Projet de loi de finances pour 2019
(Après l'article 16)

I. – À la fin de l'alinéa 29, substituer au nombre : « 12 430 » le nombre : « 14 000 ». II. – En conséquence, compléter cet article par les deux alinéas suivants : « VII. – Au VII du B de l'article 71 de la loi n° 2003‑1312 du 30 décembre 2003 de finances rectificative pour 2003, le nombre : « 0,18 » est remplacé par le nombre : « 0,16 ». ...

Rédiger ainsi le tableau de l'alinéa 2 :Taux d'émission de dioxyde de carbone (en grammes par kilomètre)Montant du malus automobile (en euros) ». Exposé sommaire : Amendement de repli. Le nouveau barème de malus automobile pour 2019 tend encore une fois à augmenter les coûts d'achats auprès des citoyens. Le Gouvernement souhaite favoriser ...

I – À la fin de l'alinéa 9, supprimer les mots : « , dans la limite de quatre ». II. – En conséquence, procéder à la même suppression à l'alinéa 12. III. – Compléter cet article par l'alinéa suivant : « IV. – La perte de recettes pour l'État est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux...

I. Au deuxième alinéa de l'article 793bis du code général des impôts, le montant : « 101 897 € » est remplacé par le montant : « 300 000 € » ; II. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. Exposé sommai...

I. – Au 1° de l'article 965 du code général des impôts, après la première occurrence du mot : « biens », sont insérés les mots : « à l'exclusion de l'immeuble constituant la résidence principale ». II. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles ...

I. – Après le premier alinéa de l'article 63 du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Ces bénéfices comprennent notamment ceux qui proviennent d'une activité agricole telle que définie à l'article L. 311‑1 du code rural et de la pêche maritime. » II. – La perte de recettes pour l'État est compensée, à due concurren...

I. – L'article 73 A du code général des impôts est ainsi rétabli : «Art. 73 A. – I. – Les exploitants agricoles soumis au régime réel d'imposition peuvent, sur option, comptabiliser leurs stocks de produits ou d'animaux jusqu'à la vente de ces biens à la valeur déterminée à la clôture du premier exercice suivant celui au cours duquel ils ont é...

I. – Rédiger ainsi les alinéas 11 et 12. « 1° Pour les exploitants individuels, soit à la différence positive entre la somme de 150 000 € et le montant de déductions pratiquées et non encore rapportées au résultat, soit au chiffre d'affaires moyen des cinq derniers exercices ; un complément de déduction peut être opéré en cas de variation à la...

I. – À la fin de l'alinéa 9, supprimer les mots : « , dans la limite de quatre ». II. – En conséquence, procéder à la même suppression à l'alinéa 12. III. – Compléter cet article par l'alinéa suivant : « IV. – Les pertes de recettes résultant pour l'État du I sont compensées par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux art...

I. – Après l'article 39 G du code général des impôts, il est inséré un article 39 H ainsi rédigé : «Art. 39 H. – I. – Les exploitants agricoles soumis à un régime réel d'imposition peuvent reporter leurs dotations aux amortissements fiscalement déductibles par rapport à celles constatées en comptabilité au titre d'un exercice. «Cette possibil...

I. – Le 2 de l'article 793 du code général des impôts est complété par des 9° et 10° ainsi rédigés : « 9° Les successions et donations entre vifs intéressant les immeubles à usage agricole mentionnés à l'article 1394 Bbis et au premier alinéa du a du 6° de l'article 1382, à concurrence de 20 millions d'euros, à condition : « a) Que l'acte con...

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au deuxième alinéa de l'article 793bis, le montant : « 101 897 € » est remplacé par le montant : « 300 000 € » ; 2° Au second alinéa du III de l'article 976, le montant : « 101 897 € » est remplacé par le montant « 300 000 € ». II. – Les pertes de recettes résultant pour l'État du I et d...

I. – Le 4 de l'article 261 du code général des impôts est complété par un 12° ainsi rédigé : « 12° Les opérations d'achats et les prestations de service de réparation du matériel roulant utilisé par les associations de sécurité civile agréées au sens de l'article L. 725‑1 du code de la sécurité intérieure. » II. – La perte de recettes résulta...

I. – Substituer aux alinéas 10 à 12 l'alinéa suivant : « 2. La déduction est également plafonnée à un montant équivalent à un an de chiffre d'affaires pour les groupements agricoles d'exploitation en commun et les exploitations agricoles à responsabilité limitée qui n'ont pas opté pour le régime fiscal des sociétés de capitaux ainsi que pour l...

I. – L'article 976 du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Après le mot : « condition », la fin du premier alinéa du III est ainsi rédigée : « que la durée du bail soit au minimum de dix-huit ans. » ; 2° Le second alinéa du même III est supprimé ; 3° Après la première occurrence du mot : « que », la fin du premier alinéa du IV est ...

I. – Le 2 de l'article 793 du code général des impôts est complété par des 9° et 10° ainsi rédigés : « 9° Les successions et donations entre vifs intéressant les immeubles à usage agricole visés à l'article 1394 B bis et au premier alinéa du a du 6° de l'article 1382, à condition : «a) Que l'acte constatant la donation ou la déclaration de su...

I. – Le deuxième alinéa du I de l'article 219 du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Les taux : « 31 % », « 28 % » et « 26,5 % » sont respectivement remplacés par les taux : « 27,4 % », « 22,2 % » et « 20,7 % » ; 2° Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2022, il est fixé à 19...

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : A. – L'article 199terdecies-0 A est ainsi modifié : 1° Le I est ainsi modifié : a) Le 1° est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le taux est fixé à 50 % si la société bénéficiaire répondant aux conditions du 1bis du même article 885‑0 Vbis, dans sa rédaction en vigueur au 31 décembre 2...

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié: A. – L'article 199terdecies-0 A est ainsi modifié : 1° Le 1° du I est ainsi modifié : a) Au premier alinéa, le taux : « 18 % » est remplacé par le taux : « 25 % » ; b) Le second alinéa est supprimé ; 2° À la première phrase du dernier alinéa du II, le mot : « premier » est remplacé par le ...

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le chapitre IIbis du titre IV de la première partie du livre premier est abrogé. 2° L'article 1723ter-00 B est abrogé. III. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575A du code g...