Les interventions de Valérie Lacroute sur ce dossier

100 amendements trouvés


01/12/2017 — Amendement N° 190 au texte N° 384 - Article 9 (Rejeté)
Mme Louwagie, M. Bazin, M. Nury, M. Abad, M. Hetzel, M. Cordier, M. Cinieri, Mme Valentin, M. Emmanuel Maquet, M. Vi...

I. – Substituer aux alinéas 47 à 51 les alinéas suivants : « 2° Le premier alinéa du 2° du 1 du K est remplacé par les trois alinéas suivants : « 2° Celles mentionnées auxa,b etb bis du 1° et auxc àc quinquies du 2° du I de l'article 31 du code général des impôts sont retenues, sur option du contribuable : – soit pour la détermination du rev...

01/12/2017 — Amendement N° 183 au texte N° 384 - Article 9 (Rejeté)
Mme Louwagie, M. Bazin, M. Nury, M. Abad, M. Hetzel, M. Cordier, M. Cinieri, Mme Valentin, M. Emmanuel Maquet, M. Vi...

I. – Après l'alinéa 43, insérer l'alinéa suivant : « 1° A Au 9° du C, après le mot : « travail », sont insérés les mots : « dont le montant est supérieur à 2 500 € ». II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant : « V. – Les pertes de recettes pour l'État sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droi...

01/12/2017 — Amendement N° 182 au texte N° 384 - Article 9 (Retiré)
Mme Louwagie, M. Bazin, M. Nury, Mme Dalloz, M. Abad, M. Hetzel, M. Cordier, M. Cinieri, Mme Valentin, M. Emmanuel M...

I. – Après l'alinéa 29, insérer l'alinéa suivant : « IIbis. – Le dernier alinéa de l'article L. 288 A du livre des procédures fiscales, dans sa rédaction issue de l'article 60 de la loi n°2016‑1917 du 29 décembre 2016 précitée, est supprimé. II. – En conséquence, supprimer l'alinéa 41. Exposé sommaire : Le dispositif prélèvement à la source...

01/12/2017 — Amendement N° 180 au texte N° 384 - Article 9 (Rejeté)
Mme Louwagie, M. Bazin, M. Nury, M. Abad, M. Hetzel, M. Cordier, M. Cinieri, Mme Valentin, M. Emmanuel Maquet, M. Vi...

Substituer à l'alinéa 24 les six alinéas suivants : « H. L'article 1759‑0 A est ainsi modifié : « 1° Au premier alinéa, le montant : « 500 € » est remplacé par le montant : « 50 € » ; « 2° Au 1°, le taux : « 5 % » est remplacé par le taux : « 1 % » et, à la fin, sont insérés les mots : « sans pouvoir être supérieur à 1 000 € » ; « 3° Au 2°,...

01/12/2017 — Amendement N° 102 au texte N° 384 - Article 9 (Retiré avant séance)
Mme Louwagie, M. Bazin, M. Nury, Mme Dalloz, M. Abad, M. Hetzel, M. Cordier, M. Cinieri, Mme Valentin, M. Emmanuel M...

I. – Après l'alinéa 30, insérer les deux alinéas suivants : « AA. – Après le 6 du B du I, il est inséré un 6°bis ainsi rédigé : « 6°bis Au premier alinéa du 1 du I de l'article 163quatervicies, après le mot : « versées », sont insérés les mots : « l'année précédente ». » « AB. Après le 2 du G du même I, il est inséré un 2bis ainsi rédigé : ...

01/12/2017 — Amendement N° 100 au texte N° 384 - Article 9 (Rejeté)
Mme Louwagie, M. Nury, M. Abad, Mme Valentin, M. Emmanuel Maquet, M. Viry, Mme Lacroute, M. Lurton, M. Bony, Mme Ram...

I. – Après l'alinéa 24, insérer l'alinéa suivant : « Ibis. – Au premier alinéa du 1 du I de l'article 163quatervicies du même code, après le mot : « versées », sont insérés les mots : « l'année précédente » . » II. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants : V. – Le I bis s'applique aux cotisations ou primes versées à compter du ...

28/11/2017 — Amendement N° CF125 au texte N° 384 - Après l'article 13 (Irrecevable)
Mme Lacroute

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

28/11/2017 — Amendement N° CF119 au texte N° 384 - Après l'article 32 (Irrecevable)
Mme Lacroute

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

28/11/2017 — Amendement N° CF121 au texte N° 384 - Article 17 (Non soutenu)
Mme Lacroute

Après l'alinéa 154, insérer l'alinéa suivant : « Le XII de l'article 34 de la loi n° 2010‑1658 du 29 décembre 2010 de finances rectificative pour 2010 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Sur saisine de la commission départementale des valeurs locatives par les commissions communales et intercommunales des impôts directs dans les cond...

28/11/2017 — Amendement N° CF156 au texte N° 384 - Article 9 (Rejeté)
M. Woerth, Mme Louwagie, M. Aubert, Mme Bonnivard, M. Carrez, M. Cornut-Gentille, Mme Dalloz, M. Forissier, M. Hetze...

Rédiger ainsi cet article : « La section VIII du chapitre Ier du titre Ier de la première partie du livre Ier du code général des impôts est ainsi modifiée : « I. Dans son intitulé, les mots « à la source » sont remplacés par le mot « contemporain ». II. L'article 204 A est ainsi modifié : 1° Au 1° du 2, après les mots « Pour les revenus me...

28/11/2017 — Amendement N° CF122 au texte N° 384 - Après l'article 17 (Non soutenu)
Mme Lacroute

Le II de l'article 34 de la loi n°2010‑1658 du 29 décembre 2010 de finances rectificatives pour 2010 est complété par trois alinéas ainsi rédigés : « Le représentant de l'administration et la commission communale des impôts directs procèdent à l'évaluation des propriétés bâties mentionnées au I, conformément aux modalités d'évaluation des loca...

28/11/2017 — Amendement N° CF123 au texte N° 384 - Après l'article 23 (Retiré)
Mme Lacroute

I. – Le dernier alinéa de l'article L. 331‑12 du code de l'urbanisme est complété par une phrase ainsi rédigée : « Dans les secteurs mentionnés au premier alinéa de l'article L. 331‑15, l'abattement est porté, pour ces locaux, à 90 % ». II. – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du présent article est compensée,...

28/11/2017 — Amendement N° CF70 au texte N° 384 - Après l'article 16 (Rejeté)
M. Hetzel, M. Reiss, Mme Lacroute, Mme Dalloz, M. Rolland, M. Cinieri, M. Straumann, Mme Valentin, Mme Bazin-Malgras...

I. – Le 5°bis de l'article 157 du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les produits procurés par les actions de préférence ou par les actions émises lors de l'exercice des bons de souscription d'actions visés aua et aud du 1 de l'article L. 221‑32‑2 du code monétaire et financier ne bénéficient de cette exonérat...

28/11/2017 — Amendement N° CF68 au texte N° 384 - Article 36 (Retiré)
M. Hetzel, M. Reiss, Mme Lacroute, Mme Dalloz, M. Rolland, M. Vatin, M. Boucard, M. Cinieri, M. Straumann, Mme Valen...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les crédits périscolaires doivent être maintenus indépendamment du nombre de jours de la semaine scolaire.

28/11/2017 — Amendement N° CF74 au texte N° 384 - Après l'article 23 (Rejeté)
M. Hetzel, M. Reiss, Mme Lacroute, M. Rolland, M. Boucard, M. Cinieri, M. Straumann, Mme Valentin, Mme Bazin-Malgras...

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le D du I de la section VII du chapitre premier du titre premier de la deuxième partie du livre premier du code général des impôts est complété par un article 1519 HB ainsi rédigé : «Art. 1519 HB. – I. – L'imposition forfaitaire mentionnée à l'article 1635‑0quinquies s'applique aux canali...

28/11/2017 — Amendement N° CF73 au texte N° 384 - Après l'article 23 (Rejeté)
M. Hetzel, M. Reiss, Mme Lacroute, M. Boucard, M. Cinieri, M. Straumann, Mme Valentin, Mme Bazin-Malgras, Mme Valéri...

I. – Le B du II de l'article 1396 du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « La commune ou l'établissement public de coopération intercommunale compétent pour la réalisation du plan local d'urbanisme peuvent délibérer, dans les conditions prévues au premier alinéa du I de l'article 1639 Abis, pour exonérer tout ou p...

28/11/2017 — Amendement N° CF77 au texte N° 384 - Après l'article 23 (Rejeté)
M. Hetzel, M. Reiss, Mme Lacroute, Mme Dalloz, M. Rolland, M. Cinieri, M. Straumann, Mme Valentin, Mme Bazin-Malgras...

Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Après le troisième alinéa du I de l'article 1638, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Par délibération du conseil municipal de la commune nouvelle, ou en exécution de délibérations de principe concordantes prises antérieurement à la création de la commune nouvelle par les conseils municip...

28/11/2017 — Amendement N° CF64 au texte N° 384 - Article 16 (Retiré)
M. Hetzel, M. Reiss, Mme Lacroute, Mme Dalloz, M. Rolland, M. Vatin, Mme Genevard, M. Cinieri, M. Straumann, Mme Val...

I. – À l'alinéa 3, substituer à l'année : « 2020 » l'année : « 2026 ». II. – En conséquence, procéder à la même modification aux alinéas 4 et 8. III. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ». IV....

28/11/2017 — Amendement N° CF85 au texte N° 384 - Après l'article 29 (Rejeté)
M. Hetzel, M. Reiss, Mme Lacroute, M. Cinieri, M. Straumann, Mme Valentin, Mme Bazin-Malgras, Mme Valérie Boyer, M. ...

Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° L'article 1649quater E est ainsi modifié : a) À la fin du deuxième alinéa, les mots : « et à un examen périodique de sincérité selon des modalités définies par décret en Conseil d'État. Cet examen ne constitue pas le début d'une des procédures mentionnées aux articles L. 12 et L. 13 du livre d...

28/11/2017 — Amendement N° CF69 au texte N° 384 - Après l'article 28 (Retiré)
M. Hetzel, M. Reiss, Mme Lacroute, Mme Dalloz, M. Cinieri, M. Straumann, Mme Valentin, Mme Bazin-Malgras, Mme Valéri...

I. – Après le quatrième alinéa de l'article 1601 du code général des impôts, est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Par dérogation, le produit de la taxe additionnelle à la cotisation foncière des entreprises au titre duc du présent article provenant des contributions acquittées en 2017 par les ressortissants inscrits au registre des entreprise...