Mobilités
(Article 9)

À l’alinéa 92, substituer aux mots : « peut également délimiter » le mot : « délimite ». Exposé sommaire : Le projet de loi donne la possibilité aux collectivités en charge de l’élaboration des Plans Locaux d’Urbanisme (PLU) d’intégrer des équipements logistiques. En effet la dimension logistique étant un sujet incontournable pour tous le...

Substituer à l’alinéa 4 les deux alinéas suivants : « 2° L’article L. 3221‑6 est ainsi rétabli : «Art. L. 3221‑6. – À la demande motivée du président du conseil départemental, et après avis conforme de la commission départementale de la sécurité routière, le représentant de l’État dans le département fixe pour tout ou partie des routes nation...

Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant : « Lorsqu’une cartographie des bassins de mobilité a déjà été réalisée pour l’ensemble du territoire régional à la date de promulgation de la loi n° du d’orientation des mobilités, la région dispose d'un délai de trois ans à compter de cette date pour engager la procédure décrite à l'alinéa précéden...

À la troisième phrase de l’alinéa 20, substituer aux mot : « avant toute évolution substantielle » les mots : « pour échanger notamment sur les évolutions ». Exposé sommaire : Dans sa rédaction précédente, l’alinéa 18 prévoyait de réunir le comité des partenaires avant toute « évolution substantielle » de l’offre de transport ou de la poli...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 26bis, introduit en commission du Développement durable, a pour but d’afficher dans les concessions automobiles la catégorie Crit’Air du véhicule. S’il convient d’informer en toute transparence le consommateur sur les émissions polluantes de son véhicule, la mesure proposée risque d’être inap...

Après l’alinéa 14, insérer l’alinéa suivant : « 2°bis Le premier alinéa de l’article L. 1221‑5 du code des transports est complété par une phrase ainsi rédigée : « L’autorité organisatrice de transport privilégie la mise en place de tarifs solidaires en lieu et place de mesures générales de gratuité. » Exposé sommaire : Cet amendement tend à...

Après l’alinéa 9, insérer les deux alinéas suivants : «c)Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « L’arrêté fixe le calendrier des interdictions de circulation programmées au minimum pour les trois années suivantes. » Exposé sommaire : L’article 28 tend à transformer les zones à circulation restreinte en zones à faibles émissions mobilité d’...

Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 17. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer une disposition contraire au principe même du développement de solutions de type « Mobility as a service » (MAAS), objectif poursuivi par cet article. Tout l’intérêt d’un service numérique multimodal est de proposer à l’utilisateur l’achat de titres ...

À l’alinéa 5, supprimer les mots : « d’une entreprise de transport ». Exposé sommaire : La lutte contre la fraude est une problématique commune à l’ensemble des autorités organisatrices au regard du coût du transport public qui est, comme on le sait, structurellement déficitaire. Sur certains gros réseaux, la fraude coûte plusieurs millions ...

Compléter l’alinéa 22 par la phrase suivante : « Cette rupture du contrat de travail entraîne la perte des bénéfices liés au statut particulier mentionné à l’article L. 2142‑4 du présent code tels que définis aux articles L. 3111‑16‑6 à L. 3111‑16‑10. » Exposé sommaire : L’amendement vient compléter les dispositions prévues en cas de refus p...

À l’alinéa 67, après le mot : « marchandes », insérer les mots : « , grâce au déploiement de 400 à 1 000 stations d’avitaillement en hydrogène d’ici 2028 ». Exposé sommaire : Le 6 juillet 2017, le Gouvernement a présenté son Plan Climat. Dans la continuité de ce plan, le Gouvernement s’est engagé, le 13 décembre 2017, lors de la clôture d...

Après l’alinéa 20, insérer les deux alinéas suivants : «c) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « Le versement mobilité ne peut être affecté au financement des politiques de gratuité totale des transports en commun, que ce soit à l’initiative d’une commune appartenant au ressort territorial ou à l’initiative de l’autorité organisatrice ». »...

Après l’alinéa 87, insérer les trois alinéas suivants : « IVter. – A. – Après le troisième alinéa de l’article L. 4251‑1 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Le schéma identifie les zones d’activités logistiques existantes et futures à développer en lien avec les besoins des territoires. »....

Après le mot : « auto-partage », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 29 : « ou aux véhicules bénéficiant d’un signe distinctif de covoiturage. Dans le cas où l’autorité organisatrice de la mobilité n’est pas dépositaire du pouvoir de police de la circulation, elle est informée en amont par l’autorité investie du pouvoir de circulation et donne ...

Supprimer l'alinéa 28. Exposé sommaire : L’article 11 permet aux services numériques multimodaux d’accéder de droit aux canaux de vente des opérateurs de transport afin de proposer sur leur plateforme l’achat de titres de transport. S’agissant de l’offre de transport non conventionnée, les entreprises doivent avoir le choix de garder la maît...

À la première phrase de l’alinéa 119, après le mot : « départements », insérer les mots : « dont le nombre de candidats libres est le plus élevé ». Exposé sommaire : Comme le rappelle la députée Françoise Dumas dans son rapport « vers un permis de conduire plus accessible et une éducation routière renforcée » (février 2019), l’augmentation...

Compléter l’alinéa 42 par la phrase suivante : « Par ailleurs, l’État demande à l’opérateur ferroviaire public de coopérer avec les opérateurs ferroviaires qui en feraient la demande, afin de développer des lignes de trains de nuit internationales. » Exposé sommaire : Le train de nuit est une solution efficace bas carbone trop longtemps négl...

Substituer aux alinéas 115 à 119 les trois alinéas suivants : « 19°bis La sous-section 3 de la section 1 du chapitre Ier du titre Ier du livre Ier de la troisième partie est complétée par un article L. 3111‑10‑1 ainsi rédigé : «Art. L. 3111‑10‑1. – L’autorité compétente en matière d’organisation des services de transport scolaire est consulté...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à régler une difficulté née du fait qu’un projet d’infrastructure de transport peut être soumis à deux déclarations simultanées portant en partie sur le même objet mais don...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : L’article L. 221‑6‑1 du code pénal punit de 5 ans d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende l’homicide involontaire commis par le conducteur d’un véhicule terrestre à moteur « lorsque la maladress...