Projet de loi de finances rectificative pour 2017

I. – Aub du 2° de l'article L. 5219‑8 du code général des collectivités territoriales, après le mot : « est », sont insérés les mots : « pour moitié mis à la charge de l'établissement public territorial et pour moitié ». II. – Le I entre en vigueur à compter du 1er janvier 2018. Exposé sommaire : La disposition du présent amendement vise à m...

I. – A. – Les plus-values, déterminées dans les conditions prévues aux articles 150 V à 150 VD du code général des impôts, résultant de la cession par une personne physique de terrains à bâtir définis au 1° du 2 du I de l'article 257 du même code, de terrains bâtis ou de droits s'y rapportant, en vue de la construction de logements neufs sur le...

I. – À la première phrase des 7° et 8° du II de l'article 150 U du code général des impôts, l'année : « 2018 », est remplacée par l'année : « 2020 ». II. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. Exposé...

I. – Après l'alinéa 48, insérer les quatre alinéas suivants : «a bis) Après le 2° du 1, il est inséré un 3° ainsi rédigé : « 3° Par exception au 2° et pour l'application du premier alinéa du 3° du I de l'article 156, les charges de la propriété mentionnées auxa,b etb bis du 1° et auxc àcquinquies du 2° du I de l'article 31 sont retenues, sur ...

I. – L'article 220sexies du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au a du 1 du II, les mots : « à l'avant-dernier alinéa du 1 du III et des œuvres cinématographiques de fiction mentionnées au dernier alinéa du même 1 du III, ainsi que » sont remplacés par les mots : « au dernier alinéa du 1 du III et » ; 2° Le dernier alinéa du 1 du ...

L'article 220sexies du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au a du 1 du II, les mots : « à l'avant-dernier alinéa du 1 du III et des œuvres cinématographiques de fiction mentionnées au dernier alinéa du même 1 du III, ainsi que » sont remplacés par les mots : « au dernier alinéa du 1 du III et » ; 2° Le dernier alinéa du 1 du III e...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « VI. – Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er septembre 2020, un rapport évaluant le coût de ce dispositif d'exonération fiscale pour les collectivités territoriales et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre concernés. Ce rapport portera également sur ...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « II. – Le Gouvernement remet au Parlement dans les six mois à compter de l'adoption de la présente loi un rapport précis détaillant département par département le détail du paiement de la politique agricole commune, pour les millésimes 2015, 2016 et 2017. » Exposé sommaire : La nécessité de 358 E...

I. – À la fin de l'alinéa 3, substituer au montant : « 785 millions d'euros » le montant : « 1139 millions d'euros ». II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant : « V. – La perte de recettes pour l'État résultant du I est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 57...

I. – Le premier alinéa du a du III de l'article 44quindecies du code général des impôts est ainsi rédigé : «a) Si, lorsque la société, la personne morale ou le groupement a déjà fait l'objet d'une première opération de reprise ou de restructuration à l'issue de laquelle le cédant, son conjoint, le partenaire auquel il est lié par un pacte civi...

Rédiger ainsi le tableau de l'alinéa 2 : Prévision 2017 (En points de PIB Solde structurel (1)- 1,9 Solde conjoncturel (2)- 0,9 Mesures exceptionnelles et temporaires (3)- 0,1 Solde effectif (1 + 2 + 3)- 2,9 Exposé sommaire : Le déficit structurel et donc l'effort structurel reposent sur la notion de croissance potentielle, qui est un in...

I. – Aux 1° et 2° du II de l'article 44octies A du code général des impôts, les mots : « à la moitié » sont remplacés par les mots : « au tiers ». II. – Le I entre en vigueur à compter du 1er janvier 2018. III. – La perte de recettes pour l'État, par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code ...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

L'article 220sexies du code général des impôts, dans sa rédaction résultant de l'article 111 de la loi n° 2015‑1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016, est ainsi modifié : 1° Aua du 1 du II, les mots : « à l'avant-dernier alinéa du 1 du III et des œuvres cinématographiques de fiction mentionnées au dernier alinéa du même 1 du III, ainsi...

I. – Compléter le 11 bis de l'article 278 sexies du code général des impôts par les deux phrases suivantes : « Pour l'application du présent alinéa, la signature d'un protocole de préfiguration à la convention prévue à l'article 10‑3 de la loi n° 2003‑710 du 1er août 2003 précitée ouvre droit au bénéfice du taux réduit prévu au premier alinéa ...

Après l'alinéa 154, insérer l'alinéa suivant : « Le XII de l'article 34 de la loi n° 2010‑1658 du 29 décembre 2010 de finances rectificative pour 2010 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Sur saisine de la commission départementale des valeurs locatives par les commissions communales et intercommunales des impôts directs dans les cond...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « Le Gouvernement remet au Parlement dans les six mois à compter de l'adoption de la présente loi un rapport précis détaillant département par département le détail du paiement de la politique agricole commune, pour les millésimes 2015, 2016 et 2017. » Exposé sommaire : La nécessité de 358 ETPT po...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « II. – Avant le 1er septembre 2019, le Gouvernement remet un rapport au Parlement évaluant les conséquences du présent article sur le volume des règlements en numéraire et sur les capacités de règlement des ménages les plus en difficulté ou non-bancarisés. » Exposé sommaire : Le présent article v...