Mobilités — Texte n° 2135
Amendement N° CD798 (Irrecevable)
Publié le 30 août 2019 par : Mme Lacroute, M. Sermier, M. Lurton, Mme Beauvais, M. Straumann, M. Menuel, M. Reda, M. Cinieri, Mme Levy, M. Dive, M. de la Verpillière, M. Vialay, Mme Bazin-Malgras, M. Abad, Mme Louwagie, Mme Corneloup, Mme Anthoine, M. de Ganay, M. Viala, M. Jean-Pierre Vigier, M. Bony, M. Saddier, M. Leclerc, M. Bazin, M. Perrut, M. Descoeur.
Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.
Exposé sommaire :
Il est proposé d’instaurer un principe de transparence quant aux informations qui doivent être communiquées aux membres du conseil d’administration de l’AFITF.
Si les représentants de l’État qui en sont membres possèdent éventuellement ces informations, tel n’est pas le cas des parlementaires, élus locaux et personne qualifiée qui doivent alors voter aveuglément des décisions financières conséquentes.
Le présent amendement entend mettre fin à cette pratique en imposant aux services concernés la communication de l’ensemble des informations dont ils disposent aux membres du conseil d’administration préalablement au vote de la décision. Si les membres considèrent qu’ils n’ont pas suffisamment été informés, le vote est reporté.
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