Les interventions de Valérie Boyer sur ce dossier
344 amendements trouvés
09/09/2019 — Amendement N° CSBIOETH609 au texte N° 2187 - Article 2 (Non soutenu)
Mme Valérie Boyer
Supprimer les alinéas 20 et 21. Exposé sommaire : Il est prévu à l’article 2 de couvrir les frais relatifs aux actes et traitements liés à la préservation de la fertilité et à l’assistance médicale à la procréation, à l’exception de ceux afférents à la conservation des gamètes pour des assurés non atteints d’une pathologie altérant leur ferti...
09/09/2019 — Amendement N° CSBIOETH610 au texte N° 2187 - Article 1er (Non soutenu)
Mme Valérie Boyer
Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l’article 1 qui prévoit l’élargissement de l’accès à l’assistance médicale à la procréation aux couples de femmes et aux femmes non mariées. Cet article prévoit de supprimer la notion d’infertilité qui justifiait jusqu’à présent le recours par certains couples à la PMA. ...
09/09/2019 — Amendement N° CSBIOETH611 au texte N° 2187 - Avant l'article 1er (Non soutenu)
Mme Valérie Boyer
Dans l’intitulé du titre Ier, substituer aux mots : « sans s’affranchir de nos principes éthiques » les mots : « instaurant un véritable droit à l’enfant ». Exposé sommaire : Le titre 1er du projet de loi s’intitule « ÉLARGIR L’ACCÈS AUX TECHNOLOGIES DISPONIBLES SANS S’AFFRANCHIR DE NOS PRINCIPES ÉTHIQUES ». Il est prévu par cet amendement...
05/09/2019 — Amendement N° CSBIOETH613 au texte N° 2187 - Après l'article 4 (Irrecevable)
Mme Valérie Boyer
Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Cet amendement consiste à créer une infraction spécifique de prohibition de la vente d’enfants à l’article 225‑4-2‑1 du code pénal. En effet, comme l’a constaté le Gouvernement en 2012 dans son rapp...
