Les interventions de Valérie Petit sur ce dossier

172 amendements trouvés


29/06/2020 — Amendement N° 319 au texte N° 3074 - Après l'article 6 (Rejeté)
Mme Lemoine, M. Becht, M. Christophe, Mme de La Raudière, M. El Guerrab, Mme Firmin Le Bodo, M. Herth, M. Ledoux

I. – Il est institué, par prélèvement sur les recettes de l’État, une dotation destinée à compenser la perte de versement mobilité en 2020 résultant des effets de la crise sanitaire et économique due à l’épidémie de covid-19. II. – Le montant de la dotation prévue au I est égal à la différence, si elle est positive, entre le produit de verseme...

29/06/2020 — Amendement N° 315 au texte N° 3074 - Après l'article 6 (Rejeté)
Mme Lemoine, M. Becht, M. Christophe, Mme de La Raudière, M. El Guerrab, Mme Firmin Le Bodo, M. Herth, M. Ledoux

I. – Il est institué, par prélèvement sur les recettes de l’État, une dotation destinée à compenser la perte de recettes commerciales 2020 résultant des effets de la crise sanitaire et économique due à l’épidémie de covid-19. II. – Le montant de la dotation prévue au I est égal à la somme de : 1° La différence hors taxe, si elle est positive,...

29/06/2020 — Amendement N° 280 au texte N° 3074 - Article 3 (Tombe)
Mme Magnier, M. Ledoux, Mme Lemoine, M. Becht, M. Christophe, Mme de La Raudière, M. Euzet, M. Herth

I. – Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant : « 3° Exercer leur activité principale dans les secteurs dont l’activité dépend de celle des secteurs mentionnés au 2° du présent II et qui ont subi une baisse de leur chiffre d’affaires d’au moins 50 % entre le 1er février et le 31 mai 2020. » II. – Compléter cet article par les deux alinéas s...

29/06/2020 — Amendement N° 261 au texte N° 3074 - Article 3 (Rejeté)
Mme Magnier, M. Ledoux, Mme Lemoine, M. Becht, M. Christophe, Mme de La Raudière, M. Euzet, M. Herth

À l’alinéa 1, après le mot : « dégrèvement », insérer le mot : « maximum ». Exposé sommaire : Les collectivités territoriales ont joué un rôle majeur dans la gestion de la crise sanitaire, en organisant à la fois la distribution des masques et différents équipements de protection individuelle lorsque cela était nécessaire mais aussi en vei...

27/06/2020 — Amendement N° 281 au texte N° 3074 - Avant l'article 2 (Retiré avant séance)
Mme Magnier, M. Ledoux, Mme Lemoine, Mme Valérie Petit, M. Becht, M. Bournazel, M. Christophe, Mme de La Raudière, M....

I. – À la fin du 3° du II de l’article 7 de la loi n° 2019‑1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020, la date : « 31 août 2020 » est remplacée par la date : « 31 décembre 2020 ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés a...

25/06/2020 — Amendement N° 2195 au texte N° 3074 - Après l'article 16 (Irrecevable)
M. Bournazel, M. Becht, M. Christophe, Mme de La Raudière, M. El Guerrab, Mme Firmin Le Bodo, M. Euzet, M. Herth, M. ...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire : Le spectacle vivant est l’un des secteurs ayant été les plus durement affectés par les mesures de restriction sanitaire visant à endiguer la pandémie de COVID-19 : les entreprises ont été les premiè...

25/06/2020 — Amendement N° 1459 au texte N° 3074 - Article 9 (Retiré avant séance)
M. Christophe, M. Becht, Mme Firmin Le Bodo, M. Euzet, M. Herth, M. El Guerrab, M. Ledoux, Mme Magnier, Mme Lemoine

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :ProgrammesAutorisations d’engagement suppl. ouvertesAutorisations d’engagement annuléesCrédits de paiement suppl. ouvertsCrédits de paiement annulés +15 000 000 Exposé sommaire : Cet amendement vise à transférer le montant de 15 000 000 euros en autorisations d’engagem...

25/06/2020 — Amendement N° 1437 au texte N° 3074 - Article 7 (Irrecevable)
M. Christophe, M. Euzet, M. El Guerrab, Mme Firmin Le Bodo, M. Becht, Mme Lemoine, Mme Magnier, M. Herth

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Le projet de loi de finances rectificative pour 2020 prévoit un système d’avances remboursables des pertes de recettes des droits de mutation à titre onéreux (DMTO) des Départements dues à la crise s...

25/06/2020 — Amendement N° 1422 au texte N° 3074 - Article 9 (Rejeté)
M. Ledoux, Mme Magnier, Mme Lemoine, M. Becht, M. Christophe, M. Euzet, Mme Firmin Le Bodo, M. Herth, M. Houbron, Mme...

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

(en euros)
ProgrammesAutorisations d’engagement suppl. ouvertesAutorisations d’engagement annuléesCrédits de paiement suppl. ouvertsCrédits de paiement annulés
Prise en charge du disposi...

25/06/2020 — Amendement N° 1416 au texte N° 3074 - Article 7 (Irrecevable)
M. Christophe, M. Becht, M. El Guerrab, Mme Firmin Le Bodo, M. Herth, M. Ledoux, Mme Magnier, Mme Lemoine, M. Euzet

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Le projet de loi de finances rectificative pour 2020 prévoit un système d’avances remboursables des pertes de recettes des droits de mutation à titre onéreux (DMTO) des Départements dues à la crise s...

25/06/2020 — Amendement N° 1327 au texte N° 3074 - Article 9 (Rejeté)
Mme Gregoire, M. Roseren, M. Questel, Mme Degois, M. Blanchet, Mme Liso, M. Lauzzana, M. Baichère, Mme Verdier-Joucla...

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

(en euros)
ProgrammesAutorisations d’engagement suppl. ouvertesAutorisations d’engagement annuléesCrédits de paiement suppl. ouvertsCrédits de paiement annulés
Développement des entrepri...

25/06/2020 — Amendement N° 1326 au texte N° 3074 - Article 9 (Rejeté)
Mme Gregoire, M. Roseren, M. Questel, Mme Degois, M. Blanchet, M. Lauzzana, M. Baichère, Mme Verdier-Jouclas, M. Boud...

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

(en euros)
ProgrammesAutorisations d’engagement suppl. ouvertesAutorisations d’engagement annuléesCrédits de paiement suppl. ouvertsCrédits de paiement annulés
Développement des entrepri...

25/06/2020 — Amendement N° 861 au texte N° 3074 - Après l'article 1er (Irrecevable)
M. Daniel, M. Batut, M. Mis, M. Claireaux, M. Vignal, M. Testé, M. Zulesi, M. Bouyx, M. Anato, M. Boudié, M. Descroza...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire :

25/06/2020 — Amendement N° CF721 au texte N° 3074 - Après l'article 18 (Adopté)
Mme Magnier, M. Ledoux, Mme Lemoine, M. Bournazel, M. Herth, M. Houbron, M. Huppé, Mme Kuric

A la fin du troisième alinéa du III de l’article 30 de la loi n° 2014‑173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine, la date : « 31 décembre 2020 » est remplacée par la date : « 31 décembre 2021 ». Exposé sommaire : Les communautés et métropoles dont une ou plusieurs communes sont concernées par un contrat de vi...

24/06/2020 — Amendement N° CF671 au texte N° 3074 - Article 18 (Rejeté)
Mme Magnier, M. Ledoux, Mme Lemoine, M. Bournazel, M. Herth, M. Houbron, M. Huppé, Mme Kuric

I. – À l’alinéa 3, supprimer les mots : « de moins de 250 salariés ». II. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du présent amendement est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. Exposé sommaire : Cet amen...

24/06/2020 — Amendement N° CF551 au texte N° 3074 - Après l'article 16 (Non soutenu)
M. Bournazel, Mme Valérie Petit

I. – Par dérogation au quatrième alinéa de l’article 220 S du code général des impôts, le délai d’obtention de l’agrément définitif est prolongé de six mois pour tous les spectacles ayant obtenu leur agrément provisoire avant le 12 mars 2020. Le délai accordé à l’administration fiscale pour réparer les inexactitudes ou les erreurs dans la base ...

24/06/2020 — Amendement N° CF720 au texte N° 3074 - Après l'article 17 (Non soutenu)
Mme Magnier, M. Ledoux, Mme Lemoine, M. Bournazel, M. Herth, M. Houbron, M. Huppé, Mme Kuric

Le IV de l’article 1609 nonies C du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « L’évaluation des transferts de charges au titre de l’année 2020 ainsi que l’ensemble des délais de transmission et d’adoption du rapport de la commission locale d’évaluation des charges transférées applicables en 2020 selon le présent articl...

24/06/2020 — Amendement N° CF669 au texte N° 3074 - Article 18 (Rejeté)
Mme Magnier, M. Ledoux, Mme Lemoine, M. Bournazel, M. Herth, M. Houbron, M. Huppé, Mme Kuric

Compléter l’alinéa 7 par les mots : « , en conformité avec le principe d’égalité, il sera essentiel de ne pas traiter différemment des entreprises qui font face à des situations équivalentes, en particulier pour les fournisseurs de l’agro-alimentaire. » Exposé sommaire : L’ensemble des fournisseurs du CHR devraient bénéficier des mesures de ...

24/06/2020 — Amendement N° CF422 au texte N° 3074 - Après l'article 17 (Non soutenu)
M. Bournazel, M. Ledoux, Mme Lemoine, Mme Valérie Petit, Mme Magnier

I. – Le I de l’article 1464 M du code général des impôts est complété par les mots : « , ainsi que les entreprises ayant pour activité principale l’enregistrement sonore et l’édition musicale. » II. – Au 1° du II du même article, après les mots : « L'entreprise », sont insérés les mots : « ayant pour activité principale la vente au détail de p...