Projet de loi de finances rectificative pour 2020

Mon rappel au règlement se fonde sur l'article 59 de notre règlement. Vendredi, la séance a été interrompue alors que nous examinions des amendements très importants visant à permettre que les salariés des sous-traitants des EHPAD puissent bénéficier des mêmes primes que les autres professionnels travaillant dans ces établissements. Ce troisiè...

Nous voici dans l'hémicycle pour finaliser le vote du deuxième projet de loi de finances rectificative pour 2020. La commission paritaire a permis un accord entre la majorité sénatoriale et celle de l'Assemblée nationale. Elle a donc réussi. Le groupe Socialistes et apparentés a voté ce second projet de loi de finances rectificative, comme l'on...

Peut-être aurons-nous des informations avant ? Je sais que Bercy me répondra que ce n'est pas possible en amont, mais relisez l'article de la LOLF, qui a été tellement bien pensé par nos prédécesseurs : il est parfait, et donne de vrais pouvoirs au Parlement !

Sur le deuxième tiers des crédits prévus, c'est-à-dire les 24 milliards d'euros consacrés à l'activité partielle, le montant voté est, il faut le reconnaître, relativement clair, mais plusieurs questions demeurent. Tout d'abord, j'ai demandé hier à la ministre du travail combien d'argent, sur ces 24 milliards, avait déjà été versé. En effet, c...

Le groupe SOC ne votera pas pour la motion de rejet préalable. J'entends un certain nombre d'arguments évoqués par le président Mélenchon mais j'estime qu'il n'est pas juste d'accuser l'Europe d'être responsable de nos propres faiblesses et de nos propres turpitudes. Le bilan de la Banque centrale européenne s'élève pratiquement à la moitié du...

Cette solidarité – c'est votre droit de ne pas la considérer, monsieur le président Mélenchon – est peut-être invisible, mais elle existe. Si la Banque centrale européenne n'existait pas, plusieurs des économies européennes seraient en faillite, en banqueroute, comme le furent l'Argentine et d'autres pays.

Il se trouve que, depuis la création de l'Union européenne, aucune des économies européennes n'a fait faillite. Ce n'est pas le cas d'autres pays dans le monde, qui ont connu des situations économiques, au regard des indicateurs, proches de ce qui aurait pu exister en Europe. Évidemment, le manque de solidarité est parfois regrettable. Sur ce ...

C'est pour cette raison que nous ne voterons pas en faveur de cette motion de rejet : même si sur d'autres points nous pouvons y souscrire, sur celui-ci nous sommes en désaccord.

Une remarque sur la transformation des indemnités journalières en chômage partiel. Il se trouve qu'il y a un mois, la ministre du travail avait donné la possibilité aux parents ayant de jeunes enfants, soit de se mettre en congé maladie – dans ce cas, c'était compté comme garde d'enfants de moins de 16 ans – , soit de prendre l'option du chômag...

Vous avez donc le chiffre : 1,7 million. Donc la ministre du travail a raconté n'importe quoi : si 1,7 million de personnes pensaient avoir 100 % de leur salaire et que leurs employeurs pensaient qu'ils allaient être remboursés à 90 % du salaire alors qu'ils ne l'ont été qu'à 50 %…

Mais si, c'est la vérité, ma chère collègue ! Vous ne voyez peut-être pas les mêmes personnes que moi, mais ce point a été remonté il y a déjà trois semaines. Nous avons interrogé la ministre du travail, sans recevoir de réponse ; nous avons interrogé le Premier ministre par courrier, de manière très précise. Je remercie le Gouvernement de fair...

L'accord que vous avez obtenu, madame la secrétaire d'État, n'est pas bon – Fabien Roussel vient de le souligner très clairement. De nombreux artisans et commerçants ont cotisé entre 5 000 et 20 000 euros par an pour pouvoir bénéficier, en vertu du contrat qu'ils avaient signé, d'une indemnisation en cas de perte d'exploitation. Or une des clau...

Il y a exactement un mois, nous nous trouvions dans cet hémicycle pour débattre du premier projet de loi de finances rectificatif lié à l'urgence de la crise. Le Gouvernement a décidé de nous proposer un second texte, qui possède, lui, une composante budgétaire, ce que nous demandions déjà il y a un mois, tant la situation est grave. Il y a tr...

Monsieur le ministre, vous avez réalisé un petit tour de passe-passe en auto-améliorant le déficit structurel. J'ignore quelle baguette magique vous avez utilisée… J'ai bien conscience que la ligne de séparation entre déficit structurel et déficit conjoncturel peut toujours être discutée – nous en avons beaucoup débattu dans cet hémicycle. Tou...

Monsieur le ministre, vous parlez d'une bonne nouvelle. En fait, le calcul du solde structurel repose non pas sur une prévision de croissance, mais sur la croissance potentielle, c'est-à-dire sur la capacité du pays à créer de la richesse, sur ce qu'il produirait si l'appareil productif était entièrement mobilisé. Par conséquent, lorsque vous d...

Tous les articles qui suivent portent uniquement sur l'État. Il importe donc que nous disposions, à ce stade de l'examen du texte, d'un éclairage global, car rien n'est dit sur les administrations de sécurité sociale. Vous ne nous avez pas indiqué, par exemple, combien il y aurait de rentrées en moins au titre des cotisations sociales.

Cet amendement que nous devons à Boris Vallaud vise à sanctuariser et à pérenniser les 8 milliards d'euros de crédits consacrés à l'hôpital, au-delà de la seule réponse à l'urgence par laquelle vous les justifiez. Nous voudrions en outre, comme M. de Courson, connaître le détail de ces crédits et de leur fléchage.

Cet amendement fait écho à celui du Gouvernement sur les indemnités journalières, s'agissant de la prise en charge de 40 % de la rémunération. Je ne suis pas sûre, en effet, que l'amendement du Gouvernement règle la question des indépendants. Il était prévu que ceux-ci puissent, comme les salariés, bénéficier de ce congé maladie pour garder de...

Si j'ai posé la question des indépendants, c'est que la situation n'est pas si claire ! Des difficultés m'ont été rapportées. Monsieur le secrétaire d'État, je suis donc très preneuse de la note que vous me promettez. Mme Pénicaud n'a pas été claire du tout, madame Motin : 1,7 million de salariés n'ont pas compris ce qu'elle disait !

Très bien, mais, je le redis, si 1,7 million de personnes n'ont pas compris, c'est qu'il y avait un problème ! Ce ne serait pas la première fois, certes, mais quand on traverse une crise aussi difficile et aussi complexe, on doit être précis, le mode d'emploi doit être bien détaillé, et il ne faut pas faire croire aux employeurs qu'ils vont êtr...