Différenciation décentralisation déconcentration et simplification de l'action publique locale

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur la pertinence de mettre à jour quasi systématiquement le répertoire électoral unique, en inscrivant automatiquement les citoyens Français sur les listes électorales à l’occasion de l’accomplissement de démarches administ...

 « L’article L. 161‑3 du code rural et de la pêche maritime est complété par un alinéa ainsi rédigé : « « Il en est de même, lorsqu’en absence de titre, le chemin peut relier deux voies ou chemins, qu’il soit utilisé ou non. Le chemin est incorporé de plein droit dans le réseau des chemins ruraux de la commune qui n’a aucune obligation de l’ent...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés et proposé par l’ADCF, vise à supprimer la possibilité de transfert des compétences gestion des eaux pluviales urbaines et défense extérieure contre l’incendie à un syndicat mixte sur une partie du territoire introduite au Sénat. Les communau...

I. – A l’alinéa 11, après le mot : « régional », insérer les mots : « ou de la commission permanente ». II. – En conséquence, à l’alinéa 12, après le mot : « régional », insérer les mots : « ou de la commission permanente ». Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à étendre aux réunions de la commissio...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à supprimer l’article 35 bis du projet de loi qui a pour objectif de créer des nouveaux moyens de contrôle du département sur les bénéficiaires du revenu de solidarité active (RSA), dans un objectif de lutte contre la fraude. Les conseils départementaux disposent déjà...

Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 4. Exposé sommaire : Votre rapporteur vous propose de supprimer l’aménagement permettant au CMS de « tenir compte de la réalisation d’hébergements et d’équipements » non pris en compte dans l’inventaire SRU. L’inventaire SRU, qui figure à l’article L. 302‑5, a été considérablement allongé depuis 2000 et...

I. – Le code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié : 1° Le troisième alinéa de l’article L. 441‑2‑1 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Outre les personnes morales visées au premier alinéa, ont accès aux données du système national d‘enregistrement les communes réservataires et les établissements publics de coopérat...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement du Groupe Socialistes et apparentés, adopté dans le cadre de l'examen pour avis par la commission développement durable, vise à supprimer l'article 10 qui autorise les collectivités territoriales et leurs groupements à installer des radars automatiques. L'article ouvre cette faculté à t...

Après le 17° du I de l’article L. 330‑2 du code de la route, il est inséré un 17° bis ainsi rédigé : « 17° bis Au maire aux seules fins de vérifier la régularité de la situation des redevables au regard de la redevance de stationnement fixée en application de l’article L. 2333‑87 du code général des collectivités territoriales ; ...

Lorsqu’ils sont soumis au titre II du livre I^er du code de l’environnement ou aux chapitres III et IV du titre préliminaire du livre I^er du code de l’urbanisme, les aménagements en faveur des cyclistes, des engins de déplacement personnel ou des piétons mis en place entre le 1^er mai 2020 et le 30 septembre 2021 ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à supprimer l'article 41 bis. L'article 41 bis prévoit que les régions deviennent signataires, et non plus associées, des contrats pluriannuels d'établissement ou de site. Cette modification qui tend à renforcer le rôle des régions sur l'offre d...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement, porté également par les sénateurs socialistes, propose la suppression de l'article 65 par lequel le Gouvernement sollicite une habilitation pour réformer par ordonnance le droit en matière de publicité foncière. Considérant qu'un groupe de travail a été constitué sur le sujet et qu'il ...

Supprimer les alinéas 1 à 3. Exposé sommaire : Cet amendement du groupe socialistes et apparentés reprend une proposition défendue par l'Association des communautés de France et vise à maintenir le principe de l'intervention d'un décret en Conseil d'Etat concernant les mécanismes destinés à attirer les professionnels de santé. En effet, en l...

 « Le b du 5° du I de l’article L. 5215‑20 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigé : « « b) Création, gestion, extension et translation des cimetières et sites cinéraires d’intérêt communautaire ainsi que création, gestion et extension des crématoriums ; ». » Exposé sommaire : Cet amendement du groupe so...

À l’alinéa 6, après le mot : « situations », insérer les mots : « , et notamment de leur caractère urbain ou rural, ». Exposé sommaire : Cet amendement du groupe socialistes et apparentés reprend une proposition défendue par l'Association des maire ruraux de France et précise les fondements de la différenciation qui doivent tenir compte de...

I. – Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant : « a bis) Le deuxième alinéa est supprimé ; ». II. – En conséquence, à l’alinéa 8, substituer au mot : « trois » le mot : « deux ». Exposé sommaire : Cet amendement du groupe "socialistes et apparentés" vise à supprimer une limitation à la liberté des citoyens d'exercer leur ...

Après le quatrième alinéa du III de l’article L. 324‑1‑1 du code du tourisme, est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Par dérogation, la délibération susmentionnée peut prévoir que la délivrance du numéro de déclaration ne soit effectuée qu’après vérification des données saisies par le loueur, dans un délai de quinze jours. A l’expiration de ce ...

Après l’alinéa 4, insérer les trois alinéas suivants : « 1° bis (nouveau) Après le IV, il est inséré un IV bis ainsi rédigé : « « IV bis. – Les décisions prises en application des III, III bis et IV font préalablement l’objet d’un débat au sein de la conférence des maires prévue à l’article L. 5211‑11‑3 ou, ...

L’article 1651 E du code général des impôts est ainsi modifié : 1° À la première phrase du premier alinéa, après le mot : « administratif », insérer les mots : « , deux représentants des communes et établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre dans des conditions définies par décret » ; 2° Au second alinéa, après le m...

Le premier alinéa du III de l’article L. 324‑1‑1 du code du tourisme est ainsi rédigé : « Par dérogation au II, une délibération du conseil municipal peut décider de soumettre à une déclaration préalable soumise à enregistrement auprès de la commune toute location d’un meublé de tourisme. » Exposé sommaire : Cet amendement du groupe socialis...