Les interventions de Valérie Petit sur ce dossier

208 amendements trouvés


25/03/2021 — Amendement N° 6143 au texte N° 3995 - Article 12 (Retiré)
Mme Kuric, M. Girardin, Mme Magnier, M. Falorni, Mme Beauvais, Mme Krimi, M. Bouyx, M. Huppé, Mme Valérie Petit, Mme ...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « II. – Sauf en cas de démarche volontaire des producteurs pour lancer une expérimentation, le présent article ne s’applique pas aux produits mentionnés soumis au droit de la consommation visé à l’article 401 du code général des impôts ou au droit de circulation visé à l’article 438 du code général ...

25/03/2021 — Amendement N° 6121 au texte N° 3995 - Article 34 (Adopté)
M. Herth, Mme Valérie Petit

Après le mot : « partenaires » rédiger ainsi la fin de l’alinéa 4 : « est consulté à l’occasion de l’évaluation de la politique de mobilité par l’autorité organisatrice de la mobilité, telle que prévue aux articles L. 1231‑1‑1 et L. 1231‑3. ». » Exposé sommaire : L’amendement procède à une reformulation tenant compte du fait que l’évaluati...

25/03/2021 — Amendement N° 5958 au texte N° 3995 - Article 38 (Adopté)
Mme Cattelot, M. Pellois, M. Ledoux, M. Colas-Roy, Mme Bureau-Bonnard, M. Perrot, Mme Chapelier, Mme Firmin Le Bodo, ...

Compléter l’alinéa 11 par les mots : « et favorisant le renouvellement forestier, l’agroforesterie, l’agrosylvopastoralisme, mais aussi les prairies et tout autre forme d’agriculture régénérative. » Exposé sommaire : Considérant les objectifs de la SNBC développant le puit de carbone forestier et des produits bois, mais aussi la valeur carbo...

25/03/2021 — Amendement N° 5944 au texte N° 3995 - Après l'article 19 (Adopté)
Mme Cattelot, Mme Tiegna, M. Pellois, M. Ledoux, M. Colas-Roy, Mme Bureau-Bonnard, M. Perrot, Mme Chapelier, Mme Firm...

Le Gouvernement propose, dès 2022, après l'évaluation à mi-parcours du programme national de la forêt et du bois 2016-2026, des adaptations de ce programme prenant en compte les recommandations de la feuille de route pour l’adaptation des forêts au changement climatique publiée en décembre 2020 et les données de l'inventaire forestier national....

25/03/2021 — Amendement N° 5740 au texte N° 3995 - Article 62 (Rejeté)
M. Herth, M. Huppé, M. Ledoux, Mme Lemoine, Mme Magnier, Mme Valérie Petit, M. Lamirault

À l’alinéa 1, substituer aux mots : « l’absence de dispositions » le mot : « taxations » Exposé sommaire : Au niveau européen, dans le cadre du Pacte Vert de la Commission européenne, est affiché un objectif de réduction de 50% des pertes de nutriments qui doit amener à une réduction de 20% de l’utilisation de fertilisants d’ici 2030. Ce d...

25/03/2021 — Amendement N° 5739 au texte N° 3995 - Article 19 bis (Rejeté)
M. Herth, Mme Firmin Le Bodo, M. Huppé, M. Ledoux, Mme Lemoine, Mme Magnier, Mme Valérie Petit, M. Lamirault

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article crée un nouveau dispositif de protection des ressources pour l’alimentation en eau potable sans cohérence avec ceux déjà existants, dont les périmètres de protection des captages définis par l’article L-1321-2 du code de la santé publique, les aires d’alimentation des captages d’eau potable...

25/03/2021 — Amendement N° 5738 au texte N° 3995 - Article 19 (Non soutenu)
M. Herth, M. Huppé, Mme Sage, M. Ledoux, Mme Lemoine, Mme Magnier, Mme Valérie Petit, M. Lamirault

Rédiger ainsi cet article : « Au 1° du I de l’article L. 211‑1 du code de l’environnement, après le mot : « humides ; » sont insérés les mots : « le respect des équilibres naturels implique la préservation des fonctionnalités naturelles des écosystèmes aquatiques et de leurs interactions, ces fonctionnalités étant essentielles à la reconquêt...

25/03/2021 — Amendement N° 5737 au texte N° 3995 - Après l'article 31 (Rejeté)
M. Herth, M. Huppé, Mme Sage, M. Ledoux, Mme Lemoine, Mme Magnier, Mme Valérie Petit, M. Lamirault

I. – La dernière ligne de la première colonne du tableau B du second alinéa du 1° du 1 de l’article 265 du code des douanes est ainsi rédigée : « 

Carburant constitué d’au moins 60 % d’esters méthyliques d’acides gras
 ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par...

25/03/2021 — Amendement N° 5736 au texte N° 3995 - Article 63 (Rejeté)
M. Herth, M. Huppé, M. Ledoux, Mme Lemoine, Mme Magnier, Mme Valérie Petit, M. Lamirault

Rédiger ainsi le début de l'alinéa 1 : « I. – Afin de permettre la mise en œuvre des dispositions de l’article 62 de la présente loi, un décret définit, conformément aux orientations du plan national de réduction des émissions de polluants atmosphériques mentionné à l’article L. 222‑9 du code de l’environnement, une trajectoire annuelle... ...

25/03/2021 — Amendement N° 5735 au texte N° 3995 - Article 62 (Rejeté)
M. Herth, Mme Chapelier, M. Huppé, M. Ledoux, Mme Lemoine, Mme Magnier, Mme Kuric, Mme Valérie Petit, M. Lamirault

I. – À l’alinéa 1, après le mot : « minéraux », insérer les mots : « différenciés selon leur potentiel émissif et les bonnes pratiques de réduction mises en œuvre ». II. – En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots : « l’absence de dispositions » le mot : « taxations ». Exposé sommaire : Une taxation franco-française des engra...

25/03/2021 — Amendement N° 5734 au texte N° 3995 - Après l'article 49 (Rejeté)
M. Herth, M. Huppé, Mme Sage, M. Ledoux, Mme Lemoine, Mme Magnier, Mme Valérie Petit

I. – L’article L. 112‑1‑1 du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié : 1° Le troisième alinéa est ainsi modifié : a) À la première phrase, les mots : « peut être » sont remplacés par le mot : « est » ; b) La dernière phrase est ainsi rédigée : « Elle est consultée pour avis simple sur tout document d’aménagement ou d’urbanisme. ...

25/03/2021 — Amendement N° 5733 au texte N° 3995 - Après l'article 49 (Rejeté)
M. Herth, Mme Chapelier, Mme Firmin Le Bodo, M. Huppé, Mme Sage, M. Ledoux, Mme Lemoine, Mme Valérie Petit

L’article L. 112‑1‑3 du code rural et de la pêche maritime est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « Lorsque les projets de travaux, d’ouvrages ou d’aménagements mentionnés au premier alinéa sont soumis à une autorisation d’urbanisme au titre des articles L. 421‑1 et L. 421‑2 du code de l’urbanisme, celle-ci ne peut être délivrée que si ...

25/03/2021 — Amendement N° 5732 au texte N° 3995 - Article 48 (Rejeté)
M. Herth, Mme Firmin Le Bodo, M. Huppé, M. Ledoux, Mme Lemoine, Mme Valérie Petit, Mme Kuric

Compléter l’alinéa 9 par la phrase suivante : « Les surfaces non bâties à usage agricole, naturel ou forestier, ne sont pas considérées comme artificialisées. » Exposé sommaire : Les fonctions du sol sont extrêmement variées et un changement d’usage peut affecter très facilement une partie des fonctions, comme le stockage de carbone. Or il y...

25/03/2021 — Amendement N° 5731 au texte N° 3995 - Article 32 (Non soutenu)
M. Herth, M. Huppé, M. Ledoux, Mme Lemoine, Mme Valérie Petit

Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : « Les dispositions du deuxième alinéa du présent article ne s’appliquent pas aux départements du Bas-Rhin et du Haut-Rhin. » Exposé sommaire : La loi du 2 août 2019 relative aux compétences de la Collectivité européenne d’Alsace permet déjà à cette dernière d’instaurer des contributions spécifique...

25/03/2021 — Amendement N° 5730 au texte N° 3995 - Article 24 (Tombe)
M. Herth, Mme Firmin Le Bodo, M. Huppé, M. Ledoux, Mme Lemoine, Mme Magnier, Mme Valérie Petit

Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant : « Les obligations prévues aux deux alinéas précédents ne s’appliquent pas aux constructions à usage agricole. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser explicitement que les bâtiments agricoles sont exclus de l’obligation d’installer des systèmes de production d’énergies renouvelables ou ...

25/03/2021 — Amendement N° 5617 au texte N° 3995 - Après l'article 49 quinquies (Irrecevable)
Mme Tiegna, Mme Valérie Petit, Mme Sylla, M. Ardouin, Mme Josso, M. Lamirault

En application de l’article 72 de la Constitution, une expérimentation est engagée pour une période de cinq années à compter de la date de promulgation de la présente loi en vue de favoriser une meilleure traduction des stratégies de gestion des eaux pluviales à la source, telle que prévue au titre de l’article L. 2224‑10 du code général des co...

25/03/2021 — Amendement N° 5610 au texte N° 3995 - Après l'article 75 (Rejeté)
Mme Tiegna, M. Colas-Roy, Mme Zitouni, M. Ledoux, Mme Sylla, Mme Piron, Mme Jacqueline Dubois, M. Michels, Mme Verdie...

Dans un délai de deux ans après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur la récupération de chaleur dans les bâtiments. Ce rapport quantifie notamment le potentiel de la récupération de chaleur issue des bâtiments collectifs de logement, tertiaires ou mixtes, au regard des technologies exista...

25/03/2021 — Amendement N° 5603 au texte N° 3995 - Article 15 (Rejeté)
Mme Tiegna, M. Raphan, M. Colas-Roy, Mme Valérie Petit, M. Ardouin, Mme Sylla, Mme Josso, Mme Le Peih, M. Lamirault

I. - À la seconde phrase l’alinéa 8, après le mot : « atteindre » insérer les mots : « chaque année ». II. - En conséquence, compléter la même phrase du même alinéa par les mots : « ,les critères de performance environnementaux ou sociaux étant définis par le Conseil économique, social et environnemental et leur contrôle étant effectué par...

25/03/2021 — Amendement N° 5595 au texte N° 3995 - Article 15 (Tombe)
M. Baichère, M. Thiébaut, Mme Verdier-Jouclas, Mme Bureau-Bonnard, Mme Chapelier, Mme Charrière, M. Claireaux, M. Kok...

Après l’alinéa 11, insérer les deux alinéas suivants : « 2° bis Après l’article L. 2213‑14, il est inséré un article L. 2213‑15 ainsi rédigé : « « Art. 2213‑15. – Lorsqu’il poursuit un objectif écologiquement responsable, le marché de partenariat prévoit la part minimale de l’exécution du contrat que le titulaire s’engage à conf...

25/03/2021 — Amendement N° 5594 au texte N° 3995 - Après l'article 15 (Rejeté)
M. Baichère, M. Thiébaut, Mme Verdier-Jouclas, Mme Bureau-Bonnard, Mme Chapelier, Mme Charrière, M. Claireaux, M. Kok...

Après le 1° de l’article L. 3114‑9 du code de la commande publique, il est inséré un 1° bis ainsi rédigé : « 1° bis De confier à des entreprises solidaires d’utilité sociale agréées au sens de l’article L. 3332‑17‑1 du code du travail ou à des structures équivalentes, une part minimale fixée par voie réglementaire d...