Projet de loi de finances pour 2021

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Cet amendement propose de faire coïncider la publication de la loi de finances 2021 avec la publication les textes réglementaires relatifs au bonus automobile ainsi qu’à la prime à la conversion. Cel...

Après l’article 39decies E, il est inséré un article 39decies F ainsi rédigé : «Art. 39 decies F. – I - 1. Pour les exercices clos du 1er janvier 2021 au 31 décembre 2024, les artisans pêcheurs soumis à un régime réel d’imposition peuvent pratiquer une déduction pour épargne de précaution dont le montant est plafonné à 27 000 € par exercice de...

I. – L’article L. 1615-2 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les collectivités territoriales et leurs groupements qui prennent en location, pour une durée de deux ans ou plus, un véhicule relevant des catégories M1 ou N1 définies au A de l’annexe II à la directive 2007/46/CE du Parlement ...

I. – Le début du 3 du C du V de l’article 16 de la loi n° 2019‑1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 est ainsi rédigé : « À compter de l’année suivant l’entrée en vigueur des dispositions prévues au présent V, si le produit de la taxe sur la valeur ajoutée attribué pour une année donnée représente un montant inférieur pour l’année con...

I. – À la première phrase dua du 1° du 1 du C du V de l’article 16 de la loi n° 2019‑1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020, après le mot : « produit », sont insérés les mots : « , majoré d’un coefficient égal à la croissance des bases nettes de la taxe foncière sur les propriétés bâties entre 2020 et 2021 ». II. – La perte de recettes...

I. – Il est institué, par prélèvement sur les recettes de l’État, une dotation aux collectivités confrontées à une forte augmentation des dépenses d’allocations du revenu de solidarité active. Pour chaque collectivité bénéficiaire, cette dotation est égale à la différence, si elle est positive, entre le montant des dépenses d’allocations du re...

I. – Le III de l’article L. 3332‑17‑1 du code du travail, est complété par un alinéa ainsi rédigé : « À l’instar du statut de jeune entreprise innovante, pour encourager l’innovation sociale, bénéficient d’un dispositif social et fiscal spécifique les cinq premières années de leur création, les entreprises agréées « Entreprises Solidaires d’Ut...

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au II de l’article 1028ter, le mot : « six » est remplacé par le mot : « douze » ; 2° Après l’article 1028quater, il est inséré un article 1028quinquies ainsi rédigé : «Art. 1028quinquies - I. – Les opérations réalisées par les sociétés d’aménagement foncier et d’établissement rural, ain...

I. – Après l’article 220quindecies du code général des impôts, il est inséré un article 220sexdecies ainsi rédigé : «Art. 220 sexdecies. - Réduction d’impôt pour l’acquisition de matériels et d’équipements de cogénération biomasse « I. – Les entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés peuvent bénéficier d’une réduction d’impôt égale à 40 ...

I. – Après l’article 220quindecies du code général des impôts, il est inséré un article 220sexdecies ainsi rédigé : «Art. 220 sexdecies. - Réduction d’impôt pour l’acquisition d’équipements et matériels permettant l’automatisation des lignes de production des scieries « I. – Les entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés peuvent bénéfici...

I. – Après leg du 1 de l’article 238bis du code général des impôts, il est inséré unh ainsi rédigé : «h) D’organismes publics ou privés porteurs ou mandataires de projets de conversion de taillis en futaie sur souches, de boisement et de reconstitution de peuplements forestiers dégradés bénéficient du label institué pour l’application de la so...

I. – Le VII du chapitre II du titre II de la troisième partie du livre premier du code général des impôts est ainsi modifié : 1° L’intitulé est complété par les mots : « et entrepreneur individuel » ; 2° L’article 1655sexies est complété par un 3 ainsi rédigé : « 3. L’option mentionnée au 1 est étendue à l’entrepreneur individuel. » II. – L...

I. – Après la trente-troisième ligne du tableau B du 1 de l’article 265 du code des douanes, il est inséré une ligne ainsi rédigée : «Biofioul domestique émettant moins de 250 gr de CO2eq par kWh pci 21 bis Hectolitre 2,10 » II. – Le I entre en vigueur dès l’achèvement des formalités nécessaires à la commercialisation du produit mentionné...

I. – Le A du II de l’article 28 de la loi n° 2017‑1775 du 28 décembre 2017 de finances rectificative pour 2017 est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, le mot : « particulièrement » est supprimé ; 2° Au 1° , l’année : « 2020 » est remplacée par l’année : « 2022 ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la...

I. - L’article 25 de la loi n° 2017‑1837 de finances pour 2018 est ainsi modifié : 1° Le III est ainsi modifié : «a) La première occurrence de l’année : « 2020 » est remplacée par l’année : « 2022 » ; «b) Sont ajoutés les mots : « , et aux promesses unilatérales ou synallagmatiques de vente conclues entre le 1er janvier 2021 et le 31 décembr...

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le tableau du deuxième alinéa de l’article 575 A est complété par deux lignes ainsi rédigées : «Tabac à chauffer Part spécifique pour mille grammes (en euros)288* *à compter du 1er janvier 2021 . » 2° Le tableau du dernier alinéa du I de l’article 575 Ebis est complété par deux lignes ...

I. – À la fin du 1° du A du II de l’article 28 de la loi n° 2017‑1775 du 28 décembre 2017 de finances rectificative pour 2017, l’année : « 2020 » est remplacée par l’année : « 2022 ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A d...

I. – À la fin de l’alinéa 2, substituer au montant : « 26 756 368 435 euros » le montant : « 26 811 527 462 euros ». II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « IV. – La perte éventuelle de ressources recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et ...