Évolution du logement de l'aménagement et du numérique

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° L'article 1465 A est ainsi modifié : a) Le I est ainsi modifié : - Au début du premier alinéa, les mots : « Sauf délibération contraire de la commune ou de l'établissement public de coopération intercommunale doté d'une fiscalité propre » sont supprimés ; - À la première phrase du premi...

La section 4 du chapitre Ier du titre V du livre Ier du code de l'urbanisme est ainsi modifiée : I. – L'article L. 151‑15 est ainsi modifié : « 1° Au premier alinéa, après le mot : « urbaniser », sont insérés les mots : « sauf dans les communes comptant déjà plus de 35 % de logements locatifs sociaux, au sens de l'article L. 302‑5 du code de ...

I. - L'article 42 de la loi n° 95‑115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire est ainsi modifié : 1° Au deuxième alinéa, après le mot : « prioritaire, », sont insérés les mots : « les centres-villes faisant l'objet d'une opération de revitalisation de territoire, » ; 2° Après le troisième alinéa, i...

À l'alinéa 31, substituer aux mots : « d'un établissement public de coopération intercommunale limitrophe de celui-ci » les mots : « dans des communes limitrophes de l'établissement public de coopération intercommunale signataire ». Exposé sommaire : La possibilité pour le préfet de suspendre l'enregistrement et l'examen des demandes d'aut...

Après l'alinéa 29, insérer l'alinéa suivant : « Le maire ou le président de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre compétent en matière d'urbanisme, ainsi que le maire d'une commune limitrophe de la commune d'implantation du projet, peut toutefois proposer au conseil municipal ou à l'organe délibérant de cet ét...

À l'alinéa 29, substituer au mot : « principale » les mots : « du territoire comptant le plus grand nombre d'habitants qui fait l' ». Exposé sommaire : Amendement de coordination.

À la seconde phrase de l'alinéa 8, substituer au mot : « principale » les mots : « comptant le plus grand nombre d'habitants ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser la notion de ville principale qui pourrait donner lieu à des interprétations divergentes. Le critère retenu est celui du nombre d'habitants qui apparait le plus per...

Après l'article L. 751‑2 du code de commerce, il est inséré un article L. 751‑2‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 751‑2‑1. – Il est créé dans chaque région une commission régionale d'aménagement commercial compétente pour les projets dont la zone de chalandise dépasse deux département et un seuil de surface de vente fixé par les autorités régionales....

À la section 2 du chapitre II du titre préliminaire, il est inséré une section 2bis ainsi rédigée : « Section 2bis « Dispositions relatives aux communes ayant plus de 50 % de logements sociaux «Art. L. 302‑9‑3. – I. – Dans les communes de plus de 3 500 habitants comportant plus de 50 % de logements locatifs sociaux, les constructions de loge...

L'article L. 302‑8 du code de la construction et de l'habitation est ainsi modifié : « 1° A la seconde phrase du premier alinéa du I, les mots : « , au plus tard à la fin de l'année 2025 » sont supprimés ; « 2° Le VII du même article est supprimé. » Exposé sommaire : Il convient de retrouver l'esprit de la loi SRU votée en 2000 et de s'insc...

Le code pénal est ainsi modifié : 1° Après l'article 225‑14‑2 du code pénal, il est inséré un article 225‑14‑3 ainsi rédigé : «Art. 225‑14‑3. –Est qualifié de marchand de sommeil quiconque abuse soit directement, soit par un intermédiaire de la situation de vulnérabilité ou de l'état de dépendance, apparents ou connus, dans lesquels se trouve...

Le code pénal est ainsi modifié : 1° Après l'article 225‑14‑2 du code pénal, il est inséré un article 225‑14‑3 ainsi rédigé : «Art. 225‑14‑3. –Est qualifié de marchand de sommeil quiconque abuse soit directement, soit par un intermédiaire de la situation de vulnérabilité ou de l'état de dépendance, apparents ou connus, dans lesquels se trouve...

Après l'article 225‑14‑2 du code pénal, il est inséré un article 225‑14‑3 ainsi rédigé : «Art. 225‑14‑3. –Est qualifié de marchand de sommeil quiconque abuse soit directement, soit par un intermédiaire de la situation de vulnérabilité ou de l'état de dépendance, apparents ou connus, dans lesquels se trouve une personne en vendant, louant ou me...

Rédiger ainsi cet article : « Le second alinéa de l'article L. 111‑10‑3 du code de la construction et de l'habitation est remplacé par quatre alinéas ainsi rédigés : « Un décret en Conseil d'État détermine : « 1° Les catégories de bâtiments soumis à l'obligation prévue à l'alinéa précédent, en fonction de la surface des bâtiments et du type ...

Après l'article L. 302‑5 du code de la construction et de l'habitation, il est inséré un article L. 302‑5‑1 ainsi rédigé : «Art. L. 302‑5‑1. – Le nombre de logements financés par un prêt locatif aidé d'intégration ne peut pas excéder 30 % des résidences principales d'une commune. » Exposé sommaire : Cet amendement crée un plafond de logement...

L'article L. 302‑8 du code de la construction et de l'habitation est ainsi modifié : 1° Le II et le III sont abrogés ; 2° Au IV, les mots : « et de typologie définis aux I et III » sont remplacés par les mots : « définis au I ». Exposé sommaire : Actuellement, lorsque les communes sont en dessous de 25 % (ou 20 %), elles reçoivent des objec...

L'article L. 302‑8 du code de la construction et de l'habitation est ainsi modifié : 1° À la seconde phrase du premier alinéa du I, les mots : « la fin de l'année 2025 » sont remplacés par les mots : « l'issue d'une période de vingt ans suivant la notification » ; 2° À la première phrase du VII, les mots : « en 2025 » sont remplacés par les m...

Après l'article 225‑19 du code pénal, il est inséré un article 225‑19‑1 ainsi rédigé : «Art. 225‑19‑1. – Les biens meubles ou immeubles, quelle qu'en soit la nature, divis ou indivis, ayant servi à commettre les infractions prévues aux articles 225‑13 à 225‑14‑2 et commises par un marchand de sommeil en situation de récidive sont systématiquem...

I. – Après l'article 42 de la loi n° 95‑115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire, il est inséré un article 42bis ainsi rédigé : «Art. 42bis – Les communes peuvent demander la création d'une zone franche urbaine en centre-ville lorsqu'elles remplissent cumulativement les conditions suivantes : « ...

Après l'article 225‑19 du code pénal, il est inséré un article 225‑19‑1 ainsi rédigé : «Art. 225‑19‑1. – Les biens meubles ou immeubles, quelle qu'en soit la nature, divis ou indivis, ayant servi à commettre les infractions prévues aux articles 225‑13 à 225‑14‑2 et commises par un marchand de sommeil, entendu comme étant la personne qui abuse ...