Amélioration du système de santé par la confiance et la simplification
(Article 7)

À l'alinéa 2, après le mot : « simplification » insérer les mots : « définies par voie règlementaire ». Exposé sommaire : Cet article se donne pour objectif de fluidifier la procédure de recrutement des praticiens hospitaliers. Pour cela, il donne la possibilité au Centre national de gestion de recourir à « toutes voies de simplification »...

À l’alinéa 2, substituer au mot : « est » les mots : « peut être ». Exposé sommaire : A défaut de suppression de cet article, cet amendement de repli du groupe Socialistes et apparentés vise à faire en sorte que le poste de directeur d’établissement vacant ne soit pas automatiquement confié au directeur de l’établissement support dès que l...

L’article L. 6143‑5 du code de la santé publique est ainsi modifié : 1° Après le 3° , il est inséré un 4° ainsi rédigé : « 4° Du député de la circonscription électorale siège de l’établissement principal et d’un sénateur élu dans le département siège de l’établissement principal. » ; 2° Au cinquième alinéa, après le mot : « collèges », sont ...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à créer un droit de visite des parlementaires, à l’improviste et à tout moment, dans les établissements publics de santé et établissements héb...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à créer un droit de visite des parlementaires, à l’improviste et à tout moment, dans les établissements publics de santé, analogue au droit si...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à supprimer l'introduction d'un projet managérial et de la logique qui l'accompagne au sein des établissements publics de santé. Le projet d'établissement tel que formulé actuellement comprend un projet « de prise en charge des patients en cohére...

Chaque année, le Gouvernement remet au Parlement un rapport présentant, département par département et pour chaque groupement hospitalier de territoire, le coût annuel de l’intérim médical et son évolution depuis 2017. Exposé sommaire : Pour faire face à l’absence de médecins titulaires, de nombreux hôpitaux sont contraints de faire appel à d...

Chaque année, le Gouvernement remet aux commissions de l’Assemblée nationale et du Sénat chargées des affaires sociales un rapport d’étape sur la mise en œuvre des mesures annoncées dans le cadre du Ségur de la Santé. Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à ce que le Gouvernement puisse transmettre chaque a...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Durant la période mentionnée à l’alinéa précédent, le Centre national de gestion continue d’assurer la publicité de l’appel à candidatures visant à pourvoir la vacance de poste constatée. » Exposé sommaire : Cet article, réécrit lors de l'examen en commission, permet de confier au directeur de l...

À l’alinéa 3, après le mot : « avis », insérer le mot : « conforme ». Exposé sommaire : Cet amendement de repli du groupe Socialistes et apparentés vise à soumettre la décision de confier au directeur de l'établissement support du groupement hospitalier de territoire (GHT) le poste de chef d'établissement laissé vacant dans l’un des établi...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à supprimer la possibilité d’attribuer au directeur de l'établissement support du groupement hospitalier de territoire (GHT) le poste de chef d'établissement laissé vacant dans l’un des établissements du GHT. La réécriture de l’article lors de l’...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Le directeur général de l’agence régionale de santé peut s’opposer à cette décision, qu’elle résulte d’une création de poste ou non, dans un délai d’un mois ». Exposé sommaire : A défaut de la suppression de cet article, cet amendement de repli du groupe Socialistes et apparentés vise à rétablir...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés s'oppose à la possibilité de confier la décision de création d'un poste de praticien hospitalier au sein d’un des établissements du groupement hospitalier de territoire (GHT) au directeur de l'établissement support du groupement. Le fait de laisser en...

À la première phrase, substituer aux mots : « d'un an », les mots : « de six mois ». Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés propose de réduire le délai de remise du rapport à 6 mois à compter de la promulgation de la loi. Il apparaît en effet nécessaire d’accélérer la remise de ce rapport, notamment sur la qu...

Compléter cet article par la phrase suivante : « Il étudie également les conditions de revalorisation indiciaire des auxiliaires médicaux exerçant en pratique avancée. » Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à inclure dans le périmètre de la présente demande de rapport la question de la revalorisation indi...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés encadre la médecine de prévention et le développement de la télémédecine. Il vise ainsi à mettre en pratique la 12e conclusion du Ségur de la Santé,...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés rend obligatoire la mise à jour du dossier médical partagé (DMP) par les médecins, permettant ainsi au patient de suivre son parcours de soins au q...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés s’inscrit dans la continuité de la 12ème conclusion du Ségur de la Santé, « combattre les inégalités de santé ». Il vise à limiter les dépassements...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés renforce la place de l’usager dans l’élaboration et le suivi des politiques de soins, en rendant possible la participation des associations d’usage...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire : Cet amendement de repli du groupe Socialistes et apparentés s’inscrit dans la continuité de la 12ème conclusion du Ségur de la Santé, « combattre les inégalités de santé ». Il prévoit la création d’...