Projet de loi de finances rectificative pour 2020 — Texte n° 3074
Amendement N° CF930 (Irrecevable)
Publié le 24 juin 2020 par : Mme Pires Beaune, M. Jean-Louis Bricout, M. David Habib, Mme Rabault, Mme Rouaux, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Bouillon, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. Hutin, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Letchimy, Mme Manin, Mme Pau-Langevin, M. Potier, M. Pueyo, M. Saulignac, Mme Tolmont, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud, Mme Victory, les membres du groupe Socialistes apparentés.
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale
Exposé sommaire :
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à transformer le dispositifon d’avances remboursables de DMTO à destination des départements en dispositif de dotation de compensation sur le modèle des articles 5 et 6.
Face aux difficultés financières que vont rencontrer les départements, avec notamment un effet ciseaux très fort, le dispositif d’avances remboursables proposé par le Gouvernement n’est pas à la hauteur de l’urgence.
Les départements ont eu un rôle central dans la gestion des premières conséquences sociales de la crise, sachant que ces conséquences vont avoir un impact sur plusieurs années.
Il est donc essentiel de permettre aux départements d’avoir les moyens d’assurer leurs compétences. Pour cela, une dotation visant à compenser les pertes de DMTO sera plus efficace qu’un mécanisme d’avances remboursables.
Cet amendement met en œuvre l’un des 45 propositions du plan de rebond économique, social et environnemental présenté par les Socialistes le 9 juin dernier.
Ce plan est accessible ici :
https ://www.parti-socialiste.fr/_pour_un_rebond_conomique_social_et_cologique_le_plan_de_relance_du_parti_socialiste
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