivité, », insérer les mots : « redéployer l'offre de services publics ». Exposé sommaire : Les services publics font partie des attentes et besoins exprimés par les populations habitant dans les territoires à revitaliser. Cet amendement précise que le projet global de territoire a aussi vocation à redé...

À l'alinéa 12, après le mot : « année », insérer les mots : « ou toute autre durée inférieure décidée par la commune du logement loué ». Exposé sommaire : Le seuil de 120 jours qualifie la résidence principale au sens du foyer fiscal. La loi ALUR a retenu ce seuil pour fixer la durée minimale d'occupation pour que le logement soit défini c...

Après le quatrième alinéa du II de l'article 18 de la loi n° 65‑557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « A ces fins, au minimum deux réunions par exercice comptable devront être organisées entre le syndic et le conseil syndical. L'une concernera les contrôles des co...

Après le mot : « naturels », la fin de l'article L. 122‑3 du code de l'urbanisme est ainsi rédigée : « , aux services publics autres que les remontées mécaniques ainsi que celles nécessaires au fonctionnement des réseaux de communications électroniques ne sont pas soumis aux dispositions de la présente section si leur localisation dans ces esp...

L'article L. 122‑11 du code de l'urbanisme est complété par un 4° ainsi rédigé : « 4° Les réseaux de communications électroniques de nature à améliorer la couverture numérique. » Exposé sommaire : Dans un contexte d'accélération et de densification de la couverture mobile demandée aux opérateurs par les pouvoirs publics, l'obligation de cons...

L'article 11 de la loi n° 65‑557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Un appel de fonds type défini par décret en Conseil d'État définit la présentation et les informations qui doivent y figurer. » Exposé sommaire : La plupart des copropriétaires ont du mal à li...

Substituer aux alinéas 6 à 9 les deux alinéas suivants : «a) Le premier alinéa du II est ainsi rédigé : « II. – Dans les communes où le changement d'usage des locaux destinés à l'habitation est soumis à autorisation préalable au sens de l'article L. 631‑7 du code de la construction et de l'habitation, une délibération du conseil municipal doi...

Le II de l'article 14‑2 de la loi n° 65‑557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis est ainsi modifié : 1° Il est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Pour les copropriétés de plus de cinquante lots principaux, un diagnostic technique global devra être réalisé afin de définir les travaux susceptibles d'êtr...

Après le premier alinéa de l'article 21 de la loi n° 65‑557 du 10 juillet 1965 fixant la statut de la copropriété des immeubles bâtis, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « En cas de manquement aux obligations contractuelles, légales, réglementaires ou déontologiques du syndic en place, le président du conseil syndical peut l'assigner pour ...

Supprimer les alinéas 9 et 10. Exposé sommaire : L'alinéa 9 crée un nouveau cas de dérogation à la loi n°85‑704 du 12 juillet 1985 relative à la maîtrise d'ouvrage publique et à ses rapports avec la maîtrise d'oeuvre privée (Loi MOP). La loi MOP impose une démarche qualité tant aux maîtres d'ouvrage publics qu'aux prestataires privés, l'obje...

Au début de l'alinéa 11, après la référence : « 19° », insérer les mots suivants : « En cas de carence avérée du secteur privé, ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à autoriser la création de filiales qu'en cas de carence avérée du le secteur privé. Cette limitation concernerait les filiales créées pour : - construire, acquérir, vendr...

I. – Après l'alinéa 11, insérer l'alinéa suivant : « Le régime juridique des filiales mentionnées aux 17° et 19° du présent article est fixé par décret pris dans un délai de un an à compter de la promulgation de la loi n° ... du ...portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique. » II. – En conséquence, à l'alinéa 10, substitu...

La section 2 du chapitre unique du titre VII du livre II du code de la construction et l'habitation est complété par un article L. 271‑7 ainsi rédigé : «Art. L. 271‑7. – En cas de vente d'un terrain constructible, notamment dans une zone à risque argile ou sismique une fiche d'information mentionnant les caractéristiques géotechniques du terra...