Confiance dans la vie publique

À l'alinéa 4, après la référence : « 222‑33 », insérer la référence : « , 222‑33‑2 ». Exposé sommaire : L'article 2A, inséré en commission des lois à l'Assemblée nationale, reprend le dispositif contenu dans la proposition de loi organique visant à instaurer une obligation de casier judiciaire vierge pour les candidats à une élection prési...

À l'alinéa 13, après la première occurrence du mot : « observations » insérer les mots : « l'exhaustivité, l'exactitude, la sincérité, » . Exposé sommaire : La Haute Autorité pour la transparence de la vie publique examine la situation patrimoniale de la même façon pour tous les élus. L'idée d'une rupture d'égalité annoncée ne tient pas, e...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

I. – Compléter cet article par les mots : « ainsi que les noms des personnes morales qui en ont été clientes au cours des trois dernières années ». II. – En conséquence, compléter cet article par l'alinéa suivant : Après le douzième alinéa du III de l'article L.O. 135‑2 du code électoral, est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Ne peuvent être...

L'article L.O. 131 du code électoral est complété par un alinéa ainsi rédigé : « II. – Nul ne peut être élu s'il ne justifie avoir satisfait à ses obligations de contribuable par la présentation d'une attestation délivrée par l'administration fiscale constatant qu'il satisfait, à cette date, aux obligations de déclaration et de paiement des im...