Les interventions de Valérie Lacroute sur ce dossier

196 amendements trouvés


15/05/2018 — Amendement N° CE704 au texte N° 846 - Après l'article 54 (Rejeté)
M. Reda, M. Cordier, M. Cinieri, Mme Valérie Boyer, M. Hetzel, M. Abad, M. Straumann, M. Masson, Mme Levy, M. de Gan...

La première phrase du premier alinéa de l'article L. 145‑40‑2 du code de commerce est complétée par les mots : « , sans qu'il ne soit possible pour le bailleur social d'un local d'imputer au locataire la taxe foncière et les taxes additionnelles à la taxe foncière ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à interdire au bailleur social d'un lo...

15/05/2018 — Amendement N° CE690 au texte N° 846 - Après l'article 46 (Rejeté)
M. Reda, M. Cordier, M. Cinieri, Mme Valérie Boyer, M. Hetzel, M. Abad, M. Straumann, M. Masson, Mme Levy, M. de Gan...

Après l'article L. 302‑5 du code de la construction et de l'habitation, il est inséré un article L. 302‑5‑1 ainsi rédigé : «Art. L. 302‑5-1. – Le nombre de logements financés par un prêt locatif aidé d'intégration ne peut pas excéder 30 % des résidences principales d'une commune. » Exposé sommaire : Cet amendement crée un plafond de logement...

14/05/2018 — Amendement N° CE1513 au texte N° 846 - Après l'article 21 (Non soutenu)
Mme Lacroute

La première phrase du premier alinéa de l'article L. 315‑2 du code de l'énergie est ainsi modifié : 1° Sont supprimés les mots : « liés entre eux au sein d'une personne morale » ; 2° Les mots : « d'un même poste public » sont remplacés par les mots : « d'un ou plusieurs postes publics » ; 3° Elle est complétée par les les mots et une phrase ...

14/05/2018 — Amendement N° CE2709 au texte N° 846 - Article 28 (Rejeté)
Mme Lacroute

I. – Après l'alinéa 35, insérer les deux alinéas suivants : "a) Après le onzième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « - de fournir tous services innovants à caractère social d'intérêt direct pour les habitants et répondant à des besoins non ou partiellement satisfaits dans des conditions normales du marché ; ». II. – En conséque...

14/05/2018 — Amendement N° CE1191 au texte N° 846 - Article 28 (Rejeté)
Mme Lacroute, M. Saddier, M. Hetzel, Mme Bazin-Malgras, M. Straumann, M. Bony, Mme Louwagie, M. Masson, M. Le Fur, M...

Après l'alinéa 8, insérer l'alinéa suivant : «aa) Le 2° est complété par deux phrases ainsi rédigées : « . Lorsqu'ils se voient confier par convention la réalisation d'une opération de restructuration urbaine ou de revitalisation de centre-ville, celle-ci comprend toutes opérations ou actions ou tous aménagements ou équipements de nature à fav...

14/05/2018 — Amendement N° CE1145 au texte N° 846 - Article 25 (Rejeté)
M. Lurton, M. Cinieri, Mme Beauvais, Mme Levy, M. Bazin, M. Masson, M. Brun, Mme Valentin, M. Saddier, M. Bony, Mme ...

À l'alinéa 41, substituer au nombre : « 15 000 », le nombre : « 10 000 ». Exposé sommaire : Parmi les populations locataires de logements à loyer modéré, il arrive souvent qu'un certain nombre d'entre elles se trouvent confronté à des difficultés sociales, économiques ou familiales. Ces difficultés peuvent nécessiter un accompagnement part...

14/05/2018 — Amendement N° CE1186 au texte N° 846 - Article 28 (Rejeté)
Mme Lacroute, M. Saddier, M. Hetzel, Mme Bazin-Malgras, M. Straumann, M. Bony, Mme Louwagie, M. Masson, M. Le Fur, M...

I. – Après l'alinéa 17, insérer les deux alinéas suivants : «b) Cet article est complété par un alinéa ainsi rédigé : « 9° Dans le cadre d'une convention avec l'État, fournir tous services innovants à caractère social d'intérêt direct pour les habitants et répondant à des besoins non ou partiellement satisfaits dans les conditions normales du...

14/05/2018 — Amendement N° CE1193 au texte N° 846 - Article 28 (Rejeté)
Mme Lacroute, M. Straumann, M. Bony, M. Masson, M. Le Fur, M. Quentin, M. Viala, M. Descoeur, Mme Valérie Boyer, Mme...

Après l'alinéa 24, insérer les huit alinéas suivants : « 6°bis L'article L. 421‑8 est ainsi modifié : «a) Après le mot : « délibérant », la fin du deuxième alinéa est ainsi rédigée : « ou parmi les élus des collectivités territoriales ou des établissements publics de coopération intercommunale autres que celle ou celui de rattachement, sur le...

14/05/2018 — Amendement N° CE1181 au texte N° 846 - Article 29 (Non soutenu)
Mme Lacroute, M. Saddier, M. Hetzel, Mme Bazin-Malgras, M. Straumann, M. Bony, Mme Louwagie, M. Masson, M. Le Fur, M...

I. – Après l'alinéa 78, insérer les deux alinéas suivants : « 14° L'article L. 443‑14‑1 est ainsi modifié : « a) Au premier alinéa du I, après le mot : « métropolitaine », sont insérés les mots : « , hors zones B2 et C, » ; II. – En conséquence : 1° À l'alinéa 79, substituer à la référence : « 14° », la référence : « b) » ; 2° Au même a...

14/05/2018 — Amendement N° CE2689 au texte N° 846 - Article 28 (Rejeté)
Mme Lacroute, M. Saddier, M. Hetzel, Mme Bazin-Malgras, M. Straumann, M. Bony, Mme Louwagie, M. Masson, M. Le Fur, M...

Au début de l'alinéa 15, après la référence : « 2°bis », supprimer les mots : « de créer une filiale pour ». Exposé sommaire : Créer des filiales pour réaliser les missions décrites dans ces dispositions alourdit la fourniture des services et empêche les organismes d'être efficaces et réactifs en la matière alors que les organismes d'HLM d...

14/05/2018 — Amendement N° CE1514 au texte N° 846 - Article 28 (Non soutenu)
Mme Lacroute

I. – Après l'alinéa 17, insérer les deux alinéas suivants : «b) Cet article est complété par un alinéa ainsi rédigé : « 9° fournir tous services innovants à caractère social d'intérêt direct pour les habitants et répondant à des besoins non ou partiellement satisfaits dans des conditions normales du marché. ». II. – En conséquence : 1° Aprè...

14/05/2018 — Amendement N° CE960 au texte N° 846 - Après l'article 28 (Retiré)
M. Grelier, M. Cattin, M. Hetzel, M. Reda, Mme Bazin-Malgras, M. Saddier, M. Descoeur, Mme Valentin, M. Masson, M. B...

Le titre II du livre Ier du code de la construction et de l'habitation est complété par un chapitre X ainsi rédigé : « Chapitre X « Dispositions applicables aux immeubles sociaux «Art. L. 130‑1. – Les organismes d'habitations à loyer modéré accordent à la police et à la gendarmerie nationales ainsi, le cas échéant, qu'à la police municipale,...

14/05/2018 — Amendement N° CE1194 au texte N° 846 - Après l'article 28 (Retiré)
Mme Lacroute, M. Saddier, M. Hetzel, Mme Bazin-Malgras, M. Straumann, M. Bony, Mme Louwagie, M. Masson, M. Le Fur, M...

L'article L. 421‑12‑1 du code de la construction et de l'habitation est complété par un alinéa ainsi rédigé : « L'exception à l'article 25septies de la loi n° 83‑634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires telle qu'elle est prévue à l'alinéa précédent s'applique également au directeur général d'office qui exerce des...

14/05/2018 — Amendement N° CE1140 au texte N° 846 - Article 29 (Rejeté)
M. Lurton, M. Cinieri, M. Reda, Mme Beauvais, Mme Levy, M. Bazin, M. Masson, M. Brun, Mme Valentin, M. Saddier, Mme ...

Supprimer les alinéas 44 et 45. Exposé sommaire : La vente de logements par les bailleurs sociaux a pour objectif d'accélérer la régénération du parc locatif mais également de favoriser le parcours résidentiel du locataire. Elle est d'ailleurs partie intégrante du protocole du 13 décembre 2017 signé entre la fédération ESH et l'État. Les ali...

14/05/2018 — Amendement N° CE2690 au texte N° 846 - Article 28 (Rejeté)
Mme Lacroute, M. Saddier, M. Hetzel, Mme Bazin-Malgras, M. Straumann, M. Bony, Mme Louwagie, M. Masson, M. Le Fur, M...

Au début de l'alinéa 17, après la référence : « 6°ter », supprimer les mots : « créer une filiale pour ». Exposé sommaire : Créer des filiales pour réaliser les missions décrites dans ces dispositions alourdit la fourniture des services et empêche les organismes d'être efficaces et réactifs en la matière alors que les organismes d'HLM doiv...

14/05/2018 — Amendement N° CE713 au texte N° 846 - Article 29 (Retiré)
M. Reda, M. Cordier, M. Cinieri, Mme Valérie Boyer, M. Hetzel, M. Abad, M. Straumann, M. Masson, Mme Levy, M. de Gan...

Après l'alinéa 37, insérer l'alinéa suivant : « I A(nouveau) . – Tout logement vendu à son locataire par un organisme social est comptabilisé pendant une durée de quinze ans s'agissant des obligations de seuils de logements locatifs sociaux décrits à l'article L. 302‑5. » Exposé sommaire : La possibilité de vendre le patrimoine immobilier so...

14/05/2018 — Amendement N° CE1196 au texte N° 846 - Article 28 (Rejeté)
Mme Lacroute, M. Bony, M. Masson, M. Le Fur, M. Quentin, M. Descoeur, Mme Valérie Boyer, Mme Trastour-Isnart, Mme Le...

Après l'alinéa 25, insérer les deux alinéas suivants : « 7°bis Après l'article L. 421‑13‑1, la section 2 du chapitre Ier du titre II du livre IV est complétée par un article L. 421‑14 ainsi rédigé : «Art. L. 421‑14. – Les règlements intérieurs du conseil d'administration, de la commission d'appel d'offres, de la ou des commissions d'attributi...

14/05/2018 — Amendement N° CE695 au texte N° 846 - Après l'article 33 (Rejeté)
M. Reda, M. Cordier, M. Cinieri, Mme Valérie Boyer, M. Hetzel, M. Abad, M. Straumann, M. Masson, Mme Levy, M. de Gan...

I. – L'article L. 5219‑2 du code général des collectivités territoriales est abrogé. II. – Le I est applicable au 1er janvier 2019. III. – Une mission de préfiguration est créée afin de préparer les conditions juridiques et budgétaires du retour des compétences exercées depuis le 1er janvier 2016 par les établissements publics territoriaux ve...

14/05/2018 — Amendement N° CE1190 au texte N° 846 - Article 28 (Rejeté)
Mme Lacroute, M. Saddier, M. Hetzel, Mme Bazin-Malgras, M. Straumann, M. Bony, Mme Louwagie, M. Masson, M. Le Fur, M...

Après la seconde occurrence du mot : « mots », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 90 : « : les offices publics de l'habitat mentionnés à l'article L. 411‑2 du code de la construction et de l'habitation pour les logements à usage locatifs aidés par l'État et réalisés par ces organismes et à l'exception du titre II de la présente loi ; ». Exposé ...

14/05/2018 — Amendement N° CE693 au texte N° 846 - Après l'article 33 (Non soutenu)
M. Reda, M. Cordier, M. Cinieri, Mme Valérie Boyer, M. Hetzel, M. Abad, M. Straumann, M. Masson, Mme Levy, M. de Gan...

Le chapitre III du titre II du livre IV du code de la construction et de l'habitation est complété par un article L. 423‑18 ainsi rédigé : «Art. L. 423‑18. – Tout bailleur social a l'obligation de proposer à la location privée les places de stationnement, extérieures ou intérieures, d'abord proposées à la location dans une résidence sociale, m...