Démocratie plus représentative responsable et efficace
(Avant l'article 1er)

L'article 24 de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le nombre de députés et sénateurs ne peut être inférieur à un pour chaque département et collectivité régie par les articles 73 et 74 de la Constitution et la Nouvelle-Calédonie ». Exposé sommaire : Le Gouvernement s'est engagé à ce que, malgré la réduction du nombre...

L'article 17 de la Constitution est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ce droit ne peut s'exercer s'agissant des périodes de sûreté prononcé par les tribunaux ni s'agissant des crimes et délits relevant du terrorisme ou de l'atteinte à la sureté de l'État. » Exposé sommaire : Cinq arguments militent en faveur de la disparition de cet a...

L'article 17 de la Constitution est abrogé. Exposé sommaire : Cinq arguments militent en faveur de la disparition de cet article. D'une part, la grâce présidentielle présentait un intérêt évident avant l'abolition de la peine de mort en 1981. L'abolition de cette peine n'a pas été sans effet sur la dénaturation du droit présidentiel de grâce....

Compléter l'alinéa 2 par les mots : « , sauf si les collectivités comptent moins de 10 000 habitants ». Exposé sommaire : Considérant les incompatibilités établies pour les parlementaires, considérant les difficultés grandissantes pour les petites communes à susciter des candidatures à leurs assemblées délibérantes, considérant la nécessité ...

Le troisième alinéa de l'article 24 de la Constitution est complété par les mots : « au scrutin uninominal ». Exposé sommaire : Cela fait 60 ans que la France connaît une grande stabilité politique. Cette solidité des institutions de la 5ème République résulte pour partie du mode d'élection des députés au scrutin uninominal majoritaire à deux...

Au premier alinéa de l'article 11 de la Constitution, après le mot : « sociale », il est inséré le mot : « , sociétale ». Exposé sommaire : L'article 11 de la Constitution stipule que Le Président de la République, sur proposition du Gouvernement pendant la durée des sessions ou sur proposition conjointe des deux Assemblées, publiées au Journ...

Au début de la troisième phrase du premier alinéa de l'article 1er de la Constitution, le mot : « Elle » est remplacé par les mots : « De tradition chrétienne, elle ». Exposé sommaire : Nous devons protéger sans relâche notre principe de laïcité et refuser que la République recule devant les pressions communautaristes. A l'hôpital, dans nos é...

La deuxième phrase de l'article premier de la Constitution est complétée par les mots : « et garantit l'équilibre entre les territoires » Exposé sommaire : Cet amendement a pour objectif d'introduire dans la Constitution l'idée que l'organisation de la République doit prendre en compte la représentation des territoires. La France des territo...

Le second alinéa de l'article premier est complété par une phrase ainsi rédigée : « Elle protège l'équilibre entre les territoires. » Exposé sommaire : La République doit reconnaître l'unité dans la diversité de ses territoires. Cet amendement vise à introduire dans la Constitution la garantie de cet équilibre. L'équilibre territorial de la...

À la deuxième phrase du premier alinéa de l'article 1er de la Constitution, après le mot : « loi », sont insérés les mots : « et l'égalité des chances ». Exposé sommaire : Si les citoyens ne naissent pas tous égaux dans les faits, la République doit corriger ces disparités. L'égalité des chances est nécessaire pour que prime la méritocratie. ...

L'article 1er est complété par un alinéa ainsi rédigé : « La loi assure également l'intégration des personnes handicapées dans la vie sociale et professionnelle ». Exposé sommaire : Le handicap touche près de 9,6 millions de personnes qui n'ont pas toujours la possibilité de participer pleinement à la vie de la cité. Pour elles, l'accès à l'...

La dernière phrase du premier alinéa de l'article 1er de la Constitution est complétée par les mots : « et assure un aménagement équilibré des territoires ». Exposé sommaire : Il convient de faire apparaître au sein de la Constitution française de 1958, les notions d'espace, de superficie, de manière à permettre – dans l'interprétation qu'en ...

À la fin de la deuxième phrase du premier alinéa de l'article 1er de la Constitution, les mots : « ou de religion » sont remplacés par les mots : « , de religion ou de lieu de résidence sur le territoire national ». Exposé sommaire : Il convient de faire apparaître au sein de la Constitution française de 1958, les notions d'espace, de superfi...

Au seizième alinéa de l'article 2 de la loi constitutionnelle n° 2005 205 du 1er mars 2005 relative à la Charte de l'environnement, les mots : « de précaution » sont remplacés par les mots : « d'innovation responsable ». Exposé sommaire : « Oser : le progrès est à ce prix » écrivait Victor Hugo dans les Misérables. Le progrès est moteur de no...

Au seizième alinéa de l'article 2 de la loi constitutionnelle n° 2005‑205 du 1er mars 2005 relative à la Charte de l'environnement, le mot : « précaution » est remplacé par le mot : « responsabilité ». Exposé sommaire : Le principe de précaution a été une belle avancée dans la reconnaissance de l'importance à apporter à l'environnement. Toute...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les articles et 6 et 7 du présent projet réduisent les délais d’examen des textes financiers (Projet de Loi de Finances et Projet de Loi de Financement de la Sécurité Sociale) à cinquante jours. L’article 7 propose même de rendre possible l’examen conjoint en tout ou partie des projets de lois de fina...

Rédiger ainsi cet article : « Le titre XI de la Constitution est abrogé. » Exposé sommaire : L’alinéa 3 de l’article 69 de la Constitution, issue de la révision constitutionnelle du 23 juillet 2008, dispose que « Le Conseil économique, social et environnemental peut être saisi par voie de pétition dans les conditions fixées par une loi organ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 14 du présent projet de loi renomme le titre XI de la Constitution initialement le conseil économique et social (CESE) en « Chambre de la société civile » en le remplaçant par 3 nouveaux articles (articles 69 à 71). Leur nombre maximum de membres sera de 155 membres contre 233 aujourd’hui, e...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article supprime la disposition de l’article 56 qui prévoit que les anciens Présidents de la République sont membres de droit du Conseil constitutionnel. L’article 18 de ce projet de loi précise que cette suppression n’est pas applicable aux anciens Présidents qui ont siégé au Conseil constitution...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Actuellement, la semaine de contrôle est consacrée au contrôle de l’action du Gouvernement et à l’évaluation des politiques publiques. Les projets de loi de finances et les projets de loi de financement de la sécurité sociale peuvent ainsi être inscrits par priorité lors de cette semaine. Les question...