Évolution du logement de l'aménagement et du numérique
(Article 9)

I. – Supprimer l'alinéa 1. II. – En conséquence : 1° A l'alinéa 4 supprimer les mots : « , sous réserve de l'article L. 632‑2‑1, » ; 2° Supprimer les alinéas 7 à 14. Exposé sommaire : Selon l'exposé des motifs, l'article 15 a pour objet d'accélérer et de « faciliter », en rendant simplement consultatif l'avis de l'architecte des Bâtiments ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 18 fait des normes d'accessibilité aux personnes handicapées un frein important à la réalisation de logements adaptés aux besoins des utilisateurs et une contrainte économique. Cependant, l'étude d'impact du Projet de loi rappelle qu'avec la possibilité ouverte aux acquéreurs de logements ven...

Après l'alinéa 3, insérer un alinéa ainsi rédigé : «abis) Après le premier alinéa, insérer un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque ces locaux sont situés dans un quartier prioritaire de la politique de la ville, au sens de l'article 5 de la loi n°2014‑173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine, ou sur le territoir...

Après l'alinéa 8, insérer deux alinéas ainsi rédigés : « IIbis. – Après le 3° de l'article L. 132‑9 du code de l'urbanisme, il est ajouté un 4° ainsi rédigé : « 4° Le représentant des organismes mentionnés à l'article L. 411‑2 du code de la construction et de l'habitation qui sont propriétaires ou gestionnaires de logements situés sur le terr...

Supprimer les alinéas 9 et 10. Exposé sommaire : Les opérations de construction de bâtiments dans le cadre d'une opération d'aménagement sont des opérations d'envergure dont les enjeux sont d'importance. Elles doivent être exemplaires. La réalisation de tout type d'équipements publics (bâtiment ou infrastructure) dans leur périmètre doit don...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « II. – Le présent article n'est applicable aux communes faisant l'objet d'un arrêté au titre de l'article L. 302‑9‑1 du code de la construction et de l'habitation que dès lors que la dérogation porte sur un projet prévoyant majoritairement la construction ou la réalisation de logements bénéficiant ...

Après l'alinéa 6, insérer l'alinéa suivant : « c) Compléter cet alinéa par la phrase suivante : « Le montant de la décote ne peut dépasser, par mètre carré de surface utile de logements sociaux, le coût de la construction neuve de logements sociaux sur le territoire de la commune concernée dans des conditions précisées par décret pris en Conse...

Substituer aux deux premières phrases du 5° de l'article L.112-10 du code de l'urbanisme les phrases suivantes : « Dans les zones C, les plans d'exposition au bruit peuvent délimiter des secteurs où, pour permettre le renouvellement urbain des quartiers ou villages existants, des opérations de réhabilitation ou de réaménagement urbain peuvent ...

Compléter l'alinéa 3 par les mots : « et en recherchant le plus haut niveau de qualité urbaine, architecturale et environnementale ». Exposé sommaire : Cet ajout vise à garantir la qualité urbaine, architecturale et environnementale des zones d'aménagement concertées, en posant cette exigence comme principe régissant la création de tout proj...

Insérer la division et l'intitulé suivants au code de la construction et de l'habitation : « Chapitre IVbis « Renforcer la qualité architecturale du cadre bâti «Art ... « L'article L. 111‑2 du code de la construction et de l'habitation est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Pour la construction neuve, la rénovation ou la réhabilitatio...

Après le mot : « équipements », supprimer la fin de la seconde phrase de l'alinéa 26. Exposé sommaire : Cette disposition élargit considérablement les missions de l'établissement public de coopération intercommunale ou de la collectivité à l'initiative d'une grande opération d'urbanisme et risque de prêter à confusion entre le rôle de maîtr...

Compléter l'alinéa 39 par les mots : « et au maire de la commune d'implantation des logements aliénés ». Exposé sommaire : L'alinéa 39 prévoit que les cessions à un autre organisme HLM, à une SEM agréée, ou à un OFS pour la réalisation d'un BRS ne soient pas soumises à l'accord préalable du Préfet. Ce dernier serait simplement informé de ces...

Au début de l'alinéa 42, insérer les mots suivants : « En cas de carence avérée du secteur privé, ». Exposé sommaire : L'article 28 prévoit la possibilité pour les organismes d'habitation à loyer modéré (offices publics de l'habitat, SA d'HLM, Coop Hlm) de créer des filiales exerçant des activités qui ne relèvent pas du service public d'inté...

Rédiger ainsi les quatre premières phrases de l'alinéa 20 : : « Si l'organisme propriétaire souhaite aliéner des logements qui ne sont pas mentionnés au programme de vente de la convention mentionnée à l'article L. 445‑1, il adresse au maire de la commune d'implantation des logements une demande d'autorisation. La commune fait connaitre sa déc...

Supprimer l'alinéa 92. Exposé sommaire : La loi relative à la liberté de création, à l'architecture et au patrimoine (LCAP) du 7 juillet 2016 a prévue l'obligation du concours d'architecture pour les organismes de logement social. L'alinéa dont la suppression est visée par cet amendement prévoit un recul quant à cette obligation. Ce recul n'...

Supprimer l'alinéa 39. Exposé sommaire : L'alinéa 39 prévoit que les cessions à un autre organisme HLM, à une SEM agréée, ou à un OFS pour la réalisation d'un BRS ne soient pas soumises à l'accord préalable du Préfet. Ce dernier serait simplement informé de ces cessions. Une telle proposition pose plusieurs difficultés. L'autorisation du Pré...

Au début de l'alinéa 48, insérer les mots suivants : « En cas de carence avérée du secteur privé, ». Exposé sommaire : L'article 28 prévoit la possibilité pour les organismes d'habitation à loyer modéré (offices publics de l'habitat, SA d'HLM, Coop Hlm) de créer des filiales exerçant des activités qui ne relèvent pas du service public d'inté...

À l'alinéa 16, après le mot : « ou » insérer les mots : « , aux seuls organismes d'habitations à loyer modéré, ». Exposé sommaire : L'alinéa 16 prévoit la possibilité de cession de logements sociaux en bloc. S'agissant de circonstances qui ne sont pas liées à l'accession à la propriété de personnes physiques et donc à la mobilité dans le l...

Au début de l'alinéa 15, après la référence : « 2°bis », insérer les mots suivants : « En cas de carence avérée du secteur privé, ». Exposé sommaire : L'article 28 prévoit la possibilité pour les organismes d'habitation à loyer modéré (offices publics de l'habitat, SA d'HLM, Coop Hlm) de créer des filiales exerçant des activités qui ne rel...

Après l'alinéa 70, insérer les trois alinéas suivants : «a bis)(nouveau) Après le deuxième alinéa, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés : « L'acquéreur personne physique qui vend dans les cinq ans son logement acquis auprès d'un organisme d'habitations à loyer modéré est tenu de verser à ce dernier une somme égale à la moitié de la différe...