Projet de loi de finances rectificative pour 2020 — Texte n° 3074

Amendement N° CF635 (Rejeté)

(11 amendements identiques : CF497 CF562 CF533 CF482 CF657 CF1129 CF702 CF704 CF630 CF726 CF774 )

Publié le 24 juin 2020 par : Mme Magnier, M. Bournazel, M. Herth, M. Houbron, M. Huppé, Mme Kuric.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 
Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

I. – À l'alinéa 4, après les mots :

« du tourisme, »,

insérer les mots :

« de l’agriculture, ».

II. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Exposé sommaire :

La situation des producteurs de lait et de fromages AOP est aujourd'hui très délicate avec une perte de rémunération des producteurs évaluée à 17 millions d'euros.

L'objectif de cet amendement est d'intégrer au dispositif d'exonérations de cotisations sociales les producteurs de lait et de fromages sous signe de qualité.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.

Cette législature étant désormais achevée, les commentaires sont désactivés.
Vous pouvez commenter les travaux des nouveaux députés sur le NosDéputés.fr de la législature en cours.