Discussion des articles
(Article 11 bis)

Après l’alinéa 19, insérer les huit alinéas suivants : « 7° Le 8° est complété par sept alinéas ainsi rédigés : « L’évaluation préalable des dispositions mentionnées à l’alinéa précédent comprend également, lorsque les dispositions relèvent de leurs domaines respectifs, les observations d’un ou plusieurs des organismes suivants : « - Conseil...

Après l’alinéa 25, insérer les deux alinéas suivants : « 11° Il est ajouté un IV ainsi rédigé : « IV. - Dans chaque assemblée, les dispositions prévues au I peuvent faire l’objet d’une discussion commune avec la partie mentionnée au 2° du II de l’article L.O. 111‑3 du code de la sécurité sociale. » Exposé sommaire : Cet amendement d’appel p...

L’article 54 de la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 précitée est complété par un 10° ainsi rédigé : « 10° Une annexe détaillant les derniers comptes consolidés disponibles des collectivités territoriales prévues par la deuxième partie du code général des collectivités territoriales. Les données individuelles sont mises à la dispositi...

L’article 54 de la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 précitée est complété par un 10° ainsi rédigé : « 10° La liste, pour chaque département, des aides individuelles versées au titre de la politique agricole commune de l’Union européenne. Ces données individuelles sont mises à la disposition du public sur internet sous une forme susce...

Après l’alinéa 6, insérer les six alinéas suivants : « 1° ter Une annexe explicative contenant le code source traduisant, en langage informatique, chacune des dispositions proposées relatives à l’assiette ou au taux des impositions de toutes natures. Cette annexe contient, pour chaque imposition de toute nature modifiée, les doc...

Supprimer l'alinéa 1. Exposé sommaire : Cet alinéa vient limiter le champ des questionnaires des rapporteurs spéciaux aux demandes de renseignements d’ordre financier, budgétaire ou ayant trait aux dépenses fiscales. Il convient de ne pas se substituer aux rapporteurs spéciaux, qui peuvent trouver un intérêt à poser des questions plus larges ...

A la première phrase du deuxième alinéa de l’article 13 de la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 précitée, après le mot : « assemblée » sont insérés les mots : « peut auditionner le ministre chargé des finances puis ». Exposé sommaire : Conformément à l'article 13 de la LOLF, les décrets d’avance pris par le Gouvernement doivent faire...

L’article 55 de la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 précitée est complété par un alinéa ainsi rédigé : « L’alinéa précédent s’applique également aux amendements d’initiative gouvernementale. » Exposé sommaire : L’article 55 de la LOLF prévoit que « chacune des dispositions d'un projet de loi de finances affectant les ressources ou ...

Après l'alinéa 3, insérer l'alinéa suivant : « 1° bis Au deuxième alinéa, après le mot : « compris » sont insérés les mots : « tout document reflétant des décisions mises en œuvre ou des études de faisabilité, toute note à destination des ministres ainsi que »; ». Exposé sommaire : Cet amendement a été inspiré par des difficultés réce...

Le 2° du II de l’article 15 de la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 précitée est complété par la phrase suivante : « Dans ce cas, le Gouvernement précise le montant prévisionnel des crédits par programme ainsi reportés ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à renforcer la transparence et l'information du Parlement concernant les r...

A la première phrase du deuxième alinéa de l’article 13 de la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 précitée, après le mot : « assemblée » sont insérés les mots : « auditionne le ministre chargé des finances puis ». Exposé sommaire : Conformément à l'article 13 de la LOLF, les décrets d’avance pris par le Gouvernement doivent faire l’obj...