Évolution du logement de l'aménagement et du numérique
(Article 5)

À l'alinéa 41, substituer au nombre : « 15 000 », le nombre : « 10 000 ». Exposé sommaire : Parmi les populations locataires de logements à loyer modéré, il arrive souvent qu'un certain nombre d'entre elles se trouvent confronté à des difficultés sociales, économiques ou familiales. Ces difficultés peuvent nécessiter un accompagnement part...

Supprimer les alinéas 9 et 10. Exposé sommaire : L'alinéa 9 crée un nouveau cas de dérogation à la loi n°85‑704 du 12 juillet 1985 relative à la maîtrise d'ouvrage publique et à ses rapports avec la maîtrise d'oeuvre privée (Loi MOP). La loi MOP impose une démarche qualité tant aux maîtres d'ouvrage publics qu'aux prestataires privés, l'obje...

Après l'alinéa 44, insérer l'alinéa suivant : « – aux organismes qui ne gèrent aucun logement locatif social et dont le patrimoine est composé exclusivement de logements-foyers au sens de l'article L. 633‑1. » Exposé sommaire : Le présent amendement vise à exclure de l'obligation d'appartenir à un groupe les organismes ne gérant que des foye...

Compléter l'alinéa 90 par les mots : « pour les ouvrages du bâtiment d'un montant supérieur ou égal à 50 millions d'euros hors taxes, ». Exposé sommaire : La loi MOP[i] (Maîtrise d'Ouvrage Publique) contribue à la qualité de l'exécution des travaux d'une part en déterminant le rôle et les missions du maître d'ouvrage et de la maîtrise d'œuvr...

Au début de l'alinéa 47, insérer les mots suivants : « En cas de carence avérée du secteur privé, ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à autoriser la création de filiales qu'en cas de carence avérée du le secteur privé. Cette limitation concernerait les filiales créées pour : - construire, acquérir, vendre ou donner en location des équi...

À l'alinéa 3, après le mot « évolutifs, », insérer les mots « dont la notion devra être définie par décret, ». Exposé sommaire : Il est nécessaire de définir par décret la notion de « logements évolutifs ».

Au début de l'alinéa 11, après la référence : « 19° », insérer les mots suivants : « En cas de carence avérée du secteur privé, ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à autoriser la création de filiales qu'en cas de carence avérée du le secteur privé. Cette limitation concernerait les filiales créées pour : - construire, acquérir, vendr...

Au début de l'alinéa 41, insérer les mots suivants : « En cas de carence avérée du secteur privé, ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à autoriser la création de filiales qu'en cas de carence avérée du le secteur privé. Cette limitation concernerait les filiales créées pour : - construire, acquérir, vendre ou donner en location des équi...

Supprimer les alinéas 44 et 45. Exposé sommaire : La vente de logements par les bailleurs sociaux a pour objectif d'accélérer la régénération du parc locatif mais également de favoriser le parcours résidentiel du locataire. Elle est d'ailleurs partie intégrante du protocole du 13 décembre 2017 signé entre la fédération ESH et l'État. Les ali...

Supprimer les alinéas 32 et 33. Exposé sommaire : Ces alinéas créent un nouveau cas de dérogation à la loi MOP Actuellement la loi MOP ne s'applique pas : - aux ouvrages de bâtiment ou d'infrastructure destinés à une activité industrielle dont la conception est déterminée par le processus d'exploitation. Un décret en Conseil d'État détermine...

Au début de l'alinéa 42, insérer les mots suivants : « En cas de carence avérée du secteur privé, ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à autoriser la création de filiales qu'en cas de carence avérée du le secteur privé. Cette limitation concernerait les filiales créées pour : - construire, acquérir, vendre ou donner en location des équi...

Au début de l'alinéa 15, après la référence : « 2°bis », insérer les mots suivants : « En cas de carence avérée du secteur privé, ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à autoriser la création de filiales qu'en cas de carence avérée du le secteur privé. Cette limitation concernerait les filiales créées pour : - construire, acquérir, ven...

I. – Après l'alinéa 11, insérer l'alinéa suivant : « Le régime juridique des filiales mentionnées aux 17° et 19° du présent article est fixé par décret pris dans un délai de un an à compter de la promulgation de la loi n° ... du ...portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique. » II. – En conséquence, à l'alinéa 10, substitu...

A l'alinéa 10, après le mot : « bâtiment », insérer les mots : « d'un montant supérieur ou égal à 50 millions d'euros hors taxes, ». Exposé sommaire : La loi MOP[i] (Maîtrise d'Ouvrage Publique) contribue à la qualité de l'exécution des travaux d'une part en déterminant le rôle et les missions du maître d'ouvrage et de la maîtrise d'œuvre ...

Après l'alinéa 92, insérer les deux alinéas suivants : « VIbis. – Les conditions dans lesquelles les offices publics de l'habitat mentionnés à l'article L. 421‑1 du code de la construction et de l'habitation peuvent présélectionner des opérateurs économiques à qui ils demandent ensuite de confirmer leur intérêt à postuler au concours prévu par...

Après l'alinéa 3, insérer l'alinéa suivant : « Un décret donne la description précise de la notion de « logements évolutifs » ». Exposé sommaire : Cette notion de « logement évolutif » est en l'espèce trop floue. Il est nécessaire qu'un décret donne une définition précise afin que la norme soit appliquée et respectée lors des constructions o...

I. – Après l'alinéa 38, insérer les six alinéas suivants : « c) Le quarante et unième alinéa est ainsi rédigé : « Elles peuvent aussi créer des filiales qui auront pour seul objet de construire, d'acquérir de gérer et de vendre des logements locatifs intermédiaires ainsi que des logements auxquels sont appliqués les plafonds de ressources des...

La section 2 du chapitre unique du titre VII du livre II du code de la construction et l'habitation est complété par un article L. 271‑7 ainsi rédigé : «Art. L. 271‑7. – En cas de vente d'un terrain constructible, notamment dans une zone à risque argile ou sismique une fiche d'information mentionnant les caractéristiques géotechniques du terra...

Compléter l'alinéa 3 par les mots : « et en recherchant le plus haut niveau de qualité urbaine, architecturale et environnementale ». Exposé sommaire : Cet ajout vise à garantir la qualité urbaine, architecturale et environnementale des zones d'aménagement concertées, en posant cette exigence comme principe régissant la création de tout proj...

Après l'alinéa 50, insérer les deux alinéas suivants : « 16°bis Au chapitre III du titre II du livre IV, après l'article L. 423‑11‑3, il est inséré un article L. 423‑11‑4 ainsi rédigé : « Est puni des peines prévues à l'article 432‑12 et au 1° de l‘article 432‑17 du code pénal le fait de conclure une convention en contradiction avec les dispo...