Projet de loi de finances rectificative pour 2020
(Explications de vote)

I. – après les mots : « qui ont subi », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 5 : « une baisse de leur chiffre d’affaires supérieure à 50 % au mois d’avril 2020 par rapport au mois d’avril 2019 ». II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant : « XI. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurren...

I. - À l’alinéa 1, après le mot : « fiscales », insérer les mots : « , tarifaires ». II. - Après l’alinéa 18, insérer l’alinéa suivant : « 17° Des redevances et droits des services. ». III. - À l’alinéa 22, après le mot : « tarifs », insérer les mots : « des redevances et droits des services et ». IV. - Après l’alinéa 33, insérer l'al...

I. - A l’alinéa 2, substituer aux mots : « moyens perçus entre 2017 et », les mots : « perçus en ». II. - En conséquence à l’alinéa 23, procéder à la même substitution. III. - En conséquence, l’alinéa 41 est ainsi modifié : a) Le mot : « moyen » est supprimé ; b) Les mots : « entre 2017 et », sont remplacés par le mot : « en ». IV. – La...

I. – À l'alinéa 22, substituer par deux fois à l'année : « 2020 », l'année : « 2019 ». II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant : « X. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. » Ex...

I. – Après l’alinéa 4, insérer les deux alinéas suivants : « 3° De la taxe due par les entreprises de transport public aérien et maritime en application de l’article 285ter du code des douanes ; « 4° Des droits de consommation en application de l’article 268 du code des douanes. ». II. – En conséquence, après le mot :« régional », rédiger ai...

I. – Après l’article 220quindecies, il est inséré un nouvel article 220sexdecies ainsi rédigé : «Art. 220 sexdecies. 1. Ouvrent droit à une réduction d’impôt sur les sociétés égale à 28 % de l’intégralité de leur montant les abandons de créances de loyer et accessoires consentis entre le 15 avril 2020 et le 31 décembre 2020 par les organismes ...

I. – Par dérogation aux articles L. 224‑4 du code monétaire et financier et L. 3332‑16 du code du travail, le titulaire d’un plan d’épargne retraite ou d’un plan d’épargne entreprise peut demander le déblocage de tout ou partie des titres, parts, actions ou sommes entre le 1er mai et le 31 septembre 2020. Il est procédé à ce déblocage en une se...

L’ordonnance n° 2020‑330 du 25 mars 2020 relative aux mesures de continuité budgétaire, financière et fiscale des collectivités territoriales et des établissements publics locaux afin de faire face aux conséquences de l’épidémie de covid-19 est ainsi modifiée : 1° À la fin de l’article 11, les mots : « 3 juillet » sont remplacés par les mots :...

I. - Les dépenses, dont la liste est fixée par décret, engagées pour répondre aux contraintes sanitaires posées par l’épidémie de Covid-19 dans le cadre de travaux réalisés en vertu d’un contrat signé avant le 15 mars 2020 et réalisées après cette date, sont déductibles de l’impôt sur les sociétés, dans la limite de 15 % du coût initial des tra...

I. – À la première phrase de l’alinéa 9, substituer aux mots : « en 2021 et en 2022 » les mots : « entre 2021 et 2023 ». II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code...

I. - L’article 268 du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, les mots : « si l’acquisition par le cédant n’a pas ouvert droit à déduction de la taxe sur la valeur ajoutée » sont supprimés ; 2° Après l’avant-dernier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Le calcul de la base d’imposition visé au premier al...

I. - Après l’article 281nonies du code général des impôts, insérer un article 281deciesainsi rédigé : « La taxe sur la valeur ajoutée est perçue au taux de 2,10 % en ce qui concerne les opérations portant sur la musique enregistrée. Le présent article s’applique jusqu’au 31 décembre 2021. » II. - La perte de recettes pour l’État est compensée...

I. – A la deuxième ligne de la dernière colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au nombre : « -2,2 » le nombre : « -2,4 ». II. – En conséquence, à la troisième ligne de la dernière colonne du même tableau, substituer au nombre : « -7,0 » le nombre : « -6,8 ». Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vis...

Au deuxième alinéa du a quinquies du I de l’article 219 du code général des impôts, le taux : « 12 % » est remplacé par le taux : « 13,29 % ». Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à relever de 12 % à 13,29 % la quote-part de frais et charges qui relève du dispositif fiscal dit « niche Copé ». Pour rappel,...

I. – Les travaux de construction, d’amélioration, de transformation et d’aménagement ainsi que la fourniture d’équipements visés aux articles 200quater et 279‑0bis du code général des impôts concourant à la production ou à la livraison d’immeubles et réalisés à compter du 1er avril 2020 et jusqu’au trentième jour suivant la levée de l’état d’ur...

Après le 1 du I de l’article 197 du code général des impôts, il est inséré un 1bis ainsi rédigé : « 1bis. La réduction d’impôt résultant de l’application du quotient conjugal ne peut excéder 3 134 € par part pour les contribuables mariés ou pacsés soumis à une imposition commune. » Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Socialistes et ap...

I. - Le 1. de l’article 200 du code général des impôts est complété de deux alinéas ainsi rédigés : « A titre exceptionnel et jusqu’au 31 décembre 2020, la réduction d’impôt mentionnée au premier alinéa est portée, pour les producteurs fermiers et pour les producteurs de lait habilités en AOP et IGP, à 100 % de la valeur correspondant au prix ...

Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er mai 2020, un rapport détaillant les raisons expliquant la révision du solde public à hauteur de – 11,4 % du produit intérieur brut en 2020. Ce rapport précise notamment l’évolution des prévisions de solde, de recettes et de dépenses pour chaque catégorie d’administrations publiques. Exposé somma...

I. – Le 1 de l’article 238bis du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Jusqu’au 31 décembre 2020, le taux de la réduction d’impôt mentionnée au premier alinéa du présent 1 est porté à 80 % pour les dons effectués au profit du développement de la pratique sportive. » II. – La perte de recettes résultant pour l’Éta...

I. - À la fin de la première phrase de l’alinéa 15, substituer au taux : « 50 % », le taux : « 75 % ». II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « VIII. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des imp...