Lutte contre le dérèglement climatique
(Discussion générale)

Supprimer l’alinéa 19. Exposé sommaire : Cet amendement du Groupe Socialistes et apparentés vise à laisser à l’appréciation du juge la durabilité de l’atteinte.

Le code du commerce est ainsi modifié : Le premier alinéa de l’article L. 752‑17 du code du commerce est ainsi rédigé : « I. - Conformément à l’article L. 425‑4 du code de l’urbanisme, toute personne intéressée peut, dans le délai d’un mois, introduire un recours devant la Commission nationale d’aménagement commercial contre l’avis de la comm...

Après le III de l’article L. 541‑15‑6 du code de l’environnement, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « III bis. – Le don de denrées alimentaires produites dans le cadre des activités agricoles mentionnées à l’article L. 311‑1 du code rural et de la pêche maritime peut être facilité, pour les agriculteurs qui en font la demande, par ...

I. – L’État peut conclure un accord avec dix territoires couvrant chacun tout ou partie de la superficie d’une ou de plusieurs collectivités territoriales, établissements publics de coopération intercommunale ou groupes de collectivités territoriales volontaires, afin de mettre en place une expérimentation, d’une durée maximale de trois ans, vi...

Compléter l’alinéa 9 par la phrase suivante : « Les surfaces non bâties à usage agricole, naturel ou forestier, ne sont pas considérées comme artificialisées. » Exposé sommaire : Les fonctions du sol sont extrêmement variées et un changement d’usage peut affecter très facilement une partie des fonctions, comme le stockage de carbone. Or il y...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Dans un délai de six mois suivant la publication de la loi n° du portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’impact à prévoir, en matière de lutte contre le gaspillage alimentaire, des dispos...

Compléter la deuxième phrase de l’alinéa 2 par les mots : « , conformément aux principes de précaution et d’action préventive. » Exposé sommaire : Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés vise à encourager un recours plus vertueux et systématique au principe de précaution (article 5 de la Charte de l’Environnement annexée ...

Les II, III et IV de l’article L. 751‑2 du code de commerce sont ainsi rédigés : « II. – Dans les départements autres que Paris, elle est composée : « 1° Des cinq élus suivants : « a) Le maire de la commune d’implantation ou son représentant ; « b) Le président de l’établissement public de coopération intercommunale à ...

Le 3° de l’article L. 312‑2 du code forestier est complété par les mots : « qui prend en compte les perturbations et le changement climatique. » Exposé sommaire : L’article visé par le présent amendement du Groupe Socialistes et apparentés définit le contenu des Plan simples de gestion. Il est proposé que ceux-ci intègrent de manière obligat...

À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots : « ainsi qu’avec l’objectif de lutte contre la déforestation importée » les mots : « la stratégie nationale de lutte contre la déforestation importée, les différentes stratégies françaises liées au développement de l’agriculture durable et de l’agroécologie en matière d’alimentation bi...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « II (nouveau). – La lutte contre le gaspillage alimentaire est reconnue comme étant une grande cause nationale pour l’année 2021. » Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés reprend un article de la proposition de loi pour une nouvelle étape contre le gaspillage ...

Au plus tard le 1^er janvier 2022, l’État établit, en concertation avec les partenaires sociaux et les collectivités territoriales, une feuille de route pour la mise en œuvre des préconisations du Plan de programmation des emplois et des compétences. Cette feuille de route comporte un calendrier des mesures concrètes à mettre en œuvre...

L’article L. 2242‑20 du code du travail est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, le mot : « trois » est remplacé par le mot : « deux » ; 2° Après le 6° , il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « 7° La prise en compte des potentielles conséquences sur l’emploi du changement climatique. » Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Socialist...

Au plus tard le 1^er janvier 2022, l’État établit une feuille de route pour une montée en puissance qualitative et quantitative des filières de traitement des déchets en verre, en plastique et en bois. Exposé sommaire : Cet amendement du Groupe Socialistes et apparentés vise, dans la continuité de l’article 12 relatif à la filière d...

Après l’alinéa 6, insérer les trois alinéas suivants : « Art. 581‑25‑2. – I. – À compter du 1^er janvier 2022, toute propagande ou publicité, y compris par voie numérique, directe ou indirecte, en faveur des produits ou des services présentant un impact environnemental excessif, est interdite. « Cette interdiction ne s’appliq...

Après l’article L. 2112‑1 du code de la commande publique, il est inséré un article L2112‑1‑1 ainsi rédigé : « Les entités adjudicatrices bénéficient d’une formation aux grands enjeux de développement durable et aux outils juridiques à leur disposition pour les poursuivre. » Exposé sommaire : Cet amendement du Groupe Socialistes et apparenté...

La section 3 du chapitre I^er du titre I^er du livre I^er de la sixième partie du code du travail est complété par un article L. 6111‑6‑2 ainsi rédigé : « Art. L. 6111‑6‑2. – Les opérateurs du conseil en évolution professionnelle sont sensibilisés et formés aux enjeux de transition écologique et énergétique...

À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot : « relative », insérer les mots : « au mode et au coût de transport, ». Exposé sommaire : Par cet amendement, le groupe Socialistes et apparentés propose d’ajouter une information sur le mode et le coût de transport d’un bien, d’un service ou d’une catégorie de biens ou de services qui sont...

Après l’article L. 2112‑1 du code de la commande publique, il est inséré un article L. 2112‑1-1 ainsi rédigé : « Art. L. 2112-1-1. – Les pouvoirs adjudicateurs bénéficient d’une formation aux grands enjeux de développement durable et aux outils juridiques à leur disposition pour les poursuivre. » Exposé sommaire : Cet amendement du Gr...

Au plus tard le 1^er janvier 2022, l’État établit une feuille de route pour la réduction de la quantité de déchets en France, notamment à travers le développement du réemploi. Exposé sommaire : Cet amendement du Groupe Socialistes et apparentés propose, dans la continuité de l’article 12 visant à réduire la quantité de déchets à tra...