Lutte contre le dérèglement climatique
(Article 27)

Au premier alinéa du I de l’article 706‑2-3 du code de procédure pénale, après la référence : « au titre V du livre II » est insérée la référence :« et du titre IV du livre IX ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à étendre la compétence des pôles régionaux spécialisés aux délits concernant la pêche maritime. La loi du 24 décembre ...

I. – À l’alinéa 7, après le mot : « privées », insérer les mots : « en visant un reste à charge nul ou limité à 10 % du montant des travaux pour les ménages très modestes. » II. – En conséquence, compléter ce même alinéa par la phrase suivante : « Un décret en Conseil d’État fixe chaque année les revenus fiscaux de référence par ménages ap...

Après l’alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants : « 1° A (nouveau) Le 2° du II est ainsi rédigé : « La fin de la vente des voitures particulières et des véhicules utilitaires légers neufs émettant plus de 138 g CO2/km selon la norme WLTP, d’ici à 2028, et la fin de la vente des voitures particulières et des véhicules utilitaires lé...

Le schéma régional d’aménagement, de développement durable et d’égalité des territoires mentionné à l’article L. 4251‑1 du code général des collectivités territoriales et le schéma de cohérence territoriale mentionné à l’article L. 141‑1 du code de l’urbanisme détaillent les mécanismes de compensation permettant de tendre vers l’objectif d’abse...

I. – Au plus tard trois ans après l'entrée en vigueur de la présente loi, le Gouvernement peut proposer au Parlement de réexaminer par un projet de loi rectificatif ou une proposition de loi les dispositions du présent article. II. – Celui-ci ou celle-ci s'appuie sur un rapport remis au Parlement évaluant l'efficacité de la mesure au regard de...

En vue d’atteindre les objectifs de part modale du vélo de 9 % en 2024 et 12 % en 2030, tels que définis respectivement par le Plan vélo et la Stratégie nationale bas carbone, un plan d’investissements répondant aux besoins des collectivités territoriales pour la création d’infrastructures cyclables est mis en place au plus tard le 1^...

Après le 4° de l’article L. 123‑3 du code de l’éducation, il est inséré un 4° bis ainsi rédigé : « 4° bis. – L’apprentissage des enjeux liés à la préservation de l’environnement et de la biodiversité, aux changements climatiques et à la sobriété de consommation permettant le respect des limites planétaires ; ». Exposé som...

À l’alinéa 4, après les mots : « justice sociale, » insérer les mots : « la biodiversité, » Exposé sommaire : Cet amendement vise à prendre en compte la dimension biodiversité dans la prise en compte du nouveau plan national de l’alimentation, de la nutrition et du climat.

L’article L. 214‑18‑1 du code de l’environnement est ainsi modifié : 1° À la première phrase, les mots : « moulins à eau » sont remplacés par les mots : « ouvrages hydrauliques fondés en titre » ; 2° À la seconde phrase, le mot : « moulins » est remplacé par le mot : « ouvrages ». Exposé sommaire : La loi n° 2017‑227 du 24 février 2017 prév...

I. – Après la première occurrence du mot : « protégées », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 2 : « , dont les objectifs sont d’ici à 2022 de couvrir par un réseau cohérent d’aires protégées, au moins : ». II. – En conséquence, après l’alinéa 2, insérer les quatre alinéas suivants : « – 30 % de l’ensemble du territoire national et des espaces...

À l’alinéa 1, supprimer les mots : « dont la surface est supérieure à 400 m² ». Exposé sommaire : L’objectif de cet amendement d’appel est d’accélérer cette transition l’ensemble des commerces de vente. En effet, c’est bien le renforcement de l’accessibilité de la vente en vrac qui permettra sa démocratisation. De plus, un dévelop...

I. – La seconde phrase du b du 19° ter de l’article 81 du code général des impôts est ainsi modifiée : 1° Le mot : « Lorsque » est supprimé ; 2° Le mot : « cumulée » est remplacé par le mot : « cumulable » ; 3° Après le mot : « code », la fin de la phrase est supprimée. II. – La perte de recettes pour l’État résultant du I du présent...

À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot : « environnement », insérer les mots : « , à la consommation durable ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objectif d’intégrer la sensibilisation et l’éducation à la consommation durable en complétant l’éducation à l’environnement et au développement durable. L’éducation et la sensibi...

À la seconde phrase de l’alinéa 2, après le mot : « biodiversité », insérer les mots : « terrestre et marine ». Exposé sommaire : On considère de plus en plus que la référence au seul environnement en général n’est pas suffisante. En terme d’éducation, cette considération est d’autant plus importante puisqu’en réalité, tous les éléments de ...

I. – Compléter cet article par les trois alinéas suivants : « IV (nouveau). – Après le troisième alinéa de l’article L. 3261‑3 du code du travail est inséré un alinéa ainsi rédigé : « L’employeur peut également prendre en charge les frais de stationnement des véhicules de ses salariés au sein des parcs relais. ». II. – La perte de rec...

Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante : « Cette phase comprend une expérimentation en outre-mer. » Exposé sommaire : Pour accroitre la compétitivité des outre-mer et répondre aux objectifs du Libre Bleu, qui ambitionne de faire des outre-mer des territoires « pionniers et d’innovation », un ensemble de politiques publiques s’est mis en...