Lutte contre le dérèglement climatique
(Après l'article 15)

L’article L. 562‑4‑1 du code de l’environnement est complété par un IV ainsi rédigé : « IV. – À compter du 1^er janvier 2022, une procédure de révision des plans mentionnés aux articles L. 562‑1 et suivants, pris en matière de prévention du risque d’inondation, doit obligatoirement être engagée tous les quinze ans à compter de leur m...

L’article L. 562‑4‑1 du code de l’environnement est complété par un IV ainsi rédigé : « IV. – À compter de la publication de la loi n° du portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, une procédure de révision des plans, mentionnés aux articles L. 562‑1 et suivants, pris en matière de préven...

L’article L. 562‑4-1 du code de l’environnement est complété par un IV ainsi rédigé : « IV. – À compter de la publication de la loi n° du portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, une procédure de révision des plans, mentionnés aux articles L. 562‑1 et suivants, pris en matière de préven...

Après l’avant-dernier alinéa du I de l’article L. 541‑21‑1 du code de l’environnement, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Afin de favoriser le compostage des biodéchets au sens du présent code, les collectivités territoriales mettent en place un compostage collectif sur tous les points de tri sélectif, au plus tard le 1^er janv...

À l’alinéa 3, après le mot : « prévention » insérer les mots : « de la pollution et ». Exposé sommaire : L’objectif de ce présent amendement est d’intégrer le respect de la prévention de la pollution lumineuse dans le règlement local de publicité. Le développement de l’urbanisation engendre une pollution lumineuse, source de perturbations pou...

Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante : « Ce rapport examine la contribution des entreprises françaises et européennes ainsi que des dispositifs d’aide publique au développement au verdissement des parcs de véhicules lourds des pays en voie de développement ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à ce que le rapport qui sera remis au ...

I. – Les véhicules de collection tels que définis par voie réglementaire, disposant d’un certificat d’immatriculation avec la mention véhicule de collection, font l’objet d’une identification sous la forme d’une vignette « collection ». II. – Les mesures de restriction de circulation visées par la législation en vigueur dans le but d’instaurer...

À la première phrase de l’alinéa 3, après le mot : « environnement », insérer les mots : « , à la consommation durable ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objectif d’intégrer la sensibilisation et l’éducation à la consommation durable en complétant l’éducation à l’environnement et au développement durable. L’éducation et la sensibi...

À l’alinéa 3, après le mot : « serre », insérer les mots : « , davantage protectrice de la biodiversité ». Exposé sommaire : Ce sous-amendement vise à prendre en compte la dimension biodiversité dans la stratégie nationale pour l'alimentation, la nutrition et le climat. Aussi, il permet d'inclure la protection de la biodiversité afin de ré...

À l’alinéa 3, substituer au mot : « dix » le mot : « cinq ». Exposé sommaire : Amendement de repli Cet amendement vise à rendre l’article 67 plus efficace et effectif en supprimant la notion d’immédiateté et de cumulation des effets nuisibles graves et durables pour qu’ils soient jugés comme des délits. Les deux alinéas définissant le ca...

À l’alinéa 13, après le mot : « faune », insérer les mot : « ou la qualité de l’air, du sol ou de l’eau, les éléments des écosystèmes ou leurs fonctions ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à rendre l’article 68 plus efficace et effectif en supprimant la notion de cumulation des effets nuisibles graves et durables pour qu’ils soient ju...

À l’alinéa 13, substituer à la première occurrence du mot : « et » le mot : « ou ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à rendre l’article 68 plus efficace et effectif en supprimant la notion de cumulation des effets nuisibles graves et durables pour qu’ils soient jugés comme des délits. En cohérence avec l’article 67, il est aussi préc...

Substituer aux alinéas 7 à 9 les deux alinéas suivants : « II. – Lorsqu’ils exposent directement la faune, la flore, ou la qualité de l’eau, de l’air, du sol, les éléments des écosystèmes ou leurs fonctions à un risque d’atteinte grave ou durable, les faits prévus au I sont punis de trois ans d’emprisonnement et de 300 000 euros d’amende, ce m...

À l’alinéa 18, substituer à la quatrième occurrence du mot : « et » le mot : « ou ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à rendre l’article 68 plus efficace et effectif en supprimant la notion de cumulation des effets nuisibles graves et durables pour qu’ils soient jugés comme des délits. En cohérence avec l’article 67, il est aussi pré...

À l’alinéa 21, substituer aux mots : « de l’eau ou des sols » les mots : « du sol ou de l’eau, les éléments des écosystèmes ou leurs fonctions ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à rendre l’article 68 plus efficace et effectif en supprimant la notion de cumulation des effets nuisibles graves et durables pour qu’ils soient jugés comme ...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire :

À l’alinéa 18, substituer au mot : « des sols » les mots : « de l’air, du sol ou de l’eau, les éléments des écosystèmes ou leurs fonctions ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à rendre l’article 68 plus efficace et effectif en supprimant la notion de cumulation des effets nuisibles graves et durables pour qu’ils soient jugés comme des ...

À l’alinéa 11, substituer à l’année : « 2025 » l’année : « 2024 ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à accélérer d’un an la restriction de la circulation des véhicules les plus polluants en ville via les zones à faibles émissions. Il met en œuvre la proposition SD-A2.2 de la Convention citoyenne pour le climat visant à interdire l...

À l’alinéa 10, substituer à l’année : « 2024 » l’année : « 2023 ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à accélérer d’un an la restriction de la circulation des véhicules les plus polluants en ville via les zones à faibles émissions. Il met en œuvre la proposition SD-A2.2 de la Convention citoyenne pour le climat visant à interdire l...

Substituer à l’alinéa 8 l’alinéa suivant : « Seuls les projets inférieurs à 10 000 m2 de surface de vente ou de stockage à destination de la livraison au consommateur final peuvent bénéficier de cette dérogation. » Exposé sommaire : Le présent amendement soumet les entrepôts de e-commerce au régime de l’autorisation commerciale et les inclut...